Traduction de «marché unique serait sérieusement compromis » (Français → Anglais) :

Le bon fonctionnement du marché unique serait compromis par l'octroi sans condition d'aides nationales.
The proper working of the single market would be jeopardised by the unqualified granting of national aids.

À la suite du compromis politique, M. Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré: «Je suis ravi de pouvoir annoncer que les règles de l'UE en matière de droit d'auteur vont être adaptées pour permettre aux déficients visuels et aux personnes ayant des difficultés de lecture d'accéder à un plus large éventail de matériels de lecture dans l'UE et dans les pays tiers, qu'ils pourront utiliser dans le cadre de leur formation, de leur travail et de leurs loisirs.
Following the political compromise, Vice-President for the Digital Single Market Andrus Ansip said: " I am delighted that EU copyright rules will now be adapted to allow visually impaired and people with reading disabilities to access a wider range of reading material in the EU and in third countries that they can use for their education, work and entertainment.

L'adoption du compromis entre les institutions de l'UE intervient huit mois après que la Commission a présenté les propositions législatives en septembre 2016, dans le cadre des propositions relatives au droit d'auteur visant à moderniser la législation de l'UE en matière de droit d'auteur et à contribuer à la création d'un marché unique numérique pleinement opérationnel.
The adoption of the compromise between the EU institutions comes eight months after the Commission tabled the legislative proposals in September 2016, as part of the copyright proposals to modernise the EU copyright law and help create a truly functioning Digital Single Market.

Si, pendant cette période, la Commission indique à l’autorité compétente qu'elle estime que le projet de mesure créerait un obstacle au marché unique ou qu’elle doute sérieusement de sa compatibilité avec le droit de l’Union, le projet de mesure ne peut pas être adopté avant l'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.
If, within this period, the Commission notifies the competent authority that the draft measure would create a barrier to the internal market or that it has serious doubts as to its compatibility with Union law, the draft measure shall not be adopted for an additional period of two months.

Si le programme Fiscalis en cours devait être interrompu, le fonctionnement du marché unique serait menacé, dans la mesure où ce programme finance le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) et plusieurs autres systèmes importants concernant les droits d’accise.
If the current Fiscalis programme were to be interrupted, the functioning of the single market would be put in jeopardy, because of the role of the programme in financing the VAT Information Exchange System (VIES) as well as several key excise systems.

Le bon fonctionnement d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromis par l'octroi d'aides nationales.
The proper working of the single market based on common prices would be jeopardised by the granting of national aid.

(28) considérant que la réalisation d'un marché unique serait compromise par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun devraient s'appliquer à l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;
(28) Whereas the establishment of a single market would be jeopardised by the granting of certain aids; whereas, therefore, the provisions of the Treaty which allow the assessment of aids granted by Member States and the prohibition of those which are incompatible with the common market should apply in the common market organisation for milk and milk products;

(73) la réalisation d'un marché unique serait compromise par l'octroi de certaines aides; dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues applicables dans le secteur vitivinicole; les dispositions relatives aux primes d'abandon définitif de superficies viticoles ne doivent pas faire obstacle à l'octroi d'aides prévues par les réglementations nationales aux mêmes fins;
(73) the establishment of a single market would be jeopardised by the granting of certain aids; the provisions of the Treaty which allow the assessment of aids granted by Member States and the prohibition of those which are incompatible with the common market should therefore apply in the common market organisation for wine; the provisions on premiums for the permanent abandonment of wine-growing should not of themselves preclude the granting of national aid for the same ends;

considérant que la réalisation d'un marché unique serait compromise par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues applicables dans le secteur du tabac;
Whereas the achievement of a single market would be jeopardized by the grant of certain aids; whereas the Treaty provisions governing the appraisal of aids granted by Member States and the prohibition of aids incompatible with the common market should be applied to the tobacco sector;