Vertaling van "marché soient conformes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique axée sur le marché [ politique conforme à la logique du marché | politique faisant fond sur les mécanismes du marché ]
market-oriented policy [ market-sensitive policy ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

marche conforme à l'horaire
running on time

prix de pleine concurrence | prix conforme au principe de l'entreprise séparée | prix normal du marché
arm's length price

conforme aux exigences du marché
meeting the requirements of the market

en harmonie avec le marché [ conforme aux lois du marché ]
market-friendly

produit livrable conformément au marché
contract deliverable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(41) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir garantir que les produits couverts par la législation de l’Union et se trouvant sur le marché soient conformes à des exigences assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé ainsi que d’autres intérêts publics, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, en définissant un cadre pour une surveillance du marché cohérente dans l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, car il requiert un degré très élevé de coopération, d’interaction et d’homogénéité dans le fonctionnement de toutes les autorités compétentes des États membres, et peut donc, en raison de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle‑ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(41) Since the objective of this Regulation, namely to ensure that products on the market covered by Union legislation fulfil the requirements providing a high level of protection of health and safety and other public interests while guaranteeing the functioning of the internal market by providing a framework for coherent market surveillance in the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States as the attainment of this objective requires a very high degree of cooperation, interaction and uniformity of operation among all of the competent authorities of all Member States, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Les importateurs doivent veiller à ce que les appareils ou équipements qu’ils mettent sur le marché soient conformes au présent règlement, notamment à ce que les procédures d’évaluation de la conformité aient été appliquées et à ce que le marquage CE et les documents établis par le fabricant soient à la disposition des autorités nationales compétentes pour inspection.
Importers must ensure that appliances and fittings that they place on the market comply with this regulation, including that conformity assessment procedures have been carried out and that the CE marking and documentation drawn up by manufacturers are available for inspection by the authorities.

Il est essentiel que les produits de la pharmacopée chinoise en vente sur le marché soient conformes à des normes de qualité et que les arrivages de plantes au pays soient soumis à des contrôles rigoureux.
It is imperative that Chinese pharmacopoeia products sold on the market comply with quality standards and that the plants that come into the country be subject to rigorous monitoring.

Il convient, dès lors, d’arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les appareils qu’ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences de la présente directive et à ce qu’ils ne mettent pas sur le marché des appareils qui ne sont pas conformes à ces exigences ou qui présentent un risque.
Provision should therefore be made for importers to make sure that the apparatus they place on the market comply with the requirements of this Directive and that they do not place on the market apparatus which do not comply with such requirements or present a risk.

Il convient dès lors d’arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les articles pyrotechniques qu’ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences de la présente directive et à ce qu’ils ne mettent pas sur le marché des articles pyrotechniques qui ne sont pas conformes à ces exigences ou qui présentent un risque.
Provision should therefore be made for importers to make sure that the pyrotechnic articles they place on the market comply with the requirements of this Directive and that they do not place on the market pyrotechnic articles which do not comply with such requirements or present a risk.

L’industrie du jouet est chargée de veiller à ce que les jouets qu’elle met sur le marché soient conformes à la réglementation, tandis que les États membres sont responsables de l’application de la réglementation et de la surveillance du marché.
Industry is responsible for making sure that the toys they place on the market comply with the rules while Member States are responsible for enforcing the rules and conducting market surveillance.

M. Alain-F. Desfossés: Non. Nous pensons que dès que les consommateurs seront suffisamment sensibilisés, ils s'attendront à ce que les produits qu'ils achètent soient conformes aux exigences de l'an 2000, et, à ce moment-là, les forces du marché, les règles de la concurrence interviendront, et il n'y aura plus aucun fabricant de matériel ou de logiciels pour fabriquer des produits non conformes.
Mr. Alain-F Desfossés: No. We suspect that as soon as that issue is visible enough and consumers expect year 2000 compliance on the products that they're purchasing, the rules of competition, the market forces, will be such that there will be no software manufacturers or hardware manufacturers who will still want to make non-compliant products.

Il convient dès lors de prendre des dispositions pour que les importateurs veillent à ce que les produits qu'ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences applicables et à ce qu'ils ne mettent pas sur le marché des produits qui ne sont pas conformes à de telles exigences ou qui présentent un risque.
Provision should therefore be made for importers to make sure that the products they place on the market comply with the applicable requirements and that they do not place on the market products which do not comply with such requirements or present a risk.

Après un délai maximal de 18 mois, les États membres devront veiller à ce que tous les nouveaux produits alimentaires mis sur le marché soient conformes aux exigences de la directive.
After at latest 18 months Member States must ensure that all new food products placed on the market comply with the Directive".

En l'espèce, la Cour a jugé que le pouvoir adjudicateur devait attribuer le marché au soumissionnaire dont l'offre était économiquement la plus avantageuse mais qu'il pouvait néanmoins prendre des critères environnementaux (dans l'affaire des bus finlandais, les émissions à l'échappement et les niveaux de bruit) en considération lors de la sélection des offres à examiner (c'est-à-dire lors de l'application des critères d'attribution), pour autant que ces critères soient expressément mentionnés dans le cahier des charges ou l'avis de marché, soient en rapport avec l'objet du marché, n'offrent pas une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur et soient conformes à tous les principes fondamentaux de la législation communautaire, notamment le principe de non discrimination.
The Court ruled that the contracting authority must award a contract to the tenderer whose tender is the most economically advantageous, but that it may nevertheless take environmental criteria (in the Finnish buses case, exhaust emissions and noise levels) into account when deciding which bids to take into consideration (i.e. the awardcriteria), provided that those criteria are expressly mentioned in the contract documents or the tender notice, are connected with the subject-matter of the contract, do not give the contracting authority an unrestricted freedom of choice, and comply with all the fundamental principles of Community law, in particular the principle of non-discrimination.