Vertaling van "marché faisant valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en faisant valoir que [ en plaidant que ]
on the ground that

marché remis en adjudication [ marché faisant l'objet d'un nouvel appel d'offres ]
re-tendered procurement

marché faisant l'objet d'un monopole [ marché monopolisé ]
monopolized market

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

techniques inspirées du marché | techniques faisant appel au jeu de l'offre et de la demande
market-based approach

faisant route | en marche | en route
ship under way

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En faisant valoir leur respect des normes, ceux-ci peuvent également accroître leur présence sur le marché et renforcer leur position de prestataires de services.
They are also able to increase the market presence and negotiating position of services providers by compliance with standards.

Les utilisateurs ont également plaidé pour que l'accès aux réseaux mobiles soit accordé obligatoirement dans certaines circonstances, faisant valoir que la structure actuelle du marché est essentiellement nationale et que les redevances imposées pour l'itinérance sont excessives.
Users also supported mandated access to mobile networks in certain circumstances, arguing that the current market structure was nationally focused, with inflated international roaming charges.

Afin d’éviter une charge de travail administratif disproportionnée pour l’Agence, il y a lieu d’appliquer les réductions et exonérations de redevances prévues par le présent règlement sur la base d’une déclaration du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché faisant valoir son droit à une telle réduction ou exonération de redevance.
In order to avoid a disproportionate administrative workload for the Agency, the fee reductions and the fee exemption provided for in this Regulation should be applied on the basis of a declaration of the marketing authorisation holder claiming to be entitled to such a fee reduction or exemption.

La Commission européenne a envoyé une communication de griefs à Google faisant valoir que l'entreprise avait abusé de sa position dominante sur les marchés des services de recherche générale sur Internet dans l'Espace économique européen (EEE) en favorisant systématiquement son propre comparateur de prix dans ses pages de résultats de recherche générale.
The European Commission has sent a Statement of Objections to Google alleging the company has abused its dominant market position for general search services in the European Economic Area (EEA) by systematically favouring its own comparison shopping product in its search results.

(133) À cet égard, le plaignant a déclaré qu'il fallait distinguer deux marchés distincts, faisant valoir que les rouleaux laminés à chaud destinés au marché captif n'étaient pas en concurrence directe avec les importations faisant l'objet de subventions.
(133) In this respect, the complainant claimed that two separate markets should be distinguished. It claimed that the hot-rolled coils destined for a captive market were not in direct competition with subsidised imports.

91. Le TPI a rejeté la demande en faisant entre autres valoir qu'aucun précédent juridique ne suggérait que la notion de "liens économiques" se réduisait à celle de liens structurels entre les entreprises concernées. Selon le TPI, "sur le plan juridique ou économique, il n'existe aucune raison d'exclure de la notion de lien économique la relation d'interdépendance existant entre les membres d'un oligopole restreint à l'intérieur duquel, sur un marché ayant les caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration du marché, de transparence et d'homogénéité du produit, ils sont en mesure de prévoir leurs comportements réciproques et sont donc fortement incités à aligner leur comportement sur le marché, de façon notamment à maximiser leur profit commun en restreignant la production en vue d'augmenter les prix.
91. The CFI dismissed the application by stating, inter alia, that there was no legal precedent suggesting that the notion of "economic links" was restricted to the notion of structural links between the undertakings concerned: According to the CFI, "there is no reason whatsoever in legal or economic terms to exclude from the notion of economic links the relationship of interdependence existing between the parties to a tight oligopoly within which, in a market with the appropriate characteristics, in particular in terms of market concentration, transparency and product homogeneity, those parties are in a position to anticipate one another's behaviour and are therefore strongly encouraged to align their conduct in the market, in particular in such a way as to maximise their joint profits by restricting production with a view to increasing prices.

(23) À la suite de la communication des mesures provisoires, les producteurs-exportateurs chinois et ukrainiens ont également contesté le choix de la Pologne comme pays analogue en faisant valoir que la Corée du Sud constituait un choix plus approprié en termes de niveau de droit à l'importation, de taille du marché intérieur et de concurrence sur le marché intérieur.
(23) Further to provisional disclosure, the Chinese and Ukrainian exporting producers also questioned the choice of Poland as analogue country; it was claimed that South Korea would be more appropriate in terms of level of import duty, size of domestic market and the existence of competition on the domestic market.

(70) Le producteur/exportateur a demandé un ajustement au titre des remises accordées, faisant valoir qu'un certain nombre de télécopieurs auraient été offerts à un client sur le marché intérieur, à la suite d'un accord verbal, dans le but de compenser une réduction des prix de marché de certains télécopieurs que ce client aurait eus en stock.
(70) The producer/exporter requested an adjustment for discounts granted, on the ground that a number of fax machines were allegedly given free of charge to a domestic customer, on the basis of a verbal agreement, to compensate for a reduction of market prices for certain fax machines which this customer allegedly had in stock.

(13) La société Koyo a contesté la déduction d'une marge de 6 % en faisant valoir que cette déduction aurait pour effet d'empêcher le groupe Koyo de déterminer, à sa meilleure convenance, s'il devait réaliser sa marge bénéficiaire sur le marché japonais ou sur les marchés étrangers.
(13) Koyo disputed the deduction of a margin of 6 %, claiming that such a deduction would have the effect of preventing the Koyo group from deciding as it saw fit, whether its profit margin should be applied on the Japanese market or on overseas markets.