Traduction de «marchés lorsqu’elle fera » (Français → Anglais) :

La Commission tiendra compte de ses résultats dans l’enquête en cours sur le secteur pharmaceutique et de cet exercice de contrôle des marchés lorsqu’elle fera des propositions juridiques.
The Commission will take into account its findings in the ongoing pharmaceutical sector inquiry and this market monitoring exercise when making future legal proposals.

Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission estime qu’un projet de mesure fera obstacle au marché unique, lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, notamment avec les objectifs visés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE, ou lorsque, par la suite, elle lève ses objections ou prend une décision demandant à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée par courrier électronique et publie une communication sur son site internet.
Where, in application of Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission considers that a draft measure would create a barrier to the single market or it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8 of Directive 2002/21/EC; or it subsequently withdraws its objections, or takes a decision requiring a national regulatory authority to withdraw a draft measure, it will notify the national regulatory authority concerned by electronic means and post a notice on its website.

2. Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une Bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par la Communauté pour que les prestataires chiliens de services financiers puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires communautaires de services financiers, ou lorsque la Communauté accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, elle fera en sorte que lesdites entités accordent le traitement national aux prestataires chiliens de service financiers résidents sur son territoire.
2. When membership or participation in, or access to, any self-regulatory body, securities or futures exchange or market, clearing agency, or any other organisation or association, is required by the Community in order for financial service suppliers of Chile to supply financial services on an equal basis with financial service suppliers of the Community, or when the Community provides directly or indirectly such entities, privileges or advantages in supplying financial services, the Community shall ensure that such entities accord national treatment to Chilean financial service suppliers resident in its territory.

2. Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par la Communauté pour que les prestataires chiliens de services financiers puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires communautaires de services financiers, ou lorsque la Communauté accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, elle fera en sorte que lesdites entités accordent le traitement national aux prestataires chiliens de service financiers résidents sur son territoire.
2. When membership or participation in, or access to, any self-regulatory body, securities or futures exchange or market, clearing agency, or any other organisation or association, is required by the Community in order for financial service suppliers of Chile to supply financial services on an equal basis with financial service suppliers of the Community, or when the Community provides directly or indirectly such entities, privileges or advantages in supplying financial services, the Community shall ensure that such entities accord national treatment to Chilean financial service suppliers resident in its territory.

· obligations de faire rapport: le Parlement a atteint son objectif de garantir que, lorsque la Commission fera rapport en 2012 sur la mise en œuvre de la directive, elle devra également évaluer le développement du marché, y compris l'état de préparation en vue de la poursuite de l'ouverture du marché ferroviaire et, le cas échéant, proposer des mesures supplémentaires destinées à progresser dans la voie de la libéralisation de l'accès au marché ferroviaire.
· Reporting obligations: The Parliament achieved its goal of ensuring that, when the Commission reports in 2012 on the implementation of the Directive, it will also be obliged to assess the development of the market including the state of preparation for a further opening-up of the rail market and, if appropriate, propose additional measures to bring about further liberalisation of rail market access.

2. Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par la Communauté pour que les prestataires chiliens de services financiers puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires communautaires de services financiers, ou lorsque la Communauté accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, elle fera en sorte que lesdites entités accordent le traitement national aux prestataires chiliens de service financiers.
2. When membership or participation in, or access to, any self-regulatory body, securities or futures exchange or market, clearing agency, or any other organisation or association, is required by the Community in order for financial service suppliers of Chile to supply financial services on an equal basis with financial service suppliers of the the Community, or when the Community provides directly or indirectly such entities, privileges or advantages in supplying financial services, the Community shall ensure that such entities accord national treatment to Chilean financial service suppliers resident in its territory.

En ce qui concerne la seconde question soulevée par M. Collins, la Commission fera d'importantes économies parce que l'achat du Berlaymont à un prix comparativement concurrentiel place l'institution dans une meilleure position en matière de négociations sur un marché immobilier où les acteurs principaux sont bien conscients que la Commission quittera un certain nombre d'édifices lorsqu'elle retournera au Berlaymont au début 2004.
On the second question raised by Mr Collins, the Commission will make significant savings because the purchase of the Berlaymont building at a comparatively competitive cost puts the institution in a better negotiating position in a property market where the major participants are well aware that the Commission will vacate a number of substitute buildings when it returns to the Berlaymont in the early part of 2004.

Nous sommes d’avis que cette liste de souhaits de 300 projets d’intérêt européen fera battre le cœur des compagnies chargées de l’approvisionnement en énergie - qui, en Europe, équivalent à des oligopoles - et qu’elle renforcera plus probablement le pouvoir et l’influence des fournisseurs d’énergie européens, d’ores et déjà trop puissants lorsqu’ils se liguent contre le marché. Par ailleurs, nous ne croyons pas que bénéficier aux intérêts de telles compagnies uniquement nous rapprochera un tant soit peu de la sécurité d’approvisionnement.
It is our belief that this wish list of 300 projects of European interest will do no more than make the hearts of the energy supply companies – which, in Europe, amount to oligopolies – beat faster, and will be more likely to give additional power and influence to European energy suppliers, who are already too powerful in acting against the market, and we do not believe that benefiting such businesses’ interests alone will bring us any closer to security of supply.