Vertaling van "marché n'était remplie " (Frans → Engels) :

N. considérant que, les produits d'éclairage concernés n'étant pas disponibles, le demandeur n'a pas été en mesure de démontrer que l'une des conditions de l'article 5, paragraphe 1, point a), était remplie pour l'utilisation de boîtes quantiques au cadmium dans l'éclairage; considérant dès lors que l'octroi d'une prolongation de l'exemption pour l'éclairage ne se justifie pas;
N. whereas in the absence of any relevant lighting products being available, the applicant was unable to prove that any of the conditions of Article 5(1)(a) were fulfilled for the use of cadmium quantum dots in lighting; whereas it is therefore unjustified to grant an extension of the exemption for lighting;

En avril 2014, les services de la Commission ont transmis à la Mongolie un rapport d’évaluation qui faisait état de ses progrès accomplis dans le cadre du processus d’obtention du statut de pays à économie de marché et établissait que le cinquième critère était rempli.
In April 2014 the Commission services shared an assessment report with Mongolia on its progress in relation to MES, in which the fifth criterion was considered as being fulfilled.

L'avis décrit de façon détaillée l'interdiction ou la restriction, précise quand les mesures prendront effet à compter de la date de publication de l'avis et indique les éléments concrets sur lesquels l'autorité s'est fondée pour estimer que chacune des conditions visées au paragraphe 2 était remplie.
The notice shall specify details of the prohibition or restriction, a time after the publication of the notice from which the measures will take effect and the evidence upon which it is satisfied each of the conditions in paragraph 2 are met.

L'avis décrit de façon détaillée l'interdiction ou la restriction, précise quand les mesures prendront effet à compter de la date de publication de l'avis et indique les éléments concrets sur lesquels l'autorité s'est fondée pour estimer que chacune des conditions visées au paragraphe 7 était remplie.
The notice shall specify details of the prohibition or restriction, a time after the publication of the notice from which the measures will take effect and the evidence upon which it is satisfied each of the conditions in paragraph 7 are met.

L'avis décrit de façon détaillée l'interdiction ou la restriction, précise quand les mesures prendront effet à compter de la date de publication de l'avis et indique les éléments concrets sur lesquels l'autorité s'est fondée pour estimer que chacune des conditions visées au paragraphe 6 était remplie.
The notice shall specify details of the prohibition or restriction, a time after the publication of the notice from which the measures will take effect and the evidence upon which it is satisfied each of the conditions in paragraph 6 are met.

Par le deuxième moyen, également tiré de la violation et de l’application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la Comune di Milano fait valoir le caractère erroné de la décision dans la mesure où la Commission aurait retenu que le critère de l’investisseur privé opérant dans des conditions de marché n’était pas rempli.
By the second plea in law, also alleging infringement and misapplication of Article 107(1) TFEU, the Comune di Milano claims that the Decision is incorrect in so far as the Commission found that, in the circumstances, the ‘private market-economy investor’ test had not been satisfied.

L'avis décrit de façon détaillée l’interdiction ou la restriction, précise quand les mesures prendront effet à compter de la date de publication de l'avis et indique les éléments concrets sur lesquels l'autorité s’est fondée pour estimer que chacune des conditions visées au paragraphe 1 était remplie.
The notice shall specify details of the prohibition or restriction, a time after the publication of the notice from which the measures will take effect and the evidence upon which it is satisfied each of the conditions in paragraph 1 are met.

Lorsque le bénéficiaire d'une aide à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales bénéficiait déjà d'une aide de ce type qui soit satisfaisait aux conditions du règlement (CE) no 2204/2002, soit avait été approuvée individuellement par la Commission, il est présumé que la condition d'une augmentation nette du nombre de travailleurs handicapés, qui était remplie pour les mesures d'aide préexistantes, continue d'être remplie aux fins du présent règlement.
Where the beneficiary of an aid for the employment of disabled workers in the form of wage subsidies was already benefiting from aid for employing disabled workers, which either fulfilled the conditions of Regulation (EC) No 2204/2002 or had been individually approved by the Commission, it is presumed that the condition of a net increase in the number of disabled workers, which was fulfilled for the pre-existing aid measures, continues to be fulfilled for the purpose of this Regulation.

46. Dans un certain nombre de cas concernant des importations et des exportations, la Cour de justice a considéré que la condition du caractère sensible était remplie dès lors que les ventes des entreprises en cause représentaient environ 5 % du marché(32).
46. In a number of cases concerning imports and exports the Court of Justice has considered that the appreciability requirement was fulfilled when the sales of the undertakings concerned accounted for about 5 % of the market(32).

Le nouveau «coordinateur» pour le marché allemand était le directeur général d'ABB Isolrohr GmbH (le dirigeant danois à la retraite qui avait précédemment rempli cette fonction avait, à cette époque, cessé de jouer un rôle actif dans l'entente).
The new 'coordinator` for the German market was the managing director of ABB Isolrohr GmbH (the retired Danish executive who had previously performed this role having by this time ceased to play an active part in the cartel).