Vertaling van "marché intérieur chinois avaient " (Frans → Engels) :

En conséquence, et comme indiqué au considérant 43 ci-dessus, il a été établi que les prix sur le marché intérieur chinois avaient également été bloqués, créant une distorsion du marché.
As a consequence, and as described in the recital 43 above, it was established that also Chinese domestic prices were suppressed which created a distortion in the market.

La Commission a ainsi déterminé que les caractéristiques du marché intérieur à Taïwan, le marché le plus proche géographiquement de la RPC, lui permettaient de réaliser une comparaison appropriée avec les prix payés par Bioking et avec les prix de l'anhydride maléique sur le marché intérieur chinois en général.
The Commission thus determined that the characteristics of the domestic market in Taiwan, that is geographically the closest market to PRC, allowed it to conduct a proper comparison with prices paid by Bioking and with the domestic prices of maleic anhydride in the PRC in general.

La rentabilité des ventes du producteur du pays analogue sur son marché intérieur a été prise en considération lorsqu'il a été établi que ces ventes avaient eu lieu au cours d'opérations commerciales normales, comme précisé au considérant 50.
The profitability of the analogue country producer's domestic sales was taken into account in the determination that the domestic sales were made in the ordinary course of trade, as explained in recital (50).

Les deux règlements relatifs à l’itinérance avaient pour but de créer un marché intérieur européen pour les consommateurs et les entreprises[4].
The two Roaming Regulations aimed to create a European domestic market for consumers and businesses [4].

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

Compte tenu de la différence de prix entre le marché intérieur chinois et les marchés mondiaux, s’il n’y avait pas d’intervention de l’État, les producteurs chinois des matières premières susmentionnées seraient incités à exporter leurs produits sur des marchés qui offrent des prix supérieurs et donc la possibilité de profits supérieurs.
Given the price difference between Chinese domestic and world markets, in the absence of the State interference, the domestic producers of the above mentioned raw materials would be inclined to export their products to markets with higher prices where they could achieve higher profits.

Il convient de noter que les informations supplémentaires relatives aux prix communiquées par Since Hardware étayaient la conclusion selon laquelle les principales matières premières utilisées pour la production de planches à repasser avaient été en moyenne, au cours de la première moitié de la période d'enquête, nettement moins chères sur le marché intérieur chinois que sur d'autres marchés mondiaux d'envergure.
It is noted that the additional price information submitted by Since Hardware supported the finding that the main raw materials for the production of ironing boards in the first half of the IP were on average significantly cheaper on the Chinese domestic market than on other sizeable world markets.

Les autres marchés suggérés par Since Hardware, tels que ceux de la Turquie et de l'Ukraine (marchés intérieurs et à l'exportation), n'ont pas été jugés représentatifs en termes de volume et/ou de nombre de producteurs de ces matières premières spécifiques et ne sont donc pas comparables au marché intérieur chinois.
Other markets suggested by Since Hardware such as Turkey and Ukraine (domestic and export markets) have not been found to be representative in terms of size and/or number of producers of these particular raw materials and thus not comparable to the Chinese domestic market.

Cet exercice de consultation a permis de confirmer que les disparités entre les régimes nationaux des droits de propriété intellectuelle avaient des effets préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur.
This consultation exercise confirmed that the disparities between the national systems of intellectual property rights were having a harmful effect on the proper functioning of the internal market.

À cette lenteur du processus législatif s'ajoute celle de la mise en oeuvre - sur les 83 directives d'achèvement du marché intérieur qui auraient dû être transposées en 2000, cinq seulement l'avaient été dans tous les États membres.
A slow legislative process is compounded by slow implementation - of the 83 internal market directives which should have been transposed in 2000, only five of them had been transposed in all Member States.