Vertaling van "moyen d’achats publics " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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programme d'achats d'actifs du secteur public | programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires | PSPP [Abbr.]
public sector asset purchase programme | public sector purchase programme | secondary markets public sector asset purchase programme | PSPP [Abbr.]

valorisation au prix moyen pondéré d'achat
moving-average cost method | moving-average method

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Divers États membres expérimentent déjà de nouveaux modes de soutien à l’innovation au moyen d’achats publics avant commercialisation et des possibilités d’adaptation du SBIR américain au contexte de l’UE[22]. Les résultats sont encourageants, en particulier pour les PME (bien que les marchés ne leur soient pas ouverts exclusivement).
Several Member States are pioneering ways to support innovation using pre-commercial procurement and approaches that adapt the successful US SBIR scheme to the EU context. [22] The results have been encouraging, in particular for SMEs (although the procurements are not restricted to SMEs).

9. Lorsque l’Office rend en vertu de l’article 7 une ordonnance enjoignant à une compagnie de chemin de fer de cesser de circuler sur une ligne située dans une zone d’étude des transports, il peut recommander au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux d’acquérir tout terrain que cette compagnie de chemin de fer occupe ou occupait comme faisant partie de son entreprise, sous réserve de telles conditions qu’il peut prescrire; et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut acquérir ce terrain au moyen d’un achat ou d’une expropriation que prévoit la Loi sur l’expropriation.
9. When the Agency makes an order under section 7 requiring a railway company to cease to operate over a line within a transportation study area, the Agency may recommend that the Minister of Public Works and Government Services acquire any land that is or was occupied as part of its railway undertaking by the railway company subject to such conditions as the Agency may prescribe, and the Minister of Public Works and Government Services may acquire such land by purchase or by expropriation under the Expropriation Act.

Je reconnais qu'il y a un certain risque d'abus du droit des particuliers d'intenter des poursuites et qu'il faut utiliser stratégiquement de ce droit, que c'est un avantage accordé aux particuliers qui peut ne pas cadrer avec les objectifs de politiques d'intérêt public de la loi—par exemple, des entreprises faisant face à des offres publiques d'achat hostiles pourraient par divers moyens stratégiques se servir du processus juridique pour écarter des entreprises, et ainsi de suite, soit des choses qui n'ont rien à voir avec des questions de politique de la concurrence.
I recognize there's some potential for abuse of any private right of action, a strategic utilization of this right, a private advantage that may be incongruent with the public policy purposes of the act—for example, firms facing hostile takeover bids engaging in various strategic uses of the legal process to ward off businesses, and so on, that have nothing to do with competition policy issues.

Chapitre 18 (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Autres formes de prestation de services : l'impartition des services de gestion immobilière) Chapitre 27 (Défense nationale - Différents modes de prestation de services) Chapitre 30 (Les marchés de services professionnels conclus avec un fournisseur unique au moyen de préavis d'adjudication de contrat) 5. Suivi des recommandations formulées dans des rapports antérieurs (à déterminer) Ordonné, - Que le greffier sollicité au nom du comité auprès du conseiller juridique de la Chambre, une opinion juridique sur l'opportunité de tenir une audience publique sur le ministère de la défense nationale : Commissions secrètes/pots-de-vin à l'achat de carburant destiné aux véhicules militaires pendant que ce dossier fait l'objet d'une enquête criminelle.
Chapter 18 (Public Works and Government Services Canada - Alternative Forms of Delivery: Contracting for Property Management Services Chapter 27 (National Defence - Alternative Service Delivery) Chapter 30 (Sole-Source Contracting for Professional Services: Using Advance Contract Award Notices) 5. Follow-up of recommendations in Previous Reports (to be determined) Ordered, - That the Clerk, on behalf of the Committee, seek a legal opinion from Legal Council Office on the advisability of holding a hearing on the National Defence Department: Secret Commissions/kickbacks for refuelling military vehicles while the case is under criminal investigation.

Il conviendra d'harmoniser les ressources qui y sont consacrées au sein de l'Union, dont les fonds de la politique de cohésion, notamment au moyen des stratégies nationales et régionales en faveur de la spécialisation intelligente, des systèmes d'échange de quotas d'émissions, des achats publics et autres mécanismes de financement.
This will entail aligning resources across the Union, including Cohesion Policy Funds, in particular through the national and regional strategies for smart specialisation, emission trading schemes (ETS), public procurement and other financing mechanisms.

Comparé à la croissance des ventes directes réalisées au niveau national au cours de ces dernières années, en particulier dans le secteur des services, par exemple des services d’intérêt public, le nombre des consommateurs qui ont recours à ce moyen pour réaliser des achats transfrontaliers demeure faible.
Compared with the growth of domestic direct selling over the last few years, in particular in the services sector, for instance utilities, the number of consumers using this channel for cross-border purchases has remained flat.

Il y a lieu de considérer, dès lors, que le public concerné est constitué par tous les consommateurs communautaires moyens, étant donné que n’importe quel consommateur peut être intéressé par l’achat des produits en question.
It must therefore be considered that the relevant public is made up of all average Community consumers, given that any consumer may be interested in purchasing the goods in question.

Par exemple, quand il sera utilisé partout au gouvernement, le système électronique d'achat et de règlement conçu par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux offrira au gouvernement et à ses fournisseurs des moyens de réaliser, chaque année, des économies de plusieurs centaines de millions de dollars.
To take just one example, the electronic procurement and settlement system which is being designed by PWGSC will when it has government-wide application offer annual cost saving methods of several hundred million dollars to government and suppliers.