Traduction de «marchés publics frauduleux restent » (Français → Anglais) :

Les sanctions financières imposées aux fonctionnaires impliqués dans des affaires de marchés publics frauduleux restent très faibles et la loi ne prévoit pas de possibilité d’annulation, pour conflit d’intérêts, de projets qui ont déjà été exécutés.
The penalties for officials involved in fraudulent public procurement cases continue to be very low and the law does not foresee a possibility of a cancellation on the grounds of conflict of interest of projects that have already been executed.

Tant les capacités du service public pour l'emploi que les mesures actives du marché du travail restent insuffisantes pour lutter contre les faibles taux d'activité et d'emploi, et l'inadéquation des besoins et des qualifications disponibles.
Both the capacity of the Public Employment service and active labour market measures remain weak when it comes to addressing low activity and employment rates, and the mismatch between needs and the skills available.

Les entreprises des technologies de l'information et de la communication européennes rencontrent des problèmes pour accéder au marché tout au long de la chaîne de valeur, notamment l'application de normes biaisées sur le plan technologique, des exigences de licence et de certification complexes et discriminatoires, des restrictions disproportionnées découlant de la législation relative à la sécurité, l'absence d'accès équitable aux organes de normalisation et des marchés publics qui leur restent fermés.
European information and communications technology companies face market access problems all along the value chain, including technologically biased standards, complex and discriminatory licensing and certification requirements, disproportionate restrictions arising from security-related legislation, lack of fair access to standardisation bodies, and closed public procurement.

Les mesures favorables aux PME les plus répandues dans ce domaine restent la division des appels d’offres en lots, si possible, et l’amélioration de l’accès aux informations grâce à des sites web centralisés, des pages interactives et d’autres évolutions en matière de passation électronique de marchés publics.
The most widespread SME-friendly measures in this area remain cutting tenders into lots, whenever possible, and facilitating access to information through centralised websites, interactive web pages, and other e-procurement developments.

À la lumière des résultats du document de travail des services de la Commission du 27 juin 2011 intitulé «rapport d’évaluation: incidence et efficacité de la législation de l’Union en matière de marchés publics», il semble approprié de maintenir des règles applicables aux procédures de passation de marchés par les entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, étant donné que les autorités nationales restent en mesure d’influencer le comportement de ces entités, notamment par des participations dans leur capital ou une représentation dans leurs organes d’administration, de gestion ou de surveillance.
In the light of the results of the Commission staff working paper of 27 June 2011 entitled ‘Evaluation Report — Impact and Effectiveness of EU Public Procurement Legislation’, it appears appropriate to maintain rules on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, since national authorities continue to be able to influence the behaviour of those entities, including participation in their capital and representation in the entities’ administrative, managerial or supervisory bodies.

Quant aux responsables des marchés publics, ils restent vulnérables à l'ingérence et à l'intimidation.
Procurement officers in Kosovo remain vulnerable to interference and intimidation.

Les marchés de défense restent donc encore largement couverts par des législations nationales qui, pour la plupart, prévoient des dérogations aux règles régissant les marchés publics, selon des degrés de transparence variables.
Defence procurement is still, therefore, largely covered by national legislation, most of which provides for exemptions to the rules governing public procurement, with differing degrees of transparency.

Les campagnes de promotion génériques sont un outil important pour trouver de nouveaux marchés et développer les marchés existants, mais le concours public octroyé par l'intermédiaire de l'IFOP [6] s'est révélé insuffisant puisque les coûts restent trop élevés pour les filières les plus «pauvres» de l'aquaculture et qu'il est quasiment impossible de financer des campagnes transnationales.
Generic promotional campaigns are important tools to open new markets and expand existing ones but public support through the FIFG [6] has proven to be insufficient, as costs are still too high for the "poor" aquaculture branches and it is almost impossible to finance trans-national campaigns.