Or, en refusant de prendre comme exemple la Loi sur le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent et en imposant comme condition essentielle à la création des aires marines de conservation la propriété du territoire, le gouvernement fédéral pourrait décréter des aires marines de conservation sur les fonds marins qu'il prétend les siens et ainsi passer outre les juridictions québécoises en matière d'environnement.
By refusing to use the Saguenay—St. Lawrence Marine Park Act as a model and by making title to the territory an essential condition for the establishment of marine conservation areas, the federal government would be able to establish marine conservation areas on submerged lands to which it claims to have title and thus bypass Quebec's environmental jurisdictions.