Traduction de «soit l’interdiction d’établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction d'établir des contacts [ interdiction de voir | interdiction de fréquenter ]
non-association

Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets
An Act to prohibit the establishment or enlargement of certain waste elimination sites

Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder
Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession

Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte
FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt

Ordonnance du DFI du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer et de mettre sur le marché certaines pousses, graines et fèves en provenance d'Egypte
FDHA Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import and Placing on the Market of certain Shoots, Seeds and Beans from Egypt

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

encoche de protection à l'écriture | encoche d'interdiction d'écriture | encoche de protection d'écriture | encoche de protection
write protect notch | write protection notch

interdiction d'appels à l'arrivée
incoming call barring | ICB

interdiction d'appels à l'arrivée
ICB | Incoming call barring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisque d’autres sociétés démocratiques et libres ont un régime universel de soins de santé et permettent à des particuliers de souscrire une assurance-santé pouvant servir à couvrir les coûts de ces services en marge du régime public, et puisque les systèmes de soins de santé de ces pays semblent fonctionner efficacement, les tribunaux pourraient réfuter l’argument voulant que la violation du droit de la personne à recevoir des soins de santé en temps opportun (soit l’interdiction d’établir un système privé parallèle) constitue une limite raisonnable « et dont la justification puisse se démontrer ».
Since other free and democratic societies have universal health care systems and also allow individuals to purchase health care insurance which can be used to cover the cost of obtaining such services outside the publicly funded system, and since the health care systems in these countries appear to function effectively, the courts may be unwilling to accept the argument that the violation of an individual’s right to timely health care (by prohibiting a parallel private system) is a “reasonable limit that can be demonstrably justified”.

Il faut établir, non pas un simple zonage d'interdiction, mais un zonage progressif où certaines activités seront soit interdites, soit partiellement interdites, soit très bien encadrées et très bien contrôlées.
We are in favour of establishing not a simple zoning system involving total prohibition, but a progressive system whereby some activities would be either prohibited or partially prohibited, or very tightly monitored and controlled.

Par exemple, dans le cas de l'article 35 de la loi, qui traite de l'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux, nous allons établir par règlement que les personnes condamnées par le Tribunal des crimes de guerre ou exclues par la CISR pour avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, ou qui ont été condamnées pour des crimes de cette nature en application du Code criminel du Canada, n'auraient pas le droit d'entrer au Canada, étant donné qu'il s'agit d'auteurs d'atteintes aux droit humains ou internationaux, sans qu'il ne soit nécessaire pour nous de réétablir les éléments particuliers de l'affaire dans le cadre d'une audience sur la recevabilité de leur cause.
For example, for clause 35 of the act, the inadmissibility on the grounds of human or international rights violations, we will provide in regulation that persons convicted by the War Crimes Tribunal, or excluded by the IRB on grounds of war crimes or crimes against humanity, or who have been convicted under the Canadian Criminal Code for these crimes, would be deemed to be inadmissible to Canada as human rights or international rights violators, without the need for us to re-establish the specifics of it in an admissibility hearing.

Les États membres devaient, avant le 31 décembre 2008, établir des sanctions appropriées pour veiller à ce que l'interdiction soit respectée et notifier ces dispositions à la Commission.
By 31 December 2008, the Member States had to lay down appropriate penalties to ensure that the ban is complied with and notify those provisions to the Commission.

Les piles portables au cadmium qui ne sont pas soumises à l'interdiction seront récupérées selon des systèmes de collecte à établir en vertu soit de cette nouvelle directive soit, lorsque les piles sont incorporées dans des appareils, en vertu de la directive sur les déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE).
The portable cadmium batteries which are not covered by the ban will be collected through collection schemes to be set up under this directive or, if incorporated in appliances, under the directive on waste electrical and electronic equipment (WEEE).

Le Conseil peut-il s'engager à étendre cette interdiction à tous les navires, quelle que soit leur nationalité, et établir des mesures contraignantes pour préserver le milieu marin ?
Will the Council undertake to extend the existing ban to all vessels, whatever country they come from, and to introduce binding measures to protect the marine environment?

Le Conseil peut-il s'engager à étendre cette interdiction à tous les navires, quelle que soit leur nationalité, et établir des mesures contraignantes pour préserver le milieu marin?
Will the Council undertake to extend the existing ban to all vessels, whatever country they come from, and to introduce binding measures to protect the marine environment?

Voici une liste des domaines pour lesquels, de l'avis du groupe, des recherches seraient utiles : - recherche visant à déterminer s'il y a eu transmission de l'ESB à l'homme; - dans le cadre des travaux sur l'hypothèse selon laquelle l'ESB est transmissible à l'homme, diverses suggestions quant à l'évaluation du risque sont avancées, et notamment les suivantes : travaux relatifs à la détermination d'un éventuel effet cumulatif de doses multiples, estimation de l'utilisation d'abats pour la fabrication de divers produits alimentaires avant l'interdiction et consommation de ces produits par les divers groupes d'âge, critères socio-économiques; - les produits obtenus à partir de bovins infectés par l'ESB, autres que les ASB (abats spécifiques de bovins) sont-ils infectieux ? - poursuite des recherches visant à établir la raison ou la voie précises de la transmission maternelle de l'ESB dans certains cas; - déterminer s'il est possible que l'ESB ait été une maladie spontanée (rare) chez les bovins et que l'agent de cette maladie soit différent de l'agent de la tremblante; - l'ESB peut-elle être transmise aux porcs par voie orale ? - recherche sur la mise au point de techniques de diagnostic applicable à l'ESB et à la MCJ; - déterminer l'efficacité des procédures d'inactivation de l'ESB utilisées dans les industries alimentaire et pharmaceutique; - préconiser certains domaines de recherche concernant le traitement thérapeutique des victimes de la MCJ et la mise au point d'un test visant à déterminer si ces personnes sont sensibles à la maladie; - Il est également proposé une recherche prospective étant donné que la MCJ apparaît rarement chez des individus présentant certains gènes.
The paper also makes a useful summary of the state of knowledge in the key areas. The following is a list of areas considered by the group as worthy of research : - research aimed at establishing whether or not BSE has been transmitted to man; - working on the hypothesis that BSE may be transmissible to man, a number of suggestions are put forward aimed at establishing a risk assessment such as work on determining whether multiple dosing is cumulative and an estimation of the utilisation of offal in different human food products prior to the ban and the consumption of those products by individual age groups and socio-economic criteria; - is there infectivity in BSE-infected cattle derived products other than SBO (Specified Bovine Offal) ?; - further research to establish the precise reason or route for maternal transmission of BSE in some cases; - establish if it is possible that BSE originated as a (rare) spontaneous event in cattle and that the BSE agent is different from the scrapie agent; - can BSE be transmitted orally to pigs ?; - research into the development of diagnostic techniques for BSE and CJD; - establish the efficiency of BSE inactivation procedures used in the food and pharmaceutical industry; - certain areas are suggested for research into developing therapeutic treatment for victims of the CJD disease and also into developing a test which would indicate those people susceptible to the disease; - predictive research is also proposed as it has been shown that CJD occurs rarely in individuals with certain genes.