Vertaling van "marché unique puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Une approche européenne est fondamentale pour concrétiser l'ambition d'un développement efficace des technologies à faible intensité carbonique en vue de leur mise sur le marché. Cette approche permet aux acteurs clés de s'unir à l'échelle européenne; elle aide à cerner et à éliminer les entraves ralentissant l'apparition de produits et de services innovants sur le marché unique; et elle permet de combiner différentes sources de financements privés et publics.
A European approach is essential to realise the ambition of seeing low carbon technologies effectively developed in view of bringing them to the market: it allows key players to come together on a continental scale; it helps to identify and to tackle the barriers holding back innovative products and services in the single market; and it allows different sources of private and public funding to be brought together.

La réglementation est nécessaire pour le marché unique, car elle offre des chances égales à tous en garantissant une concurrence loyale, en contribuant à la santé et à la sécurité des personnes et en protégeant l’environnement, les travailleurs et les consommateurs.
Regulation is necessary for the Single Market, creating a level playing field by ensuring fair competition, contributing to human health and safety and protecting the environment, workers and consumers.

Cette liste sera un véritable baromètre de l'état de fonctionnement du marché unique qu'elle soumettra au Forum du marché unique.
This list – which the Commission will submit to the Single Market Forum – will really enable the state of the single market to be gauged.

La consultation publique au sujet du document relatif au marché unique a elle-même montré quelles étaient les attentes des citoyens et ce qu’ils considèrent comme les principales lacunes de l’intégration européenne.
The public consultation over the single internal market document itself showed what people are asking for and what they see as the main weak points of European integration.

La consultation publique a fait clairement ressortir que la société civile souhaite être plus étroitement associée dans le développement du marché unique qu'elle ne l'a été par le passé[64].
The public consultation has clearly highlighted the willingness of civil society to be more closely involved in the development of the single market than it has been in the past[64].

Malgré toutes les réalisations du marché unique, et elles sont importantes, il reste un potentiel inexploité de développement des marchés publics électroniques et de l'utilisation d'Internet afin de rendre plus performants les achats transfrontaliers.
Despite all significant achievement in the Single Market there is still a potential to increase e-procurement and Internet use to make cross-border purchases more successful.

Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission estime qu’un projet de mesure fera obstacle au marché unique, lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, notamment avec les objectifs visés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE, ou lorsque, par la suite, elle lève ses objections ou prend une décision demandant à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée par courrier électronique et publie une communication sur son site internet.
Where, in application of Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission considers that a draft measure would create a barrier to the single market or it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8 of Directive 2002/21/EC; or it subsequently withdraws its objections, or takes a decision requiring a national regulatory authority to withdraw a draft measure, it will notify the national regulatory authority concerned by electronic means and post a notice on its website.

Les consommateurs conscients de leurs droits représentent un avantage pour le marché unique puisqu’ils peuvent faire le bon choix entre les fournisseurs du marché, transformant ainsi la concurrence en facteur de développement.
Consumers aware of their rights are an advantage for the single market itself as they can correctly select between market providers, thus transforming competition into a factor of development.

Comme elles sont actuellement interprétées par de nombreux États membres, les dispositions fiscales existantes concernant la TVA ne sont pas compatibles avec l’établissement d’un marché intérieur puisqu’elles prévoient une exonération pour les services fournis par certains opérateurs sur leur propre marché, l’application de la TVA lorsque ces opérateurs osent fournir leurs services dans d’autres États membres et l’application de la TVA au taux normal pour tous les autres opérateurs, indépendamment du lieu où ils fournissent leurs services.
As they are currently being interpreted by many Member States, the current VAT arrangements are not compatible with the establishment of an internal market since they provide for the exemption of services provided by certain operators in their own market, their taxation once they dare to supply services in other Member States and the taxation of all other operators at the standard rate, wherever they happen to supply their services.