Traduction de «marchés publics chinois soient défendus » (Français → Anglais) :

De même, l'UE attend que les investissements directs étrangers chinois soient fondés sur les principes d'une économie de marché et elle utilisera tous les moyens à sa disposition pour remédier aux distorsions de marché et autres risques potentiels liés aux investissements réalisés par des entreprises qui bénéficient de subventions ou d'avantages réglementaires octroyés par l'État.
Similarly, the EU expects Chinese Overseas Direct Investment in Europe to be based on free market principles, and will use all the means at its disposal to address the potential market distortions and other risks of investment by enterprises which benefit from subsidies or regulatory advantages provided by the state.

La coopération entre les administrations de la sécurité sociale et les services publics de l'emploi serait renforcée pour que les politiques actives du marché du travail soient efficaces.
Co-operation between benefits administrations and public employment services would be strengthened in order to provide effective active labour market policies.

Divers États membres expérimentent déjà de nouveaux modes de soutien à l’innovation au moyen d’achats publics avant commercialisation et des possibilités d’adaptation du SBIR américain au contexte de l’UE[22]. Les résultats sont encourageants, en particulier pour les PME (bien que les marchés ne leur soient pas ouverts exclusivement).
Several Member States are pioneering ways to support innovation using pre-commercial procurement and approaches that adapt the successful US SBIR scheme to the EU context. [22] The results have been encouraging, in particular for SMEs (although the procurements are not restricted to SMEs).

Il conviendrait d’assurer aux acteurs du marché, qu’ils soient déjà en place ou nouveaux venus, des conditions équivalentes d’exercice de leur activité, de manière à permettre aux nouveaux moyens de paiement d’atteindre plus facilement un plus large public, tout en veillant à offrir aux consommateurs un niveau élevé de protection dans l’utilisation des services de paiement dans l’ensemble de l’Union.
Equivalent operating conditions should be guaranteed, to existing and new players on the market, enabling new means of payment to reach a broader market, and ensuring a high level of consumer protection in the use of those payment services across the Union as a whole.

La Commission envisage de suivre cette question avec les autorités chinoises à tous les niveaux concernés afin de clarifier la situation et de garantir que les intérêts des entreprises européennes dans les marchés publics chinois soient défendus.
The Commission intends to pursue the issue with the Chinese authorities at all relevant levels to clarify the situation and to ensure that the interests of European businesses in the Chinese procurement market are defended.

C. considérant qu'en raison du manque de transparence et de la mauvaise application des règles concernant les marchés publics, les entreprises de l'UE rencontrent également de sérieuses difficultés pour accéder aux marchés publics chinois;
C. whereas the lack of transparency and the incorrect application of the relevant rules are also making it extremely difficult for EU firms to bid for Chinese public procurement contracts;

11. s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois;
11. Is concerned by the fact that foreign businesses face difficulties in accessing Chinese public procurement, which stands in contrast to the fact that access to European public procurement is guaranteed; is concerned by the possibly unfair terms of competition that apply whereby, in particular, disguised state aid allows Chinese businesses to make markedly better offers than their European competitors; welcomes the revision – and broadened scope – of the Agreement on Government Procurement (GPA) that was agreed on during the last WTO Ministerial Conference on 15 December 2011, and the commitments made by China on that occasion, even though they are still insufficient; encourages, therefore, China to offer to join the agreement on terms comparable with those of other parties to the Agreement, in line with its commitment in its protocol on accession to the WTO; calls on the Commission rapidly to develop, if possible in 2012, a European instrument to ensure reciprocity as regards openness in public procurement markets; considers that it is also crucial to reinforce instruments aimed at encouraging, coordinating and supporting market access for European SMEs on priority markets such as China;

(2) La réalisation de la libre circulation des marchandises en matière de marchés publics de fournitures et la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services en matière de marchés publics de travaux et de services, pour les marchés conclus dans les États membres pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et d'autres organismes de droit public, nécessitent, parallèlement à l'élimination des restrictions, la mise en œuvre de dispositions en matière de coordination des procédures nationales de passation des marchés publics qui soient fondées sur les règles régissant ces trois libertés et sur les principes qui s'en dégagent, tels que les principes d'égalité de traitement, dont le principe de non-discrimination n'est qu'une expression particulière, de reconnaissance mutuelle, de proportionnalité, de transparence ainsi que sur une mise en concurrence effective des marchés publics.
(2) The achievement of freedom of movement of goods in the matter of public supply contracts, and the achievement of freedom of establishment and freedom to provide services in the matter of public works contracts and public service contracts, for contracts concluded in the Member States on behalf of the State, regional or local authorities and other bodies governed by public law requires not only the abolition of restrictions but also the implementation of provisions on the coordination of national procedures for the award of public contracts which are based on the rules governing these three freedoms and on the principles deriving therefrom, such as the principles of equal treatment, of which the principle of non-discrimination is no more than a specific expression, the principle of mutual recognition, the principle of proportionality and the principle of transparency, and the opening-up of public procurement to competition.

(2) La réalisation de la libre circulation des marchandises en matière de marchés publics de fournitures et la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services en matière de marchés publics de travaux et de services, pour les marchés conclus dans les États membres pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et d'autres organismes de droit public, nécessitent, parallèlement à l'élimination des restrictions, la mise en œuvre de dispositions en matière de coordination des procédures nationales de passation des marchés publics qui soient fondées sur les règles régissant ces trois libertés et sur les principes qui s'en dégagent, tels que les principes d'égalité de traitement, dont le principe de non-discrimination n'est qu’une expression particulière, de reconnaissance mutuelle, de proportionnalité, de transparence ainsi que sur une mise en concurrence effective des marchés publics.
(2) The achievement of freedom of movement of goods in the matter of public supply contracts, and the achievement of freedom of establishment and freedom to provide services in the matter of public works contracts and public service contracts, for contracts concluded in the Member States on behalf of the State, regional or local authorities and other bodies governed by public law requires not only the abolition of restrictions but also the implementation of provisions on the coordination of national procedures for the award of public contracts which are based on the rules governing these three freedoms and on the principles deriving therefrom, such as the principles of equal treatment, of which the principle of non-discrimination is no more than a specific expression, the principle of mutual recognition, the principle of proportionality and the principle of transparency, and the opening-up of public procurement to competition.

Le présent règlement vise à confier à une autorité publique (EN) la supervision des phases de déploiement et d'exploitation du système européen de radionavigation par satellite Galileo, du fait de son caractère stratégique et de la nécessité de veiller à ce que les intérêts publics soient adéquatement défendus et représentés.
This Regulation confers upon a public authority the supervision of the deployment and operational phases of the European satellite radionavigation system, given its strategic nature and the need to ensure that essential public interests are adequately defended and represented.