Traduction de «marché intérieur sera examinée » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, l'incidence de problèmes spécifiques sur le fonctionnement du marché intérieur sera évaluée.
Furthermore, the impact of specific issues on the functioning of the internal market will be assessed.

L'idée d'un "test de compatibilité" avec le marché intérieur sera poursuivie avec le Parlement et le Conseil pour guider les instances législatives des États membres dans l'objectif de réduire, à terme, les risques de fragmentation du marché intérieur.
The idea of an Internal Market "compatibility test" will be developed with the European Parliament and the Council to offer guidance to legislators at national level as to how to reduce, in the longer term, the risks of the fragmentation of the internal market.

Un rapport de mise en œuvre de la stratégie pour le marché intérieur sera élaboré qui s'ajoutera au rapport sur le fonctionnement des marchés de produits et de capitaux (rapport "Cardiff"), au rapport sur la compétitivité ainsi qu'aux différents tableaux d'affichage de la Commission.
An implementation report on the internal market strategy will be compiled to supplement the report on the functioning of product and capital markets (the "Cardiff" Report), the competitiveness report, and the different Commission Scoreboards.

En revanche, si les mesures ont été accordées après l'adhésion, elles constituent une aide nouvelle dont la compatibilité avec le marché intérieur sera examinée par la Commission conformément à la procédure établie par l'article 108 du traité.
If, on the other hand, the measures were awarded after accession, they would constitute new aid and their compatibility would be assessed by the Commission under the procedure laid down in Article 108 of the Treaty.

La compatibilité des mesures avec le marché intérieur sera examinée à la lumière de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté («les lignes directrices communautaires»).
The compatibility of the measures will be assessed under Article 107(3)(c) TFEU in conjunction with the Guidelines.

financement – les cadres financiers pluriannuels (actuellement le programme Sécurité et protection des libertés) fournit un financement à l’action antiterroriste; la possibilité de créer un fonds pour la sécurité intérieure sera examinée à l’avenir.
funding – the multi-annual financial frameworks (currently the Security and Safeguarding Liberties Programme) provide funding for counter-terrorism; the feasibility of creating an Internal Security Fund will be examined in future.

considérant que lesdites dérogations doivent être examinées dans le cadre de l'article 8 A du traité qui définit le marché intérieur comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée, et qui prévoit que le marché intérieur sera progressivement établi au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992;
Whereas the said exceptions must be seen in the context of Article 8a of the Treaty, which defines the internal market as an area without internal frontiers in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured and states that this market should be progressively established over a period expiring on 31 December 1992;

considérant que l'article 8 A du traité définit le marché intérieur comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée et prévoit que le marché intérieur sera progressivement établi au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992;
Whereas Article 8a of the Treaty defines the internal market as an area without internal frontiers in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured and states that this market should be progressively established over a period expiring on 31 December 1992;