Vertaling van "conforme aux lois du marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en harmonie avec le marché [ conforme aux lois du marché ]
market-friendly

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

conforme aux exigences du marché
meeting the requirements of the market

coopérative de producteurs obéissant aux lois du marché
market-based cooperative

loi portant réglementation du marché | loi sur la commercialisation
marketing act | marketing law

loi sur la promotion du marché du travail | loi sur les aides à l'emploi
Labour Market Promotion Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. salue et soutient la déclaration d'Addis-Abeba pour l'accélération de la mise en œuvre du programme d'action de Beijing, adoptée en novembre 2014 lors de la neuvième conférence africaine sur les femmes, qui demande, en ce qui concerne la santé génésique des femmes et le VIH/sida, d'investir dans les droits relatifs à la santé sexuelle et génésique, notamment par l'adoption et l'application de lois sur la santé sexuelle et génésique, la sensibilisation et l'accès des jeunes filles et des femmes à l'éducation, l'information et les services en matière de santé sexuelle; appelle de nouveau à étendre la fourniture de services de planification familiale et de contraception et à donner accès à des services d'avortement légaux, conformément aux lois et politiques nationales, et à protéger les droits des femmes en matière de procréation, en autorisant l'avortement médicalisé en cas d'agression sexuelle, de viol et d'inceste, conformément à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples sur les droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo);
28. Welcomes and supports the Addis Ababa Declaration on Accelerating the Implementation of the Beijing Platform for Action, adopted in November 2014 during the Ninth African Conference on Women, on women’s reproductive health and HIV/AIDS, which called for investment into sexual and reproductive health rights, including by adopting and implementing laws on sexual and reproductive health, awareness raising and information services for teenagers and women, including comprehensive sexual health education, information and services; reiterates its call for the expansion of the provision of family planning services and contraceptives, for access to safe and legal abortion services in accordance with national laws and policies, and for the protection of the reproductive rights of women by authorising medical abortion in the cases of sexual assault, rape and incest, in line with the Maputo Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights;

les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre et d’enregistrement, ni aux prélèvements fiscaux d’effet équivalent, existants ou à instaurer dans le PTOM bénéficiaire; toutefois, ces marchés sont enregistrés conformément aux lois en vigueur dans le PTOM et l’enregistrement peut donner lieu à une redevance correspondant à la prestation de service;
the contract shall not be subject in the beneficiary OCTs to stamp or registration duties or to fiscal charges having equivalent effect, whether such charges already exist or are to be instituted in the future; however, such contracts shall be registered in accordance with the laws in force in the OCTs and a fee corresponding to the service rendered may be charged for it;

J. considérant que le marché unique, en tant qu'épine dorsale de l'Union, et son bon fonctionnement, qui constitue la base et le cadre de la reprise économique et sociale en Europe, revêtent la plus haute importance; considérant qu'à cet égard, le respect des droits sociaux, conformément aux lois nationales et aux pratiques qui respectent la législation l'Union, s'avère indispensable;
J. whereas the Single Market as the backbone of the Union, and its good functioning as the basis and framework for economic and social recovery in Europe, are of the utmost importance; whereas in that context respect for social rights, in accordance with national law and practices which respect Union law, is indispensable;

BM. considérant que les citoyens de l'Union n'ont pas encore pu bénéficier pleinement du potentiel du marché unique dans de nombreux secteurs, notamment au niveau de la libre circulation des personnes et des travailleurs; considérant que la mobilité de la main-d'œuvre en Europe est encore trop faible et que des mesures renforcées sont nécessaires afin de supprimer tous les obstacles qui subsistent et de garantir le principe d'égalité de traitement des travailleurs dans le cadre de l'application des traités et conformément aux lois et aux pratiques nationales;
BM.whereas Union citizens have not yet benefited in full from the potential of the Single Market in many areas, in particular as regards the free movement of persons and workers; whereas labour mobility across Europe is still too low and stronger measures are needed in order to remove the remaining obstacles and to ensure the principle of equal treatment of workers within the scope of application of the Treaties and in accordance with national law and practices;

J’aimerais qu’une solution conforme aux lois du marché et soutenue par les États membres soit trouvée, une solution dans laquelle l’industrie s’auto-réglementerait à travers un code de bonnes pratiques, montrant la voie à suivre pour la protection de l’environnement.
I would like to see a market-driven solution supported by Member States, a solution where the industry self-regulates with a code of practice, taking the lead in environmental agendas.

l’engagement du soumissionnaire et des sous-traitants déjà identifiés à préserver de manière appropriée la confidentialité de toutes les informations classifiées en leur possession ou dont ils viendraient à prendre connaissance tout au long de l’exécution du marché et après résiliation ou expiration du contrat, conformément aux lois, règlements et dispositions administratives pertinents;
a commitment from the tenderer and the subcontractors already identified to appropriately safeguard the confidentiality of all classified information in their possession or coming to their notice throughout the duration of the contract and after termination or conclusion of the contract, in accordance with the relevant laws, regulations and administrative provisions;

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

i)Assurance directe (y compris la coassurance):a)sur la vieb)autre que sur la vieii)Réassurance et rétrocessioniii)Intermédiation en assurance, dont activités de courtage et d'agenceRO: pas d'engagementiv)Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres | 1)CY:Assurance vie (y compris l'intermédiation):Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance vie en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurances.Assurance autre que sur la vie (y compris l'intermédiation):Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance maritime, de l'assurance aérienne et de l'assurance transit) en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurances.Réassurance et rétrocession (y compris l'intermédiation):Tout réassureur étranger agréé par l'Inspection générale des assurances (sur la base de critères prudentiels) peut proposer des services de réassurance ou de rétrocession à des compagnies d'assurances constituées en sociétés et titulaires d'une licence à Chypre.Services auxiliaires de l'assurance: néant.EE: néant. | 1)CY, EE, LV, LT: néant.MT:Assurance vie, assurance autre que sur la vie et réassurance et rétrocession: néant.Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.PL:non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.RO:non consolidé sauf pour la réassurance et la rétrocession.SI:Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.Assuranc ...
(i)direct insurance (including co-insurance):(a)life(b)non-life(ii)reinsurance and retrocession(iii)insurance intermediation, such as brokerage and agencyRO: not committed (iv)services auxiliary to insurance, such as consultancy, actuarial, risk assessment and claim settlement services | (1)CY:life insurance (including intermediation):no insurer can offer life insurance services in the Republic of Cyprus unless licensed as an insurer by the Superintendent of Insurance, in accordance with the Insurance Companies Laws.Non-life insurance (including intermediation):no insurer can offer non-life insurance services (except Marine, Aviation and Transit) in the Republic of Cyprus unless licensed as an insurer by the Superintendent of Insurance, in accordance with the Insurance Companies Laws.Reinsurance and retrocession (including intermediation):any foreign reinsurer approved by the Superintendent of Insurance (on prudential criteria) may offer reinsurance or retrocession services to insurance companies incorporated and licensed in Cyprus.Services auxiliary to insurance: noneEE: none | (1)CY, EE, LV, LT: noneMT:life insurance, non-life insurance and reinsurance and retrocession: noneInsurance intermediation and services auxiliary to insurance: unboundPL:unbound, except for the reinsurance, the retrocession and insurance of goods in international trade.RO:unbound, except for reinsurance and retrocession.SI:marine, aviation and transport insurance, insurance intermediation, and services auxiliary to insurance: noneLife insurance, non-life insurance (except marine, aviation and transport insurance), and reinsurance and retrocession: unbound | |

2. La note relative aux valeurs mobilières fournit les informations exclusivement sur les titres offerts au public ou sur ceux qui sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Lorsqu'il se produit un fait nouveau, qui n'est pas encore publié conformément aux lois ou aux réglementations en vigueur et est susceptible d'influer sur l'évaluation des titres, entre la date de l'approbation du document d'enregistrement ou du prospectus et la date de la clôture définitive de l'offre, un supplément spécifique doit être publié conformément aux dispositions de l'article 16.
Where a new event arises, which is not already published in accordance to laws or regulations in force and capable of affecting the assessment of securities, between the date of approval of the registration document or the prospectus and the date of the final closing of the offer, a specific supplement must be issued in accordance with the later art. 16.

5. Sur le territoire de chacun des États membres, toute personne peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre concerné, intenter une action ou, le cas échéant, déposer une plainte devant les tribunaux ou l'autorité habilitée à cet effet, conformément à ces lois, réglementations et procédures, en ce qui concerne les données à caractère personnel placées dans le SID la concernant, afin:
5. In the territory of each Member State, any person may, in accordance with the laws, regulations and procedures of the Member State in question, bring an action or, if appropriate, a complaint before the courts or the authority designated for the purpose, in accordance with those laws, regulations and procedures, in connection with personal data relating to himself in the CIS, in order to: