Traduction de «marché intérieur avait nommé luís » (Français → Anglais) :

La Commission a ainsi déterminé que les caractéristiques du marché intérieur à Taïwan, le marché le plus proche géographiquement de la RPC, lui permettaient de réaliser une comparaison appropriée avec les prix payés par Bioking et avec les prix de l'anhydride maléique sur le marché intérieur chinois en général.
The Commission thus determined that the characteristics of the domestic market in Taiwan, that is geographically the closest market to PRC, allowed it to conduct a proper comparison with prices paid by Bioking and with the domestic prices of maleic anhydride in the PRC in general.

constate que le marché intérieur du gaz et de l'électricité, dont la réalisation est prévue d'ici à 2014, sera essentiel pour l'intégration des sources d'énergie renouvelables et offrira un moyen peu coûteux d'équilibrer la production variable d'électricité; salue le rapport de la Commission sur l'état d'avancement du marché intérieur de l'énergie et sur la mise en œuvre du troisième «paquet Énergie»; invite la Commission à utiliser tous les instruments dont elle dispose, y compris l'ouverture d'actions contre les États membres devant la Cour de justice, pour parachever le marché intérieur de l'énergie dans les meilleurs délais; lui demande également d'agir contre les concentrations du marché qui entravent la concurrence; demande aux États membres de poursuivre la mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, du développement des interconnexions et de l'élimination des îlots et des goulets d'étranglement dans le domaine de l'énergie;
Notes that the internal market in gas and electricity is to be completed by 2014 and will be crucial for RES integration to serve as a cost-effective means to balance variable electricity production; welcomes the Commission’s report on the state of progress as regards completion of the internal energy market and implementation of the third package; calls on the Commission to use all the instruments available, including the referral of Member States to the Court of Justice, to bring the internal energy market closer to completion as quickly as possible; calls on the Commission to tackle inappropriate market concentration where it hinders competition; calls on the Member States to continue with the full implementation of the internal energy market legislation and the development of interconnections, as well as the elimination of energy islands and bottlenecks;

Pour cette raison, le 3 mars 2009, la Commission a adressé à la Grèce une injonction de fournir des informations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 (2) du traité CE (3), par laquelle elle lui demandait de présenter toutes les informations nécessaires pour apprécier si United Textiles avait reçu une aide d’État et si l’aide était compatible avec le marché intérieur.
For that reason, on 3 March 2009 the Commission issued an information injunction under Article 10(3) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 (2) of the EC Treaty (3), requesting Greece to submit all information necessary to assess whether United Textiles had received State aid and to assess if that aid would be compatible with the internal market.

La Commission notait également que la même disposition lui avait permis de conclure que l’aide accordée à La Poste lors de la réforme du mode de financement des retraites de ses fonctionnaires était compatible avec le marché intérieur (33) et que, compte tenu des similarités entre ces deux cas, il semblait approprié en l’espèce d’effectuer une analyse similaire.
The Commission also noted that the same provision had permitted it to conclude that the aid granted to La Poste on the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of its civil servants was compatible with the internal market (33) and that in view of the similarities between these two cases, it seemed appropriate in this case to carry out a similar analysis.

Au cours de sa réunion du 1 février 2000, la commission juridique et du marché intérieur avait nommé Luís Marinho rapporteur.
The Committee on Legal Affairs and the Internal Market had appointed Luís Marinho rapporteur at its meeting of 1 February 2000.

Au cours de sa réunion du 22 mai 2002, la commission juridique et du marché intérieur avait nommé Malcolm Harbour rapporteur.
The Committee on Legal Affairs and the Internal Market appointed Malcolm Harbour rapporteur at its meeting of 22 May 2002.

Au cours de sa réunion du 27 février 2002, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait nommé Luís Marinho rapporteur.
The Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs had appointed Luís Marinho rapporteur at its meeting of 27 February 2002.

Au cours de sa réunion du 13 septembre 2001, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait nommé Luís Marinho rapporteur.
The Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs appointed Luís Marinho rapporteur at its meeting of 13 September 2001.

Au cours de sa réunion du 27 février 2001, la commission juridique et du marché intérieur avait nommé Maria Berger rapporteur.
The Committee on Legal Affairs and the Internal Market had appointed Maria Berger rapporteur at its meeting of 27 February 2001.

Les efforts destinés à promouvoir le passage à une économie du savoir et à améliorer l'environnement des entreprises sont relativement satisfaisants, mais l'ouverture du secteur de l'énergie à la concurrence a moins bien avancé et le taux de transposition des directives du marché intérieur, quant à lui, n'a pas changé.
Progress is relatively satisfactory as regards efforts to promote the transition to the knowledge-based economy and to improve the business environment. Less progress has been made in opening up the energy sector to competition and no progress was made in raising the transposition rate of Internal Market directives.