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Traduction de «marché et vericor fera » (Français → Anglais) :

Consultez le tableau d’affichage du marché unique. La Commission suivra les performances du marché unique et fera régulièrement rapport sur les priorités définies aux Conseils européens de printemps.

The Single Market Scoreboard : The Commission will monitor the single market's performance and report regularly on priorities to the Spring European Council.


L’ouverture du marché ne se fera pas au détriment des travailleurs.

Market opening will not be made at the expenses of workers.


Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de marché s'il fera usage de cette possibilité.

The contracting authority shall indicate whether it will use that option in the procurement documents.


L’entité adjudicatrice indique, dans l’avis de marché, l’invitation à confirmer l’intérêt ou les documents de marché, si elle fera usage de cette possibilité.

In the contract notice, the invitation to confirm interest or in the procurement documents, the contracting entity shall indicate whether it will use that option.


Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de marché s'il fera usage de cette possibilité.

The contracting authority shall indicate whether it will use that option in the procurement documents.


- fera rapport au Parlement européen, au Conseil européen, et au Conseil sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'Acte sur le marché unique et de ses actions-clés, dans le cadre du semestre européen et en vue d'un examen lors du Conseil européen de printemps.

- in connection with the European Semester and with a view to an examination of the matter at the Spring European Council, will report regularly to the European Parliament, the European Council and the Council on progress achieved in implementing the Single Market Act and its key actions.


La Commission tiendra compte de ses résultats dans l’enquête en cours sur le secteur pharmaceutique et de cet exercice de contrôle des marchés lorsqu’elle fera des propositions juridiques.

The Commission will take into account its findings in the ongoing pharmaceutical sector inquiry and this market monitoring exercise when making future legal proposals.


Consultez le tableau d’affichage du marché unique . La Commission suivra les performances du marché unique et fera régulièrement rapport sur les priorités définies aux Conseils européens de printemps.

The Single Market Scoreboard : The Commission will monitor the single market's performance and report regularly on priorities to the Spring European Council.


Sur les marchés où subsistent de grosses différences de puissance de négociation entre les entreprises, il convient d’établir un cadre fondé sur les principes du marché intérieur et les règles de concurrence qui fera office d’instrument de régulation du marché.

The general principle provides that, in markets where there continue to be large differences in negotiating power between undertakings, it is appropriate to establish a framework based on internal market principles and competition rules to act as an instrument for market regulation.


Un tel comportement peut tomber sous le coup de l'article 85, paragraphe 1, en tant que «pratique concertée», même lorsque les parties n'ont pas convenu ou décidé à l'avance entre elles ce que chacune fera ou ne fera pas sur le marché, mais que, en toute connaissance de cause, elles adoptent un mécanisme collusoire qui facilite la coordination de leur comportement commercial ou se rallient à un tel mécanisme.

Thus, conduct may fall under Article 85(1) as a 'concerted practice` even where the parties have not agreed or decided in advance what each will do or not do in the market but knowingly adopt or adhere to collusive devices which facilitate the coordination of their commercial behaviour.




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marché et vericor fera ->

Date index: 2023-02-13
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