Traduction de «marché n’aurait investi » (Français → Anglais) :

L’enquête de la Commission a montré qu’à l’inverse du FSIH, aucun gestionnaire de fonds sur le marché n’aurait investi dans un seul groupe (Duferco) et dans un seul secteur (celui de l’acier) pour soutenir la sidérurgie wallonne.
The Commission's investigation found that no market-based fund manager would have exclusively invested in one single group (Duferco) and in one sector (steel) with the aim of supporting steel production in Wallonia, as the FSIH did.

Ainsi que le rappellent les juridictions de l'Union, notamment dans leurs arrêts mentionnés aux considérants 7 et 8, en l'espèce, une dotation en capital supplémentaire au bénéfice d'EDF correspondant à l'impôt dû ne favoriserait pas l'entreprise qui en bénéficie en lui fournissant un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE s'il était établi qu'un actionnaire privé hypothétique aurait investi dans EDF un montant égal, à des conditions et dans une situation similaires, au regard du critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché.
As pointed out by the EU courts in their judgments referred to in recitals 7 and 8 in this case, a further capital contribution to EDF of an amount equal to the tax owed could not be regarded as conferring an economic advantage on the undertaking within the meaning of Article 107(1) TFEU, if it was established that a hypothetical private shareholder would have invested an equivalent amount in EDF, on similar terms and in similar circumstances, in accordance with the prudent private investor in a market economy test.

Comme l'anticipait EDF dans ses observations de juillet 2013, l'étude Oxera conclut qu'un investisseur privé avisé en économie de marché aurait investi dans l'accroissement du montant des dotations en capital à EDF.
As EDF had anticipated in its comments in July 2013, the study by Oxera concluded that a prudent private investor in a market economy would have invested in the increase in the amount of capital in EDF.

À ce stade, la Commission doute qu’un investisseur en économie de marché aurait investi dans un projet similaire, compte tenu de l’éventuel transfert de l’obligation de récupération à Airport Handling et du manque de fiabilité des projections effectuées dans le plan d’entreprise sur la base duquel SEA a injecté les capitaux.
At this stage the Commission has doubts that a market economy investor would have invested in a similar project given the possible transfer of the recovery obligation to Airport Handling and the lack of robustness of the projections made in the business plan underpinning SEA's capital injection.

Quand bien même le principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché serait applicable, au regard des pièces transmises par les autorités françaises qui ont éclairé, selon elles, les perspectives de rentabilité et les risques attachés au prétendu investissement sous forme d'exonération d'impôt, l'application du test du principe de l'investisseur privé en économie de marché permet de conclure qu'un investisseur privé avisé n'aurait pas investi un montant égal à l'impôt dû dans l'augmentation de capital d'EDF en 1997.
Even if the principle of the prudent private investor in a market economy were applicable, in the light of the documents provided by the French authorities shedding light, according to them, on the profit expectations and risks attached to the alleged investment in the form of a tax exemption, application of the test of the private investor in a market economy leads to the conclusion that a prudent private investor would not have invested an amount equal to the tax due in the EDF capital increase in 1997.

De même, dans sa décision d'extension, la Commission notait à titre subsidiaire que, quand bien même le principe de l'investisseur privé en économie de marché eût été applicable, l'application du principe permettait de conclure à ce stade qu'un investisseur privé n'aurait pas investi FRF 5,88 milliards dans la dotation au capital d'EDF en 1997.
Likewise, in its extension decision, the Commission noted in the alternative that, even if the principle of the private investor in a market economy had been applicable, application of the principle resulted in the conclusion at that stage that a private investor would not have invested FRF 5,88 billion in the capital contribution to EDF in 1997.

Par contre, elle aurait un effet dissuasif pour ce qui est de la spéculation à court terme, c'est-à-dire l'argent qui est investi dans un marché pendant quelques minutes, quelques heures ou quelques jours et qui est retiré ensuite de ce marché après des gains à court terme.
On the other hand, it would deter short term speculation, money that moves into a market for a few minutes, a few hours or a few days and moves out of that market after it makes a short term amount of money on a small margin.

Sur la base des éléments exposés ci-dessus, la Commission estime que si un investisseur agissant dans des conditions d’économie de marché se trouvait dans la même situation qu’ETVA, il n’aurait pas à nouveau investi dans HSY (119).
On the basis of the foregoing, the Commission considers that a market economy investor which would have found itself in the same situation as ETVA would not have invested anymore in HSY (119).

Un programme d'adaptation à la manipulation des marchés, sur lequel reposait notre campagne électorale en 1993 et que les réformistes ont présenté à maintes reprises à la Chambre après 1993, jusqu'au moment où la subvention du Nid-de-Corbeau a été supprimée, aurait investi une partie de la valeur capitalisée de la subvention du Nid-de-Corbeau dans un fonds qui aurait permis de lutter contre les pratiques commerciales déloyales d'autres pays.
A trade distortion adjustment program, which we campaigned on in 1993 and which was presented in this House by Reform MPs again and again after 1993, right up to the time the Crow benefit was eliminated, would have put some of the capitalized value of the Crow benefit into a fund which would have been there to deal with unfair trade practices in other countries.

Pour qualifier les injections de capital de 11,1 milliards de FF, la Commission a appliqué le principe habituel de l'investisseur avisé en économie de marché, à savoir un investisseur avisé autre que l'Etat aurait-il investi dans les mêmes conditions dans les circonstances présentes?
The Commission considered the capital injections, totalling FF 11.1 billion, on the basis of the usual test of the rational investor in a market economy: in other words, would a rational investor other than the State invest under the circumstances?