Traduction de «marché resterait suffisamment concurrentiel puisqu » (Français → Anglais) :

Par exemple, lorsqu'elles procèdent à l'évaluation au cas par cas en application de l'article 16 de la directive 2002/21/CE et sans préjudice de l'analyse visant à déterminer l'existence d'une puissance significative sur le marché et de l'application du droit de la concurrence de l'UE, les autorités réglementaires nationales peuvent considérer, lorsqu'il existe deux réseaux NGA fixes, que les conditions de marché sont suffisamment concurrentielles pour susciter des améliorations du réseau et encourager l'évolution vers la fourniture de services ultrarapides, ce qui constitue un paramètre important de la concurrence au niveau de détail.
For example, in the conduct of their case-by-case assessment pursuant to Article 16 of Directive 2002/21/EC and without prejudice to the assessment of significant market power and the application of EU competition rules, national regulatory authorities may consider that in the presence of two fixed NGA networks, market conditions are competitive enough to be able to drive network upgrades and to evolve towards the provision of ultra-fast services, which is one important parameter of retail competition.

Cependant, la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés suppose une période d’adaptation technique raisonnable pour les opérateurs et les mesures structurelles ne déboucheront dès lors sur un authentique marché intérieur suffisamment concurrentiel qu’après un certain temps.
However, the implementation of the separate sale of regulated retail roaming services will require a reasonable period for operators to adapt at the technical level, and therefore the structural measures will only result in a genuine internal market with sufficient competition after a certain period of time.

Cependant, la mise en œuvre de la vente séparée de services d'itinérance au détail réglementés suppose une période d'adaptation technique raisonnable pour les opérateurs et les mesures structurelles ne déboucheront dès lors sur un authentique marché intérieur suffisamment concurrentiel qu'après un certain temps.
However, the implementation of the separate sale of regulated retail roaming services will require a reasonable period for operators to adapt at the technical level, and therefore the structural measures will only result in a genuine internal market with sufficient competition after a certain period of time.

Lorsqu’une l’installation de stockage, un stockage en conduite ou des services auxiliaires sont exploités sur un marché suffisamment concurrentiel, l’accès pourrait être autorisé sur la base de mécanismes de marché transparents et non discriminatoires.
Where a storage facility, linepack or ancillary service operates in a sufficiently competitive market, access could be allowed on the basis of transparent and non-discriminatory market-based mechanisms.

Lorsque l'installation de stockage, le stockage en conduite ou les services auxiliaires sont exploités sur un marché suffisamment concurrentiel dans un secteur déterminé, l'accès pourrait être autorisé sur la base de mécanismes de marché transparents et non discriminatoires.
Where a storage facility, linepack or ancillary service operates in a sufficiently competitive market, access could be allowed on the basis of transparent and non-discriminatory market-based mechanisms.

Les choses ne sont pas claires : quel ensemble permanent et complet, à l'échelle européenne, de dispositions législatives sur des préoccupations non commerciales sera-t-il à même de concilier l'obtention et le maintien d'une position concurrentielle pour l'agriculture européenne sur les marchés mondiaux, d'une part, et la protection de l'agriculture qui n'est pas suffisamment concurrentielle via l'acquisition d'un caractère multinational pour la société, d'autre part.
It is not clear what sort of permanent and comprehensive body of Europe-wide legislation on non-commercial matters might be able to maintain the balancing act between, on the one hand, the maintenance and improvement of European agriculture's competitive position on world markets and, on the other hand, the protection of insufficiently competitive agriculture at a time when it is being made more multifunctional for the benefit of society.

(28) Il est jugé nécessaire de maintenir en application les dispositions en vigueur concernant les services de lignes louées énoncées dans la législation communautaire relative aux télécommunications, et notamment dans la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(6), jusqu'à ce que les autorités réglementaires nationales décident, conformément aux procédures d'analyse de marché décrites dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive "cadre")(7), que ces dispositions ne sont plus nécessaires sur le marché national devenu suffisamment concurrentiel.
(28) It is considered necessary to ensure the continued application of the existing provisions relating to the minimum set of leased line services in Community telecommunications legislation, in particular in Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(6), until such time as national regulatory authorities determine, in accordance with the market analysis procedures laid down in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(7), that such provisions are no longer needed because a sufficiently competitive market has developed in their territory.