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Adultère
Faiseur de mariages
Faiseuse de mariages
Loi sur le mariage au Canada
Mariage
Mariage blanc
Mariage de complaisance
Mariage fictif
Mariage putatif
Mariage simulé
Marieur
Marieuse
Naître d'un mariage légitime
Putatif
Union conjugale
Union matrimoniale
être né d'un mariage
être né d'un mariage légitime
être né pendant le mariage

Vertaling van "mariage putatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE








mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]

marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]


mariage blanc | mariage de complaisance | mariage fictif | mariage simulé

marriage of convenience | sham marriage


naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]

be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]


Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]




marieur | marieuse | faiseur de mariages | faiseuse de mariages

matchmaker
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La réponse à cette question est oui: « Un conjoint de même sexe putatif qui se voit refuser une licence de mariage ou l'accès à un endroit pour célébrer un mariage disposerait d'un certain nombre d'options pour faire valoir ses droits ».

The answer to that is yes: “A putative same-sex spouse who is refused a marriage licence or a place to hold a wedding would have a variety of options to assert his/her rights”.


Un conjoint de même sexe putatif qui se voit refuser une licence de mariage ou l'accès à un endroit pour célébrer un mariage.

A putative same sex spouse who is refused a marriage licence or a place to hold a wedding




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mariage putatif ->

Date index: 2021-03-25
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