Vertaling van "autorités nationales restent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance
national supervisory authority

autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]
national military authority

estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales
national estimates

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

autorité nationale de signature de certificats [ ANSC | AC signataire nationale ]
country signing certification authority [ CSCA | country signing CA ]

autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]
national shipping authority

autorité nationale chargée de la marine marchande
national shipping authority

autorité nationale militaire
national military authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière des résultats du document de travail des services de la Commission du 27 juin 2011 intitulé «rapport d’évaluation: incidence et efficacité de la législation de l’Union en matière de marchés publics», il semble approprié de maintenir des règles applicables aux procédures de passation de marchés par les entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, étant donné que les autorités nationales restent en mesure d’influencer le comportement de ces entités, notamment par des participations dans leur capital ou une représentation dans leurs organes d’administration, de gestion ou de surveillance.
In the light of the results of the Commission staff working paper of 27 June 2011 entitled ‘Evaluation Report — Impact and Effectiveness of EU Public Procurement Legislation’, it appears appropriate to maintain rules on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, since national authorities continue to be able to influence the behaviour of those entities, including participation in their capital and representation in the entities’ administrative, managerial or supervisory bodies.

(1) À la lumière des résultats du document de travail des services de la Commission du 27 juin 2011 intitulé «rapport d'évaluation: incidence et efficacité de la législation de l'Union en matière de marchés publics» , il semble approprié de maintenir des règles applicables aux procédures de passation de marchés par les entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, étant donné que les autorités nationales restent en mesure d'influencer le comportement de ces entités, notamment par des participations dans leur capital ou une représentation dans leurs organes d'administration, de gestion ou de surveillance.
(1) In the light of the results of the Commission staff working paper of 27 June 2011 entitled ‘Evaluation Report - Impact and Effectiveness of EU Public Procurement Legislation’, it appears appropriate to maintain rules on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, since national authorities continue to be able to influence the behaviour of those entities, including participation in their capital and representation in the entities' administrative, managerial or supervisory bodies.

7. insiste sur l'importance des services publics et la nécessité de respecter les compétences des autorités régionales et locales, conformément aux traités et au protocole 26, ainsi qu'aux dispositions relatives à la réglementation nationale et aux marchés publics; souligne que leur prérogative de créer de nouveaux services publics à l'avenir devrait également être respectée; se félicite, par conséquent, que la Commission ait déclaré publiquement et à plusieurs reprises qu'elle exclurait les services publics des négociations de l'ACS et demande donc à la Commission de veiller à ce que les services d'intérêt général actuels et futurs, notamment les services d'intérêt économique général, restent en dehors du champ d'application de l'ACS, afin de garantir que les autorités nationales et, le cas échéant, locales et régionales conservent le droit plein et entier d'instaurer, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure relative à l'exécution, à l'organisation, au financement et à la fourniture de services publics, comme le prévoient les traités; estime, par ailleurs, qu'il y a lieu de réglementer les déplacements des prestataires de services professionnels;
7. Reiterates the importance of public services and the need to respect the competences of LRAs as provided in the Treaties and Protocol 26 thereto, as well as in the provisions on domestic regulation and public procurement; emphasises that their prerogative of creating new public services in the future should also be respected; welcomes, therefore, the fact that the Commission has stated publically and repeatedly that it will exclude public services from the TiSA negotiations and calls, therefore, on the Commission to ensure that existing and new Services of General Interest, including Services of General Economic Interest, remain outside the scope of application of TiSA in order to ensure that national and – if applicable – local and regional authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services as provided in the Treaties; believes, furthermore, that there is a need to regulate the movement of professional service providers;

46. est très préoccupé par la situation des droits de l'homme en Russie, notamment en raison de la manipulation du système juridique par les autorités politiques; rappelle que la mort de plusieurs députés de l'opposition et journalistes d'investigation russes a donné lieu à des suspicions d'assassinat du fait de leurs recherches sur la corruption et des allégations de crimes commis par les autorités nationales ou le FSB; déplore que la presse et les autres médias restent très dépendants des autorités politiques; regrette que la Russie poursuive sa politique hostile envers les ONG étrangères et les force à se déclarer à nouveau en tant qu'organisations russes soumises à la législation russe, ce qui les expose de fait à des restrictions supplémentaires d'ordre financier et juridique;
46. Is deeply concerned at the human rights situation in Russia, and in particular the manipulation of the judiciary by the political authorities; recalls that some Russian opposition lawmakers and investigative journalists are suspected to have been assassinated while investigating corruption and alleged crimes on the part of the state authorities or the FSB; deplores the fact that the press and other media remain highly dependent on the political authorities; regrets the fact that Russia has continued its hostile policy towards foreign NGOs, forcing them to re-register as Russian organisations subject to Russian jurisdiction and thus to stricter financial and legal restrictions;

Selon une jurisprudence constante (62), tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu'il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l'État, relèvent du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du traité, pour autant qu'ils restent constamment sous contrôle public et restent donc à la disposition des autorités nationales compétentes.
According to settled case law (62), all financial means by which the public sector may actually support undertakings, irrespective of whether or not those means are permanent assets of the public sector, fall under Article 107(1) of the Treaty, provided that they constantly remain under public control, and remain therefore available to the competent national State.

Sans préjudice des articles 10 à 13, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales restent habilitées, conformément au droit national, à obtenir des informations des établissements de crédit, des compagnies holdings, des compagnies holdings mixtes et des entreprises incluses dans la situation financière consolidée d’un établissement de crédit, et à procéder à des inspections sur place dans les locaux desdits établissements de crédit, compagnies holdings, compagnies holdings mixtes et entreprises.
Without prejudice to Articles 10 to 13, the national competent authorities and national designated authorities shall maintain the powers, in accordance with national law, to obtain information from credit institutions, holding companies, mixed holding companies and undertakings included in the consolidated financial situation of a credit institution and to perform on site inspections at those credit institutions, holding companies, mixed holding companies and undertakings.

L'effet probatoire qu'il est proposé de conférer aux décisions définitives des autorités nationales de concurrence constatant une infraction n'aura pas pour effet de réduire la protection juridictionnelle des entreprises concernées, puisque les décisions par lesquelles les autorités nationales de concurrence constatent une infraction restent soumises au contrôle juridictionnel.
The proposed probative effect of final infringement decisions of national competition authorities does not entail any lessening of judicial protection for the undertakings concerned, as infringement decisions by national competition authorities are still subject to judicial review.

Les mécanismes d'échange de données entre les autorités nationales restent limités et les accords bilatéraux n'ont pas permis de mettre en place un système paneuropéen.
Mechanisms for the exchange of data between national authorities remain limited and bilateral agreements have not delivered an effective EU-wide system.

Il doit pour cette raison être respecté par toutes les autorités administratives à ces procédures, tandis que les autorités judiciaires restent soumises, sur ce point, aux dispositions nationales les concernant,
For that reason it should be respected by all the administrative authorities taking part in such procedures, whereas the judicial authorities remain, in this respect, subject to the national provisions relating to them,

Tout d'abord le fait qu'il y ait toujours des autorités de contrôle nationales qui restent séparées, et mon rapport émet d'ailleurs un signal fort les encourageant ? s'unir, voire ? fusionner ou ? s'intégrer dans les autorités nationales générales chargées de la concurrence et aussi, si nécessaire, dans les autorités de surveillance des médias.
One is that national supervisory bodies are still working in isolation and my report offers an enormous boost to these bodies to link up, merge or integrate with the general national competition authorities and, where necessary, with media supervisory bodies.