Traduction de «marge de dumping initialement fixée » (Français → Anglais) :

De plus, les ajustements effectués en réponse aux observations du producteur-exportateur se sont traduits par un abaissement de la marge de dumping moyenne des producteurs-exportateurs chinois, qui a été réduite à une fourchette de [25 % à 35 %], comme indiqué au considérant 61, légèrement inférieure à celle de [30 % à 40 %] initialement calculée au moment de la communication des conclusions définitives.
The adjustment provided as a consequence of the exporting producer's comments, furthermore, resulted in a lower average dumping margin of the Chinese exporting producers: the dumping margin was reduced to the range of [25 % to 35 %], as set out in recital (61), slightly less than the range of [30 % to 40 %] initially calculated at the stage of the defititive disclosure.

3. Lorsque l'enquête a été limitée conformément au présent article, une marge de dumping individuelle est néanmoins calculée pour chaque exportateur ou producteur n'ayant pas été choisi initialement qui présente les renseignements nécessaires dans les délais prévus par le présent règlement, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile.
3. In cases where the investigation has been limited in accordance with this Article, an individual margin of dumping shall, nevertheless, be calculated for any exporter or producer not initially selected who submits the necessary information within the time limits provided for in this Regulation, except where the number of exporters or producers is so large that individual examinations would be unduly burdensome and would prevent completion of the investigation in good time.

Si l'on considère que les conditions visées à l'article 12, paragraphe 1, sont réunies en raison d'une baisse des prix à l'exportation intervenue après la période de l'enquête initiale et avant ou après l'imposition de mesures, les marges de dumping peuvent être recalculées afin de tenir compte de ces prix en baisse à l'exportation.
Where it is considered that the conditions of Article 12(1) are met due to a fall in export prices which has occurred after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, dumping margins may be recalculated to take account of such lower export prices.

La règle du droit moindre a été pleinement respectée et la marge de dumping nouvellement fixée a effectivement été comparée au niveau d’élimination du préjudice établi lors de l’enquête initiale (dernière détermination de l’existence d’un préjudice).
The lesser duty rule has been fully respected and the newly established dumping margin was indeed compared with the injury elimination level established in the original investigation (the latest injury finding).

Une partie a fait valoir que la marge de dumping nouvellement fixée n’aurait pas dû être comparée au niveau d’élimination du préjudice établi lors de l’enquête initiale.
One party claimed that the newly established dumping margin should not have been compared with the injury elimination level established in the original investigation.

Vu que les avantages découlant des subventions à l’exportation s’élevaient à 4,1 % au cours de cette PER et que le niveau de la marge de dumping initialement fixée dans le règlement (CE) no 1339/2002 du Conseil était de 24,6 %, le niveau révisé du droit antidumping devrait être de 20,5 %.
As the benefits from export subsidies amounted to 4,1 % in that RIP and the level of the dumping margin originally established in Regulation (EC) No 1339/2002 was 24,6 %, the revised level of anti-dumping duty should be 20,5 %.

La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée telle qu’établie au cours de l’enquête initiale (la valeur normale y avait été établie sur la base d’un pays analogue, la Malaisie) et le prix à l’exportation moyen pondéré au cours de la période d’enquête actuelle tel que déclaré par Xiamen dans sa réponse partielle au questionnaire montre une marge de dumping supérieure à la marge de dumping établie au cours de l’enquête initiale pour les sociétés non incluses dans l’échantillon.
The comparison of the weighted average normal value as established during the original investigation (where normal value was established on the basis of an analogue country, Malaysia) and the weighted average export price during the current IP as reported by Xiamen in its partial questionnaire reply shows a dumping margin exceeding the dumping margin established during the original investigation for non-sampled companies.

3. Lorsque l'examen est limité conformément au présent article, une marge de dumping individuelle est néanmoins calculée pour chaque exportateur ou producteur n'ayant pas été choisi initialement qui présente les renseignements nécessaires dans les délais prévus par le présent règlement, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile.
3. In cases where the examination has been limited in accordance with this Article, an individual margin of dumping shall, nevertheless, be calculated for any exporter or producer not initially selected who submits the necessary information within the time-limits provided for in this Regulation, except where the number of exporters or producers is so large that individual examinations would be unduly burdensome and would prevent completion of the investigation in good time.

À cet égard, les marges de dumping pour le produit concerné originaire de chacun des pays soumis à la procédure étaient proches des marges de dumping établies pendant l'enquête initiale.
In this regard, the dumping margins for the product concerned originating in each of the countries subject to the proceeding were close to the dumping margins found in the original investigation.