Traduction de «marché nationale conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique axée sur le marché [ politique conforme à la logique du marché | politique faisant fond sur les mécanismes du marché ]
market-oriented policy [ market-sensitive policy ]

PIB aux prix du marché - monnaie nationale | produit intérieur brut aux prix du marché - monnaie nationale
GDP at market prices-local currency

organisation du marché [ organisation nationale du marché ]
market organisation [ market organization | national market organisation ]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

cote des monnaies nationales sur les marchés des changes | cours de change des monnaies nationales
listing of national currencies on foreign exchange markets

prix de pleine concurrence | prix conforme au principe de l'entreprise séparée | prix normal du marché
arm's length price

en harmonie avec le marché [ conforme aux lois du marché ]
market-friendly

produit livrable conformément au marché
contract deliverable

marché des émissions d'obligations nationales libellées en francs suisses, marché obligataire suisse
domestic Swiss franc bond market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que certains fertilisants sont produits ou échangés en dehors des frontières nationales en petites quantités, la Commission propose une harmonisation facultative: en fonction de leur stratégie commerciale et du type de produit, les fabricants peuvent choisir d’apposer le marquage CE sur leur produit, ce qui leur permet de le commercialiser librement dans le marché unique conformément aux règles européennes communes, ou de commercialiser leur produit dans le respect de normes nationales fondées sur la reconnaissance mutuelle dans le marché unique.
As some fertilising products are not produced or traded cross-border in large quantities, the Commission is proposing optional harmonisation: depending on their business strategy and type of product, manufacturers can either choose to CE mark their product, making it freely tradable in the single market according to common European rules, or have it traded according to national standards based on mutual recognition in the single market.

35. Si une décision en première instance n’a pas été prise un an après la présentation d’une demande d’asile et que ce retard ne peut être imputé au demandeur, Les États membres décident dans quelles conditions l’accès au marché du travail est octroyé au demandeur, conformément à leur législation nationale conformément à leur législation nationale, sans restreindre indûment l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail.
67. If a decision at first instance has not been taken within one year of the presentation of an application for asylum and this delay cannot be attributed to the applicant, Member States shall decide the conditions for granting access to the labour market for the applicant, ð in accordance with their national legislation, without unduly restricting asylum seekers' access to the labour market. ï

56. rappelle qu'avec un budget annuel équivalent à 17 % du PIB de l'Union européenne, les marchés publics jouent un rôle important pour le marché unique européen et pour stimuler l'innovation; fait observer que des concurrents tels que la Chine et les États-Unis se sont fixés des objectifs ambitieux pour les marchés publics de produits novateurs et respectueux de l'environnement; invite les États membres et la Commission à simplifier et à améliorer, le cas échéant, les règles nationales et européennes relatives aux marchés publics dans le respect des principes de transparence, d'équité et de non-discrimination; demande à la Commission de fournir des informations sur les possibilités offertes par la réglementation européenne actuellement applicable aux marchés publics pour intégrer des critères d'innovation et de durabilité dans les appels d'offres en application de la réglementation européenne actuellement applicable aux marchés publics conformément à la stratégie Europe 2020 et l'invite à encourager le recours à ces possibilités; souligne également qu'il est essentiel de veiller à ce que la réciprocité dans l'accès aux marchés publics extérieurs soit assurée, afin que les entreprises européennes bénéficient de conditions équitables dans la concurrence internationale;
56. Recalls that, representing as it does an annual 17% of GDP in the EU, public procurement plays an important role for the European single market and for stimulating innovation; points out that competitors such as China and the USA have set ambitious targets for public procurement of innovative and environmental products; calls on the Member States and the Commission to simplify and improve national and EU procurement rules where necessary and in line with the rules of transparency, fairness and non-discrimination; calls on the Commission to provide information about existing possibilities of involving innovative and sustainable criteria in tenders under current EU procurement rules in line with the Europe 2020 Strategy and to promote the use of these possibilities; stresses that it is essential to ensure reciprocity of access to external public procurement markets, so as to enable EU businesses to compete on fair terms internationally;

"1 bis. Médicaments de thérapie innovante, tels que définis dans le règlement (CE) n° [. du Parlement européen et du Conseil (règlement concernant les médicaments de thérapie innovante)*], à l'exception des médicaments de thérapie innovante à usage autologue ou prévus comme tels qui sont fabriqués et distribués exclusivement dans un seul État membre et pour lesquels ledit État membre a prévu comme alternative une procédure d'autorisation de mise sur le marché nationale, conformément aux critères établis par le présent règlement, pendant une durée de cinq ans suivant l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché au niveau national.
“1a. Advanced therapy medicinal products, as defined in Regulation (EC) No [./of the European Parliament and of the Council (Regulation on Advanced Therapy Medicinal Products)*], except for advanced therapy medicinal products for autologous or intended use which are exclusively manufactured and distributed in one Member State and for which that Member State has envisaged the national marketing authorisation procedure in accordance with the criteria of this Regulation as an alternative, for a period of five years subsequent to the granting of the marketing authorisation at national level.

à la suite d’une analyse du marché effectuée conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), une autorité réglementaire nationale constate qu’un marché de détail donné, déterminé conformément à l’article 15 de ladite directive, n’est pas en situation de concurrence réelle; et
as a result of a market analysis carried out in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), a national regulatory authority determines that a given retail market identified in accordance with Article 15 of that Directive is not effectively competitive; and

Lorsque les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent des obligations de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, conformément à l'article 13 de la directive 2002/19/CE, aux opérateurs désignés par elles comme puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseau téléphonique public individuel (ci-après dénommés «marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile») à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN doivent fixer des tarifs de terminaison d'appel en fonction des coûts encourus par un opérateur efficace.
When imposing price control and cost-accounting obligations in accordance with Article 13 of Directive 2002/19/EC on the operators designated by National Regulatory Authorities (NRAs) as having significant market power on the markets for wholesale voice call termination on individual public telephone networks (hereinafter referred to as ‘fixed and mobile termination markets’) as a result of a market analysis carried out in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC, NRAs should set termination rates based on the costs incurred by an efficient operator.

2. Les États membres décident dans quelles conditions l'accès au marché du travail est octroyé au demandeur, conformément à leur législation nationale conformément à leur législation nationale, sans restreindre indûment l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail.
2. Member States shall decide the conditions for granting access to the labour market for the applicant, in accordance with their national legislation, without unduly restricting asylum seekers' access to the labour market.

Il est recommandé aux autorités réglementaires nationales d’analyser les marchés de produits et de services énumérés en annexe lorsqu’elles définissent les marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales conformément à l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.
In defining relevant markets appropriate to national circumstances in accordance with Article 15(3) of Directive 2002/21/EC, national regulatory authorities should analyse the product and service markets identified in the Annex to this Recommendation.