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Vertaling van "marge permettant d'établir " (Frans → Engels) :

Nous voulons que le CRTC nous accorde la marge de manoeuvre nous permettant d'établir des partenariats avec d'autres organismes culturels.

What we are looking for is flexibility from the CRTC that will allow us to partner with other cultural organizations.


Puisque d’autres sociétés démocratiques et libres ont un régime universel de soins de santé et permettent à des particuliers de souscrire une assurance-santé pouvant servir à couvrir les coûts de ces services en marge du régime public, et puisque les systèmes de soins de santé de ces pays semblent fonctionner efficacement, les tribunaux pourraient réfuter l’argument voulant que la violation du droit de la personne à recevoir des soins de santé en temps opportun (soit l’interdiction d’établir ...[+++]

Since other free and democratic societies have universal health care systems and also allow individuals to purchase health care insurance which can be used to cover the cost of obtaining such services outside the publicly funded system, and since the health care systems in these countries appear to function effectively, the courts may be unwilling to accept the argument that the violation of an individual’s right to timely health care (by prohibiting a parallel private system) is a “reasonable limit that can be demonstrably justified”.


10. demande la mise en place d’un mécanisme d' évaluation critique et régulière, impliquant le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, basé sur des indicateurs précis aux niveaux national et européen, permettant d’évaluer les multiples dimensions de la pauvreté et de mesurer le progrès des États membres dans la réalisation, en tenant compte de la répartition en fonction du sexe et de l’âge, de l’objectif de réduction de la pauvreté et sa transposition en sous-objectifs par les États membres, dans la mesure où, en l’absence de définition précise de la pauvreté, ils disposent d’une tr ...[+++]

10. Calls for the establishment of a regular, critical evaluation mechanism involving Parliament, the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee, based on precise indicators at national and European level, which will make it possible to evaluate the multiple dimensions of poverty and measure the Member States’ progress – bearing in mind the gender and age distribution of poverty – towards achieving the poverty reduction target and breaking it down into sub-targets, insofar as the lack of a detailed definition of poverty leaves the Member States too much leeway, giving rise to a risk of aberrant interpretation ...[+++]


10. demande la mise en place d'un mécanisme d' évaluation critique et régulière, impliquant le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, basé sur des indicateurs précis aux niveaux national et européen, permettant d'évaluer les multiples dimensions de la pauvreté et de mesurer le progrès des États membres dans la réalisation, en tenant compte de la répartition en fonction du sexe et de l'âge, de l'objectif de réduction de la pauvreté et sa transposition en sous-objectifs par les États membres, dans la mesure où, en l'absence de définition précise de la pauvreté, ils disposent d'une tr ...[+++]

10. Calls for the establishment of a regular, critical evaluation mechanism involving Parliament, the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee, based on precise indicators at national and European level, which will make it possible to evaluate the multiple dimensions of poverty and measure the Member States' progress – bearing in mind the gender and age distribution of poverty – towards achieving the poverty reduction target and breaking it down into sub-targets, insofar as the lack of a detailed definition of poverty leaves the Member States too much leeway, giving rise to a risk of aberrant interpretation ...[+++]


10. demande la mise en place d'un mécanisme d' évaluation critique et régulière, impliquant le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, basé sur des indicateurs précis aux niveaux national et européen, permettant d'évaluer les multiples dimensions de la pauvreté et de mesurer le progrès des États membres dans la réalisation, en tenant compte de la répartition en fonction du sexe et de l'âge, de l'objectif de réduction de la pauvreté et sa transposition en sous-objectifs par les États membres, dans la mesure où, en l'absence de définition précise de la pauvreté, ils disposent d'une tr ...[+++]

10. Calls for the establishment of a regular, critical evaluation mechanism involving Parliament, the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee, based on precise indicators at national and European level, which will make it possible to evaluate the multiple dimensions of poverty and measure the Member States' progress – bearing in mind the gender and age distribution of poverty – towards achieving the poverty reduction target and breaking it down into sub-targets, insofar as the lack of a detailed definition of poverty leaves the Member States too much leeway, giving rise to a risk of aberrant interpretation ...[+++]


148. estime que la capacité de la politique de cohésion à établir un lien entre la relance et la croissance à long terme découle de ses trois grandes caractéristiques: elle fixe des orientations stratégiques qui conditionnent le transfert des ressources et sont contraignantes pour les États membres comme pour les régions; elle laisse aux États membres et aux régions une marge de manœuvre leur permettant d'adapter les interventions aux particularités locales; et elle dispose de moyens de contrôle et de soutien en matière de poursuite ...[+++]

148. Considers that the strength of cohesion policy in linking recovery to long-term growth comes from its three basic characteristics: it sets strategic guidelines that are conditions for resources to be transferred, which are binding on both Member States and regions; it leaves space for Member States and regions to tailor interventions to local specificities; and it has the capacity to monitor and support in pursuit of goals;


Lorsque l'admissibilité est difficile à établir et que plus de 60 jours sont nécessaires, CIC et l'ASFC se consultent et conviennent de la marche à suivre. En conclusion, l'actuelle politique offre une grande marge de manoeuvre pour faciliter la réunification des familles en permettant la présentation des demandes ainsi que le traitement de ces dernières au Canada.

The current policy provides considerable flexibility to facilitate family reunification applications and processing from within Canada.


Pour répondre à la question de savoir s’il y a une marge d’erreur dans certaines de ces évaluations, nous n’avons pas encore tiré des recherches des conclusions définitives permettant d’établir cela clairement.

To answer the question as to whether there is a margin of error in some of these evaluations, we don't have definitive research on that yet to clearly distinguish that.


Il doit néanmoins exister une marge permettant d'établir des dérogations à cette interdiction générale pour ce qui est des poissons et des animaux à fourrure, si les avis scientifiques le justifient.

However, there should be scope to establish derogations from this general prohibition in relation to fish and fur animals if justified by scientific advice.


Cette étude doit être effectuée chez toutes les espèces animales auxquelles le médicament est destiné. Elle a pour objet de réaliser, sur toutes les espèces animales de destination, des essais de tolérance locale et générale permettant de fixer une dose tolérée suffisamment large pour établir une marge de sécurité adéquate et les symptômes cliniques d'intolérance par la ou les voies d'administration recommandées, dans la mesure où il est possible d'y parvenir en augmentant la dose thérapeutique et/ou la durée du traitement.

The purpose of this study, which shall be carried out with all animal species for which the medicinal product is intended, is to carry out in all such animal species local and general tolerance trials designed to establish a tolerated dosage wide enough to allow an adequate safety margin and the clinical symptoms of intolerance using the recommended route or routes, in so far as this may be achieved by increasing the therapeutic dose and/or the duration of treatment.




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marge permettant d'établir ->

Date index: 2022-08-12
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