Vertaling van "marché pratiqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique en matière de passation des marchés [ pratique en matière de passation des contrats | pratique des marchés | pratique contractuelle ]
contracting practice

usages du marché [ pratiques en vigueur sur le marché ]
market practices

marché pratiquant la transparence | plate-forme qui opère dans la transparence
lit venue

taux courant du marché [ taux du marché pratiqué ]
prevailing market rate

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

taux du marché | taux pratiqué sur le marché
prevailing market rate

taux du marché | taux en vigueur sur le marché | taux pratiqué sur le marché
prevailing market rate | going rate

taux du marché | taux pratiqué sur le marché
market rate

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mécanismes de marché (70) permettent à l’ensemble des producteurs d’énergie renouvelable de bénéficier indirectement d’une demande garantie pour l’énergie qu’ils produisent, à un prix supérieur au prix du marché pratiqué pour l’énergie classique.
These market mechanisms (70) allow all renewable energy producers to benefit indirectly from guaranteed demand for their energy, at a price above the market price for conventional power.

L'effet global est que les fournisseurs privés sont effectivement obligés de suivre les prix inférieurs à ceux du marché pratiqués par les organismes publics;
The overall effect is that private suppliers are effectively compelled to follow the below-market prices of public bodies.

Une pratique de marché qui a été instaurée par une autorité compétente comme étant une pratique de marché admise sur un marché donné n’est pas considérée comme applicable à d’autres marchés, à moins que les autorités compétentes de ces autres marchés n’aient officiellement admis cette pratique en vertu du présent article.
A market practice that has been established by a competent authority as an accepted market practice in a particular market shall not be considered to be applicable to other markets unless the competent authorities of those other markets have accepted that practice pursuant to this Article.

22. regrette également que les propositions sur la question des migrations ne soient pas suffisantes pour assurer l'égalité de traitement et la protection des travailleurs des pays tiers et prévenir les abus de la part d'entreprises recrutant de la main-d'œuvre bon marché, pratique qui renforce le dumping social; rappelle, dans ce contexte, la position du Parlement européen, qui s'oppose à l'application du principe du pays d'origine dans les dispositions en matière de droit social et du travail;
22. Also regrets that the proposals on migration are not sufficient to ensure equal treatment and protection of workers from third countries and to prevent abuses by companies recruiting cheap labour that reinforces social dumping; recalls here the European Parliament position opposing the application of the country of origin principle in labour and social law and arrangements;

d'étudier s'il convient de soumettre la dérogation au principe du prix de référence à un seuil minimal, afin d'encourager le recours aux marchés pratiquant la transparence,
consider whether a suitable minimum threshold should be introduced for the Reference Price waiver to encourage the use of lit venues,

(a) d'étudier s'il convient de soumettre la dérogation au principe du prix de référence à un seuil minimal, afin d'encourager le recours aux marchés pratiquant la transparence,
(a) consider whether a suitable minimum threshold should be introduced for the Reference Price waiver to encourage the use of lit venues,

(16 bis) Il est nécessaire de veiller à ce que tous les acteurs du marché pratiquant la vente à découvert soient soumis aux mêmes exigences.
(16a) It is necessary to ensure that all market participants engaging in short selling are subject to the same requirements.

Sur les marchés mondiaux, l’Union européenne a connu en 2002 une part de marché pratiquement double de celle des États-Unis.
In 2002, the European Union had a share of world markets practically double that of the United States.

59. Si un accord n'a pas pour véritable objet la recherche et le développement mais bien la création d'une entente déguisée, c'est-à-dire la fixation des prix, la limitation de la production ou la répartition des marchés, pratiques qui sont par ailleurs interdites, il tombe sous le coup de l'article 81, paragraphe 1.
59. If the true object of an agreement is not R D but the creation of a disguised cartel, i.e. otherwise prohibited price fixing, output limitation or market allocation, it falls under Article 81(1).

En outre, l'analyse des prix de vente a montré que les prix facturés à ces parties liées étaient dans bien des cas sensiblement différents des prix du marché pratiqués à l'égard de parties indépendantes.
Furthermore, the analysis of sales prices showed that the prices invoiced to these related parties were in many instances significantly different from market prices charged to independent parties.