Vertaling van "marché intérieur espagnol des transports serait sérieusement " (Frans → Engels) :

Toutefois, les efforts tendant à interconnecter la péninsule ibérique et le marché intérieur de l’UE se sont récemment accélérés: en janvier 2015, les gestionnaires de réseau de transport espagnols, français et portugais ont signé un document de stratégie commun pour le développement de l’interconnexion électrique.
However, interconnection between the Iberian Peninsula and the EU internal market has recently gained momentum - in January 2015 the Transmission System Operators of Spain, France and Portugal signed a common strategy paper to develop the electricity interconnection.

7. fait observer la diversité des domaines thématiques clés concernés par les pétitions présentées par les citoyens, tels que, parmi tant d'autres, les droits fondamentaux, le marché intérieur, le droit en matière d'environnement, les questions de santé publique, le bien-être des enfants, le transport et la construction, la loi espagnole sur le littoral, le nouveau règlement relatif à la bonne administration, les personnes handicapées, la discrimination fondée sur l'âge, l'accès public aux documents, les écoles européennes, l'union budgétaire le secteur de l'acier et les droits des animaux;
7. Observes the variety of thematic key areas concerned in the citizens’ petitions, such as fundamental rights, internal market, environmental law, public health issues, child welfare, transport and constructions, Spanish Coastal Law, new Regulation on good administration, persons with disabilities, age discrimination, public access to documents, European Schools, Fiscal Union, and the Steel Industry, animal rights and many more;

Nous devons sérieusement rattraper notre retard, technologiquement parlant, si nous voulons rendre les systèmes interopérables, et nous devons prendre une série de mesures pour garantir que nous arrivions réellement à un marché intérieur du transport.
We have some serious technological catching up to do here if we want to make the systems interoperable and we need to take a range of measures to ensure that we really achieve an internal transport market.

considérant qu'un examen attentif de la situation actuelle ainsi que de l'étude présentée par l'Espagne autorise à présumer que le marché intérieur espagnol des transports serait sérieusement perturbé si la mise en oeuvre des accords et règlements précités, y compris l'instauration du registre spécial, n'était pas étalée dans le temps; que l'Espagne compte un grand nombre de ports de taille et à l'équipement relativement modestes, mais que sa position géographique en fait un marché de cabotage intéressant sur les routes tant atlantiques que méditerranéennes et que la combinaison de ces facteurs risque d'amplifier encore un excédent déjà sérieux de l'offre par rapport à la demande et donc de menacer gravement la stabilité financière de la flotte de cabotage espagnole; que la nouvelle loi espagnole devrait commencer à améliorer bientôt la position concurrentielle de la flotte espagnole;
Whereas a careful examination of the present situation and of the study presented by Spain gives, on the other hand, sufficient indication that a serious disturbance of the internal transport market is likely to occur in Spain if a certain period is not allowed for the effective implementation of the abovementioned agreements and regulations including the special register; whereas the market is such that there are a large number of ports with relatively small capacity and installations but that Spain's geographical position makes it an attractive market for cabotage on both Atlantic and Mediterranean routes; that a combination of these factors means that there is likely to be a further increase in the alreday existing serious excess of supply over demand which will pose a serious threat to the financial stability of the Spanish cabotage fleet; whereas, however, the new Spanish legislation is likely to begin to improve the competitive position of the Spanish fleet within the near future;

Dès 1995, la Commission a proposé au Conseil de convenir d'une position commune envers les États-Unis en vue de parvenir à ce qu'on appelé un espace commun transatlantique dans le domaine de l'aviation (TCAA) qui établirait un marché ouvert et compétitif dans le domaine des transports aériens, lequel serait fondé sur un environnement réglementaire convergent et harmonisé, similaire à celui que prévoit actuellement le marché intérieur communautaire des transports aériens.
The Commission has, already in 1995, proposed to the Council to agree on a common position towards the United States with the aim to conclude a so-called Transatlantic Common Aviation Area (TCAA), which would establish an open, competitive air transport market based on a convergent and harmonised regulatory environment, similar to the one which currently contains the internal Community air transport market.

Au lieu de permettre la création de transporteurs dont l'activité serait limitée au marché intérieur et qui feraient travailler des équipages canadiens, utiliseraient des fournitures canadiennes et paieraient des impôts au Canada, le gouvernement préfère accorder à une société étrangère le droit d'engager des équipages étrangers pour transporter les Canadiens vers un tiers pays.
Instead of permitting Canada-only carriers, which would use Canadian crews, Canadian supplies and pay Canadian taxes, the government will be giving a foreign company the right to use foreign crews to fly Canadians to a third country.

Serait inéquitable et contraire aux principes du marche intérieur une situation dans laquelle des opérateurs de services intégrés seraient protégés dans leurs États membres d'origine et pourraient faire offre pour des contrats dans des États membres où le marché des transports publics est pleinement libéralisé.
It would be inequitable and contrary to Internal Market principles to have such a situation in which operators of integrated services were protected in their home Member States, but not precluded from competing for contracts in Member States in which the public transport market had been more fully liberalised.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Elio di RUPO Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications Pour le Danemark M. Svend AUKEN Ministre de l'Environnement et de l'Energie Pour l'Allemagne M. Lorenz SCHOMERUS Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques Pour la Grèce M. Anastasios PEPONIS Ministre de l'Industrie, de l'Energie et de la Technologie Pour l'Espagne M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Franck BOROTRA Ministre de l'Industrie, des Postes et des Télécommunications Pour l'Irlande M. Michael LOWRY Ministre des Transports, de l'Energie et des Télécommunications Pour l'Italie M. Alberto CLO' Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour le Luxembourg M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie, des Travaux publics et de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Lambert HANRATH Représentant permanent adjoint Pour l'Autriche Mme Judith GEBETSROITHNER Représentant permanent adjoint Pour le Portugal M. Daniel BESSA Ministre de l'Economie M. José PENEDOS Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour la Finlande M. Jan STORE Représentant permanent adjoint Pour la Suède Mme Jane CEDERQVIST Sous-secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce Pour le Royaume-Uni M.Timothy EGGAR Ministre adjoint au Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargé de l'Industrie et de l'Energie Pour la Commission M. Christos PAPOUTSIS Membre MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE - CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE Le Conseil a procédé à un débat sur la proposition de directive en matière des règles communes pour le Marché intérieur de l'électricité, à l'issue duquel la Présidence a tiré les conclusions suivantes: "Conformément aux propositions modifiées de directives concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz, après avoir consulté le Parlement européen et le Conseil économique et social, et conformément aux conclusions adopt ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Elio di RUPO Deputy Prime Minister, Minister for Economic Affairs and Telecommunications Denmark Svend AUKEN Minister for the Environment and Energy Germany Lorenz SCHOMERUS State Secretary for Economic Affairs Greece Anastasios PEPONIS Minister for Industry, Energy and T e c h n o l o g y Spain Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry and Energy France Franck BOROTRA Minister for Industry, Post and Telecommunications Ireland Michael LOWRY Minister for Transport, Energy and Communications Italy Alberto CLO' Minister for Industry and Foreign Trade Luxembourg Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs, Public Works and Energy Netherlands Lambert J. HANRATH Deputy Permanent Representative Austria Judith GEBETSROITHNER Deputy Permanent Representative Portugal Daniel BESSA Minister for the Economy José PENEDOS State Secretary for Energy Finland Jan STORE Deputy Permanent Representative Sweden Jane CEDERQVIST Assistant State Secretary for Industry and Trade United Kingdom Timothy EGGAR Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Industry and Energy) Commission Christos PAPOUTSIS Member INTERNAL MARKET IN ELECTRICITY - PRESIDENCY CONCLUSIONS The Council held a discussion on the proposal for a Directive on the common rules for the internal electricity market, at the close of which the Presidency drew the following conclusions: "In accordance with the amended proposals for Directives concerning common rules for the internal market in electricity and in gas, having consulted the European Parliament and the Economic and Social Committee and in accordance with the conclusions adopted by the Energy Councils on 30 November 1992, 29 November 1994 and 1 June 1995, the Presidency: 1. stresses the importance of achieving the internal market in electricity in terms of the competitiveness of the industry and economic development; 2. considers that the nego ...

considérant que l'Espagne a adopté le 25 novembre 1992 une nouvelle loi sur les ports et la marine marchande qui crée un registre spécial d'immatriculation qui ne sera au départ accessible qu'aux navires qui effectuent des transports internationaux; que le tonnage moyen des navires espagnols effectuant du cabotage est inférieur à celui des navires concurrents d'autres États membres ainsi avantagés sur le plan des coûts; que la réduction des coûts d'exploitation des navires espagnols naviguant dans les eaux espagnoles prendra un certain temps du fait de la nécessaire révision des accords et règlements applicables en la matière et que, pour ces diverses raisons, l'arrivée vraisemblable de navires immatriculés dans les registres spéciaux des autres États membres peut menacer sérieusement la survie des compagnies espagnoles opérant sur le marché du cabotage;
Whereas Spain published on 25 November 1992 a new Law on Ports and Merchant creating a special register for vessels and shipping companies which will be open initially for vessels operating in international trade only; whereas the average tonnage of the Spanish fleet operating in cabotage is small compared to the competitive fleets from other Member States, therefore, causing a cost disadvantage; whereas the operating costs of Spanish vessels in Spanish waters can be adjusted only over a period of time given the need for further revision of applicable agreements and regulations, whereas for these reasons the likely appearance of ships registered in other Member States' special registers may pose a serious threat to the survival of Spanish operators in the cabotage market;