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Vertaling van "marché soit vraiment efficace " (Frans → Engels) :

Quelle que soit la technologie utilisée, toute réforme du droit d’auteur dans le marché intérieur devrait prendre la forme d’une réglementation «de facilitation» – soit une réglementation qui permette l’utilisation la plus efficace possible du droit d’auteur et qui crée ainsi les incitations requises pour favoriser la création et l’investissement, des modèles économiques innovants et la diffusion des œuvres.

Irrespective of the technology used, reforms of copyright in the internal market should take the form of "enabling legislation" for the use of copyright in the most efficient way, thereby setting the right incentives for creation and investment, innovative business models and dissemination of works.


En absence d'autres instruments pertinents, elle devrait garantir une réaction rapide et coordonnée des Etats membres, gestionnaires du marché unique soit pour éliminer les obstacles, soit pour prendre des mesures efficaces pour protéger les consommateurs à l'échelle européenne.

In the absence of other relevant instruments, it should guarantee a quick and coordinated reaction of the Member States managing the internal market, either to eliminate obstacles or to take efficient measures to protect consumers across Europe.


Les entreprises doivent avoir l'assurance d'affronter leurs concurrents sur un pied d'égalité (c'est-à-dire sur un marché non faussé par les effets des aides d'État), qu'elles pourront conclure des alliances stratégiques transfrontalières et effectuer des fusions transfrontalières en toute confiance, et enfin qu'il existe des structures juridiques appropriées qui permettront à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, d'opér ...[+++]

Firms need to be confident that they can compete on a level playing field (e.g. free from the distortionary effects of state aids), that they will be able to make cross-border strategic alliances and mergers in confidence, and that appropriate legal structures exist to allow all businesses, whatever their size, to operate effectively across the enlarged EU.


Pour que la mise en œuvre de cette réglementation soit plus efficace et plus cohérente, il est essentiel d’avoir une bonne vue d’ensemble des éventuels problèmes structurels et des grandes lignes des politiques nationales en matière de marchés publics afin de trouver des solutions plus ciblées aux problèmes potentiels.

With a view to a more efficient and consistent application of the rules, it is essential to get a good overview on possible structural problems and general patterns in national procurement policies, in order to address possible problems in a more targeted way.


On considère que, pour que l’introduction de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés soit pleinement efficace, cette vente doit être associée à une obligation d’octroi de l’accès de gros aux fins de la fourniture de services d’itinérance pour faciliter l’entrée sur le marché d’acteurs existants ou nouveaux tels que des fournisseurs de services d’itinérance transnationaux.

It is considered that, for the separate sale of regulated retail roaming services to be fully effective, such sale needs to be combined with the wholesale access obligation for the provision of roaming services to facilitate market entry by new or existing players including cross-border roaming services providers.


On considère que, pour que l’introduction de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés soit pleinement efficace, cette vente doit être associée à une obligation d’octroi de l’accès de gros aux fins de la fourniture de services d’itinérance pour faciliter l’entrée sur le marché d’acteurs existants ou nouveaux tels que des fournisseurs de services d’itinérance transnationaux.

It is considered that, for the separate sale of regulated retail roaming services to be fully effective, such sale needs to be combined with the wholesale access obligation for the provision of roaming services to facilitate market entry by new or existing players including cross-border roaming services providers.


Compte tenu de la situation particulière du marché laitier et afin que le système soit plus efficace, il y a lieu, à titre de dérogation, de porter le nombre d'adjudications à deux par mois.

In view of the special situation on the dairy market and in order that the system is more efficient, it is appropriate to increase, by way of derogation, the frequency of the tenders to twice a month.


Compte tenu de la situation particulière du marché laitier et afin que le système soit plus efficace, il y a lieu, à titre de dérogation, de porter le nombre d'adjudications à deux par mois.

In view of the special situation on the dairy market and in order that the system is more efficient, it is appropriate to increase, by way of derogation, the frequency of the tenders to twice a month.


C'est l'objectif que les autorités doivent viser dans le cadre de leur coopération, si l'on veut que la surveillance du marché soit efficace.

This is the objective to be reached by the authorities in their co-operation, if the market surveillance is to be considered efficient.


C'est l'objectif que les autorités doivent viser dans le cadre de leur coopération, si l'on veut que la surveillance du marché soit efficace.

This is the objective to be reached by the authorities in their co-operation, if the market surveillance is to be considered efficient.




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marché soit vraiment efficace ->

Date index: 2023-12-19
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