Traduction de «marge de dumping qui serait sensiblement inférieure » (Français → Anglais) :

Lorsque des mesures doivent être imposées, il est nécessaire de prévoir la clôture des enquêtes et de préciser que le niveau des mesures devrait être inférieur à la marge de dumping si ce montant inférieur suffit à éliminer le préjudice, et également de préciser la méthode de calcul du niveau des mesures en cas d'échantillonnage.
Where measures are to be imposed, it is necessary to provide for the termination of investigations and to specify that measures should be less than the margin of dumping if such lesser amount would remove the injury, and also to specify the method of calculating the level of measures in cases of sampling.

Il n'y a pas de «présomption de culpabilité» car le dumping n'a été établi que si le prix à l'exportation était inférieur à la valeur normale et toute marge de dumping négative a été pleinement prise en considération dans le calcul de la marge de dumping globale.
There was no ‘presumption of guilt’ because dumping was established only if the export price was lower than the normal value and any negative dumping amounts were fully taken into account when calculating the overall dumping margin.

D’après les informations fournies dans la demande, la comparaison entre les prix sur le marché intérieur pratiqués par le requérant et ses prix à l’exportation vers l’Union faisait apparaître que la marge de dumping semblait être sensiblement inférieure au niveau actuel de la mesure.
According to the information submitted in the request, the comparison of the applicant’s domestic prices and its export prices to the Union indicated that the dumping margin appeared to be substantially lower than the current level of the measure.

Elle a également fourni des éléments de preuve suffisants à première vue montrant qu’une comparaison entre la valeur normale fondée sur ses propres coûts ou prix pratiqués sur le marché intérieur et les prix à l’exportation vers la Communauté aboutirait à l’établissement d’une marge de dumping qui serait sensiblement inférieure au niveau de la mesure actuellement en vigueur.
It also provided prima facie evidence to show that a comparison of normal value based on its own domestic prices or costs and export prices to the Community would lead to a reduction of dumping well below the level of the current measure.

Ces mêmes procédures sont immédiatement closes lorsqu'il a été établi que la marge de dumping, en pourcentage des prix à l'exportation, est inférieure à 2 %, étant entendu que seule l'enquête est close lorsque la marge est inférieure à 2 % pour des exportateurs individuels et que ceux-ci restent soumis à la procédure et peuvent faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen ultérieur effectué pour le pays concerné en vertu de l'article 11.
For the same proceedings, there shall be immediate termination where it is determined that the margin of dumping is less than 2 %, expressed as a percentage of the export price, provided that it is only the investigation that shall be terminated where the margin is below 2 % for individual exporters and they shall remain subject to the proceedings and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for the country concerned pursuant to Article 11.

Sur le fond, il convient de noter que le calcul de la marge de préjudice a pour but de déterminer si le fait d’appliquer au prix caf des importations faisant l’objet d’un dumping un taux de droit inférieur à celui qui est basé sur la marge de dumping serait suffisant pour éliminer le préjudice causé par ces importations.
On substance, it should be noted that the purpose of calculating an injury margin is to determine whether applying to the CIF price of the dumped imports a lower duty rate than the one based on the dumping margin would be sufficient to remove the injury caused by the dumped imports.

Lorsque des mesures doivent être imposées, il est nécessaire de prévoir la clôture des enquêtes et de prescrire que le niveau des mesures devrait être inférieur à la marge de dumping si ce montant inférieur suffit à éliminer le préjudice, et de préciser la méthode de calcul du niveau des mesures en cas d'échantillonnage.
Where measures are to be imposed, it is necessary to provide for the termination of investigations and to lay down that measures should be less than the margin of dumping if such lesser amount would remove the injury, as well as to specify the method of calculating the level of measures in cases of sampling.

En effet, les données sur les coûts et les prix communiquées par TMK dans le questionnaire de suivi ont montré que la marge de dumping du groupe était inférieure au niveau actuel qui est de 35,8 %.
Indeed, the cost and price information provided by TMK in the monitoring questionnaire indicated that the group’s dumping margin would be lower than the current 35,8 %.

Ces mêmes procédures sont immédiatement clôturées lorsqu'il a été établi que la marge de dumping, en pourcentage des prix à l'exportation, est inférieure à 2 %, étant entendu que seule l'enquête est clôturée lorsque la marge est inférieure à 2 % pour des exportateurs individuels et que ceux-ci restent soumis à la procédure et peuvent faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen ultérieur effectué pour le pays concerné en vertu de l'article 11.
For the same proceeding, there shall be immediate termination where it is determined that the margin of dumping is less than 2 %, expressed as a percentage of the export price, provided that it is only the investigation that shall be terminated where the margin is below 2 % for individual exporters and they shall remain subject to the proceeding and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for the country concerned pursuant to Article 11.