Quelle que soit la technologie utilisée, toute réforme du droit d’auteur dans le marché intérieur devrait prendre la forme d’une réglementation «de facilitation» – soit une réglementation qui permette l’utilisation la plus efficace possible du droit d’auteur et qui crée ainsi les incitations requises pour favoriser la création et l’investissement, des modèles économiques innovants et la diffusion des œuvres.
Irrespective of the technology used, reforms of copyright in the internal market should take the form of "enabling legislation" for the use of copyright in the most efficient way, thereby setting the right incentives for creation and investment, innovative business models and dissemination of works.