La réponse à cette question est oui: « Un conjoint de même sexe putatif qui se voit refuser une licence de mariage ou l'accès à un endroit pour célébrer un mariage disposerait d'un certain nombre d'options pour faire valoir ses droits ».
The answer to that is yes: “A putative same-sex spouse who is refused a marriage licence or a place to hold a wedding would have a variety of options to assert his/her rights”.