Au delà du seuil des 30 % de part de marché, les accords verticaux ne seront pas couverts par le nouveau règlement d'exemption par catégorie, mais ils ne seront pas automatiquement considérés comme illégaux pour autant.
Above the 30% market share threshold, vertical agreements will not be covered by the new Block Exemption Regulation, but are not automatically presumed to be illegal either.