Vertaling van "marge de dumping nouvellement fixée " (Frans → Engels) :

La règle du droit moindre a été pleinement respectée et la marge de dumping nouvellement fixée a effectivement été comparée au niveau d’élimination du préjudice établi lors de l’enquête initiale (dernière détermination de l’existence d’un préjudice).
The lesser duty rule has been fully respected and the newly established dumping margin was indeed compared with the injury elimination level established in the original investigation (the latest injury finding).

Une partie a fait valoir que la marge de dumping nouvellement fixée n’aurait pas dû être comparée au niveau d’élimination du préjudice établi lors de l’enquête initiale.
One party claimed that the newly established dumping margin should not have been compared with the injury elimination level established in the original investigation.

La nouvelle législation introduit une nouvelle méthode pour le calcul des marges de dumping pour les importations en provenance de pays tiers où il existe d'importantes distorsions du marché ou une influence systématique de l'État sur l'économie.
The new legislation introduces a new methodology for calculating dumping margins for imports from third countries in case of significant market distortions, or a pervasive State's influence on the economy.

Quelle sera la nouvelle méthode de calcul des marges de dumping et quels seront les pays concernés par les nouvelles règles?
What will be the new methodology for calculating dumping margins, and what countries will be affected?

Ces mêmes procédures sont immédiatement closes lorsqu'il a été établi que la marge de dumping, en pourcentage des prix à l'exportation, est inférieure à 2 %, étant entendu que seule l'enquête est close lorsque la marge est inférieure à 2 % pour des exportateurs individuels et que ceux-ci restent soumis à la procédure et peuvent faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen ultérieur effectué pour le pays concerné en vertu de l'article 11.
For the same proceedings, there shall be immediate termination where it is determined that the margin of dumping is less than 2 %, expressed as a percentage of the export price, provided that it is only the investigation that shall be terminated where the margin is below 2 % for individual exporters and they shall remain subject to the proceedings and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for the country concerned pursuant to Article 11.

Vu que les avantages découlant des subventions à l’exportation s’élevaient à 4,1 % au cours de cette PER et que le niveau de la marge de dumping initialement fixée dans le règlement (CE) no 1339/2002 du Conseil était de 24,6 %, le niveau révisé du droit antidumping devrait être de 20,5 %.
As the benefits from export subsidies amounted to 4,1 % in that RIP and the level of the dumping margin originally established in Regulation (EC) No 1339/2002 was 24,6 %, the revised level of anti-dumping duty should be 20,5 %.

Ces mêmes procédures sont immédiatement clôturées lorsqu'il a été établi que la marge de dumping, en pourcentage des prix à l'exportation, est inférieure à 2 %, étant entendu que seule l'enquête est clôturée lorsque la marge est inférieure à 2 % pour des exportateurs individuels et que ceux-ci restent soumis à la procédure et peuvent faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen ultérieur effectué pour le pays concerné en vertu de l'article 11.
For the same proceeding, there shall be immediate termination where it is determined that the margin of dumping is less than 2 %, expressed as a percentage of the export price, provided that it is only the investigation that shall be terminated where the margin is below 2 % for individual exporters and they shall remain subject to the proceeding and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for the country concerned pursuant to Article 11.

2. Lors d'une nouvelle enquête en vertu du présent article, la possibilité doit être donnée aux exportateurs, importateurs et producteurs de la Communauté de clarifier la situation en ce qui concerne les prix de revente et les prix de vente ultérieurs et s'il est conclu que la mesure aurait dû entraîner une modification de ces prix afin d'éliminer le préjudice précédemment établi conformément à l'article 3, les prix à l'exportation doivent être réévalués conformément à l'article 2 et les marges de dumping doivent être recalculées afin de tenir compte des prix à l'exportation réévalués.
2. During a reinvestigation pursuant to this Article, exporters, importers and Community producers shall be provided with an opportunity to clarify the situation with regard to resale prices and subsequent selling prices: if it is concluded that the measure should have led to movements in such prices, then, in order to remove the injury previously established in accordance with Article 3, export prices shall be reassessed in accordance with Article 2 and dumping margins shall be recalculated to take account of the reassessed export prices.

Néanmoins, à la suite d’une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures, ouverte en juin 2003, la marge de dumping a été réévaluée et il a été constaté que la nouvelle marge de dumping atteignait 33,7 %, comme l’indique le règlement (CE) no 236/2004.
However, following an anti-absorption reinvestigation initiated in June 2003, the dumping margin was reassessed and found to have increased to 33,7 %, as described in Regulation (EC) No 236/2004.

Les mesures actuellement applicables à la Russie ayant été calculées sur la base de la marge de préjudice, et la nouvelle marge de dumping, établie dans le cadre de la présente enquête étant inférieure à la marge de préjudice calculée antérieurement, il convient d’ajuster le droit au niveau de la marge de dumping établie dans le cadre de la présente enquête, à savoir 28,3 %.
As the existing duties for Russia had been calculated on the basis of the injury margin, and as the new dumping margin established during this investigation is lower than the injury margin previously calculated, the duty should be adjusted to the dumping margin found in this investigation, namely 28,3 %.