Traduction de «marges de référence étaient trop » (Français → Anglais) :

Les autres demandes étaient irrecevables parce que les marges de référence étaient trop faibles.
The rest were ineligible because the reference margins were too low.

Il restera à déterminer quels sont les producteurs qui ne sont pas indemnisés suffisamment dans le cadre de l'ACRA, pour différentes raisons dont le fait que la marge de référence est trop limitée.
We will still have to identify those producers who are not adequately compensated through AIDA for whatever reason, one of those reasons being a low reference margin.

M. Robert Friesen: Comme je l'ai déjà mentionné, si des producteurs agricoles étaient frappés par une tempête de verglas ou une inondation après avoir connu trois bonnes années—et si on ne tient pas compte des dommages causés à leurs installations—, un programme couvrant 70 p. 100 pour les bonnes années de la marge de référence les aiderait à passer au travers et compenserait pour leur manque à gagner.
Mr. Robert Friesen: As I mentioned earlier, if you have farm producers who have had three good years and then you have an ice storm or a flood, aside from the losses to their facilities, a 70% program over the strong years of reference margin would help that producer through it as far as loss of income is concerned.

2. Lorsque, après que des droits au paiement ont été alloués aux bénéficiaires conformément au règlement (UE) no 1307/2013, il est établi que les paiements reçus par le bénéficiaire pour 2014, visés à l’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, ou la valeur des droits au paiement détenus par un bénéficiaire à la date du dépôt de sa demande de 2014, au sens de l’article 26, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, ou la valeur unitaire des droits au paiement visée à l’article 26, paragraphe 5, dudit règlement, ou l’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement, prévue à l’article 30, paragraphe 10, dudit règlement, ou la valeur totale de l’aide perçue par un bénéficiaire pour l’année civile précédant la mise en œuvre du régime de paiement de base, conformément à l’article 40, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, étaient trop élevés, la valeur de ces droits au paiement fondée sur la référence erronée pour le bénéficiaire concerné est ajustée en conséquence.
2. Where, after payment entitlements have been allocated to beneficiaries in accordance with Regulation (EU) No 1307/2013, it is established that the payments received by a beneficiary for 2014 as referred to in the first subparagraph of Article 26(2) of that Regulation, or the value of the payment entitlements held by a beneficiary on the date of submission of his application for 2014 as referred to in the first subparagraph of Article 26(3) of that Regulation, or the unit value of the payment entitlements as referred to in Article 26(5) of that Regulation, or the increase of the unit value of payment entitlements as provided for in Article 30(10) of that Regulation, or the total value of aid received by a beneficiary for the calendar year preceding the implementation of the basic payment scheme as referred to in the first subparagraph of Article 40(3) of that Regulation, were too high, the value of those payment entitlements based on the incorrect reference for the beneficiary concerned shall be adjusted accordingly.

À la suite de la communication des conclusions définitives, Carbio et les autorités argentines ont affirmé: i) que la référence aux marges bénéficiaires dans l’affaire concernant les États-Unis n’était pas justifiée; ii) que la référence au taux d’intérêt à moyen terme manquait de logique, qu’elle n’avait jamais été utilisée par le passé et que, si une référence de ce type devait être utilisée, ce ne devait pas être le taux en Argentine, car les investissements étaient effectués en dollars américains avec des entités étrangères; iii) que le bénéfice effectivement réalisé par les producteurs argentins ne pouvait pas être pris en considération, du fait de la situation particulière du marché; et iv) qu’en comparaison, la marge bénéficiaire visée par l’industrie de l’Union était fixée à 11 %.
Following definitive disclosure, CARBIO and the Argentine authorities claimed that (i) the reference to the profit levels in the US case was unjustified; (ii) the reference of the medium-term borrowing rate lacks logic, was never used in the past and if such a benchmark is to be used, it should not be that of Argentina because investments were made in US dollars together with foreign entities; (iii) the profit actually earned by the Argentine producers could not be taken into account due to the particular market situation; and (iv) by comparison the Union industry target profit was set at 11 %.

Deux producteurs-exportateurs ont affirmé qu’une marge bénéficiaire de 5 % pour les négociants liés établis dans l’Union était trop élevée dans le commerce des matières premières et ont demandé qu’il soit fait référence à un pourcentage réduit (jusqu’à 2 % selon la société) ou nul.
Two exporting producers claimed that a 5 % profit margin for the related trader within the Union was too high in the commodity trading business and that either no profit, or a lower percentage should be used (up to 2 % depending on the companies).

Ainsi on reporterait à décembre 2008 non seulement le paiement des intérêts, mais également la récupération de tous les trop-perçus provenant du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole. Le gouvernement doit ajuster la marge de référence relative aux maladies, suspendre le plafonnement des programmes de protection du revenu pendant deux ans et réaligner les frais d'inspection, les taux de recouvrement des coûts et les autres mesures réglementaires afin que le Canada puisse soutenir la concurrence de son principal partenaire commercial.
The government needs to adjust the reference margin for disease, suspend the cap on safety net programs for two years, and realign Canada's inspection fees, cost recovery rates and other regulatory measures in order to be competitive with Canada's major trading partner.

Le principal problème du PCSRA concernait les marges de référence; les jeunes agriculteurs étaient laissés pour compte.
The major problem with the CAIS program was, with the reference margins, young farmers were left out.

3. fait observer que les cas ponctuels de défaillance, notamment lorsqu'ils résultent de fraudes, ne signent pas en eux-mêmes l'échec d'une agence de notation, étant donné que les notes traduisent la possibilité ou la probabilité d'un défaut de remboursement et que le système ne peut être considéré comme ayant échoué que si le nombre de cas de défaut de paiement s'écarte sensiblement de la référence caractérisant la classe de notes en question ou si les raisons de suspecter une fraude dans les cas les plus flagrants étaient trop évidentes pour être négligées;
3. Notes that individual cases of failure, particularly when occasioned by fraud, are not in themselves evidence of the failure of a rating agency, since ratings reflect the chance or probability of default on debts. Only if the number of occasions of default diverges markedly from the benchmark for that rating range or if grounds of suspicion of fraud in specific egregious cases were too obvious to be neglected, can the system be said to have failed;

3. fait observer que les cas ponctuels de défaillance, notamment lorsqu'ils résultent de fraudes, ne signent pas en eux‑mêmes l'échec d'une agence de notation, étant donné que les notes traduisent la possibilité ou la probabilité d'un défaut de remboursement et que le système ne peut être considéré comme ayant échoué que si le nombre de cas de défaut de paiement s'écarte sensiblement de la référence caractérisant la classe de notes en question ou si les raisons de suspecter une fraude dans les cas les plus flagrants étaient trop évidentes pour être négligées;
3. Notes that individual cases of failure, particularly when occasioned by fraud, are not in themselves evidence of the failure of a ratings agency, since ratings reflect the chance or probability of default on debts. Only if the number of occasions of default diverges markedly from the benchmark for that rating range or if grounds of suspicion of fraud in specific egregious cases were too obvious to be neglected, can the system be said to have failed.