Traduction de «marché intérieur étaient représentatives » (Français → Anglais) :

Par la suite, la Commission a identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l'exportation vers l'Union pour les producteurs-exportateurs dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives.
The Commission subsequently identified the product types sold domestically that were identical or comparable with the product types sold for export to the Union for the exporting producers with representative domestic sales.

La Commission a établi pour les deux groupes de producteurs-exportateurs chinois que les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives de la majorité des types de produit.
The Commission established for both Chinese groups of exporting producers that domestic sales were representative for the majority of product types.

En ce qui concerne l'autre producteur-exportateur, il a été établi que ses ventes totales sur le marché intérieur étaient représentatives conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base (voir considérant 29).
With regard to the other exporting producer, it was found that its total domestic sales were representative in accordance with Article 2(2) of the basic Regulation (see recital 29 above).

Par la suite, la Commission a identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produit vendus à l'exportation vers l'Union pour les producteurs-exportateurs soumis à l'enquête dont les ventes sur le marché intérieur étaient représentatives.
The Commission subsequently identified the product types sold domestically that were identical or comparable with the product types sold for export to the Union for the investigated exporting producers with representative domestic sales.

La Commission a examiné si les ventes intérieures de chacun de ces types de produits dans le pays analogue étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base.
The Commission examined whether the domestic sales of each of those product types in the analogue country were representative, in accordance with Article 2(2) of the basic Regulation.

La Commission a ensuite recensé les types de produits vendus sur le marché intérieur du pays analogue qui étaient identiques ou comparables aux types de produits vendus à l'exportation vers l'Union par les producteurs-exportateurs en RPC.
The Commission subsequently identified the product types sold domestically in the analogue country that were identical or comparable with the product types sold for export to the Union by the exporting producers in the PRC.

Les conclusions générales de ces consultations étaient de trois ordres : d'abord, un consensus général sur le fait que le marché intérieur des droits et exceptions ne pouvait être une réalité sans un cadre commun suffisant relatif à l'exercice des droits.
The general conclusions of these consultations were threefold. Firstly, there was overall consensus that an Internal Market in rights and exceptions could not be achieved without sufficient common ground on how the rights are exercised.

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d’abord déterminé si les ventes du produit similaire effectuées par chaque producteur-exportateur à des clients indépendants sur son marché intérieur étaient représentatives, à savoir si leur volume total représentait 5 % ou plus du volume total de ses exportations vers l’Union.
In accordance with Article 2(2) of the basic Regulation, the Commission first examined whether the domestic sales of the like product to independent customers by each exporting producer were representative, i.e. whether the total volume of such sales was equal to or greater than 5 % of the total volume of the corresponding export sales to the Union.

À l’époque où la DMF a été adoptée, les groupes transfrontières se trouvaient généralement dans une situation défavorable par rapport aux groupes nationaux en raison de la double imposition dont faisaient l’objet les distributions de bénéfices. Par ailleurs, les conventions bilatérales en matière de prévention de la double imposition étaient insuffisantes pour créer, à l’intérieur de l’Union, des conditions analogues à celles d’un marché intérieur.
At the time the PSD was adopted, cross-border groups were generally at a disadvantage in comparison to domestic groups because of the double taxation to which profit distributions were subject; otherwise, bilateral double tax conventions were insufficient to create within the EU conditions analogous to those of an internal market.

La surveillance du marché assurée ces dernières années par les autorités de régulation nationales et la Commission a montré que les exigences de transparence et les règles d’accès à l’infrastructure en vigueur étaient insuffisantes pour assurer un véritable marché intérieur de l’électricité, qui fonctionne bien, et soit ouvert et efficace.
Market monitoring undertaken over recent years by the national regulatory authorities and by the Commission has shown that current transparency requirements and rules on access to infrastructure are not sufficient to secure a genuine, well-functioning, open and efficient internal market in electricity.