Vertaling van "considérés comme illégaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

inspecteur de la section de répression des jeux illégaux [ inspectrice de la section de répression des jeux illégaux ]
anti-gambling section inspector

Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]
Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

retrait des actes administratifs illégaux
revocation of unlawful administrative acts

Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées
Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups

considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant
treat treat

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des améliorations considérables sont nécessaires sur ce point important, étant donné qu’un grand nombre de transferts illégaux sont signalés à la Commission chaque année, en particulier en ce qui concerne les déchets d’équipements électriques et électroniques et les véhicules hors d’usage.
This is an important point for future improvements given that a significant number of illegal shipments are notified to the Commission each year, particularly as regards waste electrical and electronic equipment and end-of-life vehicles.

Des services considérés comme normaux dans certains États membres (par exemple la rémunération des comptes courants) peuvent être illégaux dans d'autres.
Services accepted as standard in some Member States (for example, an interest bearing current account) may be illegal in others.

Aides d'État: la Commission considère que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d'environ 250 millions d'euros // Bruxelles, le 4 octobre 2017
State aid: Commission finds Luxembourg gave illegal tax benefits to Amazon worth around €250 million // Brussels, 4 October 2017

considérant qu'une déclaration commune de la part d'organisations non gouvernementales faisait état, le 1er décembre 2010, de centaines de réfugiés illégaux de la Corne de l'Afrique retenus en otages pendant des mois dans les environs d'une ville du Sinaï,
Whereas a joint appeal issued on 1 December 2010 by non-governmental organizations said that hundreds of illegal refugees from the Horn of Africa have been held for months on the outskirts of a town in Sinai;

Conformément à la présente directive, les rejets illégaux de substances polluantes par des navires devraient être considérés comme des infractions pénales s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement, ou à la suite d’une négligence grave et entraînent une détérioration de la qualité des eaux.
Under this Directive, illicit ship-source discharges of polluting substances should be regarded as a criminal offence as long as they have been committed with intent, recklessly or with serious negligence and result in deterioration in the quality of water.

Les cas moins graves de rejets illégaux de substances polluantes par des navires, qui n’entraînent pas de détérioration de la qualité des eaux, ne devraient pas être considérés comme des infractions pénales.
Less serious cases of illicit ship-source discharges of polluting substances that do not cause deterioration in the quality of water need not be regarded as criminal offences.

(13) considérant qu'une coordination au niveau européen des organismes représentatifs et autorégulateurs est essentielle pour que de tels systèmes puissent agir efficacement à travers l'Europe; que, à cet effet il faut encourager l'établissement de systèmes d'autoréglementation de l'industrie associant des organismes représentatifs des fournisseurs de services, des consommateurs et des utilisateurs ainsi que l'instauration de codes de conduite efficaces à l'intérieur du cadre réglementaire en vigueur, et que, au besoin, des mécanismes de «signalement» par ligne téléphonique directe permettant aux utilisateurs de signaler des contenus qu'ils jugent illégaux devraient être mis à la disposition du public;
(13) Whereas European coordination of representative and self-regulating bodies is essential for the Europe-wide effectiveness of such systems; whereas, to this effect, industry self-regulatory systems including representative bodies for Internet service providers, consumers and users, and effective codes of conduct should be encouraged within the regulatory framework in force; if necessary hot-line reporting mechanisms which allow users to report content which they consider illegal should be made available to the public;