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Traduction de «marché intérieur se heurte encore principalement » (Français → Anglais) :

La réalisation du marché intérieur se heurte à la faiblesse des échanges intracommunautaires d'électricité qui ne représentent encore que 8% de la production d'électricité.

The completion of the internal market is obstructed by the low level of intra-Community trade in electricity, accounting as yet for only 8% of total electricity production.


Bien que l’UE ait réalisé le marché unique et bien que la libre circulation des marchandises soit la plus développée et la mieux établie des quatre libertés constituant le marché intérieur, il reste encore à faire.

Although the EU has achieved the Single Market and the free movement of goods is the most developed and best established of the four freedoms making up the internal market, there are still things to be done.


120 | Cadre général Dans le domaine des voitures particulières, le bon fonctionnement du marché intérieur se heurte à des problèmes majeurs.

120 | General context In the area of passenger cars the proper functioning of the Internal Market faces important problems.


L’élimination des obstacles injustifiés et disproportionnés au bon fonctionnement du marché intérieur qui subsistent encore et l’amélioration de la confiance des citoyens dans le système, en particulier pour les achats transfrontaliers, sont indispensables à l’achèvement du marché intérieur.

The elimination of remaining unjustified and disproportionate barriers to the proper functioning of the internal market and improving citizens’ trust and confidence in the system, in particular when buying cross-border, are essential for the completion of the internal market.


7. fait valoir que le développement du marché intérieur se heurte encore principalement à l'incohérence des législations sur la protection des données et aux restrictions à la transmission de données; invite la Commission et les États membres à se mettre rapidement d'accord sur un contrat modèle pour la transmission des données et la transposition de la directive sur la protection des données;

7. Points out that inconsistent data protection laws and data transfer restrictions remain a major obstacle to internal market development; calls on the Commission and Member States to expedite agreement on a model contract for data transfer and transposition of the Data Protection Directive.


37. fait valoir que le développement du marché intérieur se heurte encore principalement à l'incohérence des législations sur la protection des données et aux restrictions à la transmission de données; invite la Commission et les États membres à se mettre rapidement d'accord sur un contrat modèle pour la transmission des données et la transposition de la directive sur la protection des données;

37. Points out that inconsistent data protection laws and data transfer restrictions remain a major obstacle to internal market development; calls on the Commission and Member States to expedite agreement on a model contract for data transfer and transposition of the Data Protection Directive;


40. fait valoir que le développement du marché intérieur se heurte encore à l'obstacle majeur que constituent l'incohérence des législations sur la protection des données et des restrictions à la transmission de données; invite la Commission et les États membres à se mettre rapidement d'accord sur un contrat modèle pour la transmission des données et la transposition de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du ...[+++]

40. Points out that inconsistent data protection laws and data transfer restrictions remain a major obstacle to Internal Market development; calls on the Commission and Member States to expedite agreement on a model contract for data transfer and transposition of Directive 95/46/EC of the European Parliament and the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data ;


40. fait valoir que le développement du marché intérieur se heurte encore à l'obstacle majeur que constituent l'incohérence des législations sur la protection des données et des restrictions à la transmission de données; invite la Commission et les États membres à se mettre rapidement d'accord sur un contrat modèle pour la transmission des données et la transposition de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du ...[+++]

40. Points out that inconsistent data protection laws and data transfer restrictions remain a major obstacle to Internal Market development; calls on the Commission and Member States to expedite agreement on a model contract for data transfer and transposition of Directive 95/46/EC of the European Parliament and the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data ;


Son analyse de l'application du droit dans le marché intérieur a défini les principales caractéristiques suivantes en matière d'application de la protection des consommateurs sur le marché intérieur:

Its analysis of the operation of enforcement in the internal market has identified the following main characteristics of consumer protection enforcement in the internal market:


7. invite la Commission à présenter un rapport détaillé sur les États membres et les secteurs dans lesquels le marché intérieur se heurte à des obstacles; invite dès lors la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre des directives déjà adoptées quant à l'élimination de tous les obstacles actuels au marché intérieur, notamment dans le domaine des marchés des produits et services ainsi qu'en matière fiscale;

7. Calls on the Commission to draw up a detailed report on the Member States and sectors where obstacles to the internal market can be found; in this connection, calls on the Commission and the Member States to implement more rapidly the directives that have already been adopted on removing all existing obstacles to the internal market, particularly in the goods and services markets, but also in the area of taxation;




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marché intérieur se heurte encore principalement ->

Date index: 2024-03-28
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