Traduction de «marché intérieur étaient unanime » (Français → Anglais) :

Par la suite, la Commission a identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l'exportation vers l'Union pour les producteurs-exportateurs dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives.
The Commission subsequently identified the product types sold domestically that were identical or comparable with the product types sold for export to the Union for the exporting producers with representative domestic sales.

L'analyse par la Commission des ventes sur le marché intérieur a montré que pour la majorité des types de produit exportés, plus de 80 % du total des ventes sur le marché intérieur étaient bénéficiaires et que le prix de vente moyen pondéré était supérieur au coût de production.
The Commission's analysis of domestic sales showed that for most exported product types more than 80 % of all domestic sales were profitable and that the weighted average sales price was higher than the cost of production.

Étant donné qu'il a été conclu que les ventes sur le marché intérieur étaient réalisées en quantités suffisantes et au cours d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été fondée sur les prix intérieurs effectifs et calculée sous forme de moyenne pondérée des prix de toutes les ventes effectuées sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête de réexamen.
As it was found that all domestic sales were made in sufficient quantities and in the ordinary course of trade, normal value was based on the actual domestic prices and was calculated as the weighted average of the prices of all domestic sales during the review investigation period.

La Commission a ensuite recensé les types de produits vendus sur le marché intérieur du pays analogue qui étaient identiques ou comparables aux types de produits vendus à l'exportation vers l'Union par les producteurs-exportateurs en RPC.
The Commission subsequently identified the product types sold domestically in the analogue country that were identical or comparable with the product types sold for export to the Union by the exporting producers in the PRC.

Par la suite, la Commission a identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l'exportation vers l'Union pour les producteurs-exportateurs soumis à l'enquête dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives.
The Commission subsequently identified the product types sold domestically that were identical or comparable with the product types sold for export to the Union for the investigated exporting producers with representative domestic sales.

Alors que les bienfaits potentiels du marché unique européen sont unanimement reconnus, le taux de transposition des directives concernant le marché intérieur reste désespérément bas.
Despite general acknowledgement of the potential benefits of a single European market, the transposition rate of Internal Market directives remains disappointingly low.

Les conclusions générales de ces consultations étaient de trois ordres : d'abord, un consensus général sur le fait que le marché intérieur des droits et exceptions ne pouvait être une réalité sans un cadre commun suffisant relatif à l'exercice des droits.
The general conclusions of these consultations were threefold. Firstly, there was overall consensus that an Internal Market in rights and exceptions could not be achieved without sufficient common ground on how the rights are exercised.

À l’époque où la DMF a été adoptée, les groupes transfrontières se trouvaient généralement dans une situation défavorable par rapport aux groupes nationaux en raison de la double imposition dont faisaient l’objet les distributions de bénéfices. Par ailleurs, les conventions bilatérales en matière de prévention de la double imposition étaient insuffisantes pour créer, à l’intérieur de l’Union, des conditions analogues à celles d’un marché intérieur.
At the time the PSD was adopted, cross-border groups were generally at a disadvantage in comparison to domestic groups because of the double taxation to which profit distributions were subject; otherwise, bilateral double tax conventions were insufficient to create within the EU conditions analogous to those of an internal market.

La surveillance du marché assurée ces dernières années par les autorités de régulation nationales et la Commission a montré que les exigences de transparence et les règles d’accès à l’infrastructure en vigueur étaient insuffisantes pour assurer un véritable marché intérieur de l’électricité, qui fonctionne bien, et soit ouvert et efficace.
Market monitoring undertaken over recent years by the national regulatory authorities and by the Commission has shown that current transparency requirements and rules on access to infrastructure are not sufficient to secure a genuine, well-functioning, open and efficient internal market in electricity.

Une telle interprétation, qui conduit à taxer des mouvements qui avant l'entrée en vigueur du marché intérieur étaient, moyennant le respect de certaines conditions, exonérés, est en complète contradiction avec les principes régissant le marché intérieur.
As a consequence movements which, subject to certain conditions, were exempt from duty before establishment of the single market are now taxed - which completely contradicts the principles of the single market.