Traduction de «marché des services portuaires devra nous » (Français → Anglais) :

L’efficacité des ports est évidemment cruciale pour le transport maritime à courte distance et l’adoption d’une nouvelle proposition pour une directive sur l’accès au marché des services portuaires devra nous aider, encore que j’ai bien noté le souci du Parlement d’être très attentif à la manière dont nous finaliserons ce texte.
The efficiency of ports is, of course, crucial for short sea shipping, and the adoption of a new proposal for a directive on access to the market of port services should help us, although I have taken note of Parliament’s concern to pay careful attention to the way in which we finalise this text.

Après le rejet par le Parlement, en première lecture, d’une proposition de directive sur l’accès au marché des services portuaires , et compte tenu du manque de soutien évident de la proposition de la part du Conseil, la Commission européenne a décidé de retirer la proposition en mars 2006.
Following the European Parliament’s rejection in first reading of a proposal for a Directive on market access to port services , and taking into account the clear lack of support for the proposal in the Council, the European Commission decided to withdraw the proposal in March 2006.

La nécessité d'une réglementation européenne de l'accès au marché des services portuaires est – en fonction des intérêts spécifiques des uns et des autres – reconnue par les utilisateurs des services portuaires, comme les armateurs, les commissionnaires de transport et les chargeurs, et ne l'est pas par les fournisseurs de services portuaires, comme les entreprises de manutention et les syndicats.
The need for a European regulatory framework for market access to port services is - depending on their interests at stake - supported by the users of port services such as shipping companies, freight forwarders and freight handlers and rejected by the providers of port services such as trans-shipment undertakings and trade unions.

Le marché des services portuaires est caractérisé par la complexité et la variété des règles nationales et autres applicables, la nature hétérogène des services portuaires et la diversité des ports (en ce qui concerne le statut, la propriété, le type de gestion, les pratiques de financement, la taille, la fonction et les caractéristiques géographiques).
The port services market is characterised by the complexity and variety of applicable national and other rules, the heterogeneous nature of the port services and the diversity of the ports (in terms of status, ownership, type of management, funding practices, size, function and geographical characteristics).

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une nouvelle proposition de directive sur l’accès au marché des services portuaires, qui vise à renforcer la compétitivité des ports communautaires et à contribuer à la réduction de la congestion et de la pollution de l’environnement en promouvant, entre autres, le transport maritime.
The European Commission has adopted today a new proposal for a Directive on Market Access to Port Services, which aims at boosting the competitiveness of EU ports and contributing to reduce congestion and environmental pollution by promoting inter alia maritime transport.

La Commission propose de nouvelles mesures pour améliorer l’accès au marché des services portuaires
Commission proposes new measures to improve market access to port services

(5) Parmi les mesures propres à accroître la concurrence générale entre et dans les ports de la Communauté , le fait de faciliter l'accès au marché des services portuaires au niveau communautaire devrait se traduire par la suppression des barrières existantes à l'entrée du marché pour les fournisseurs de services portuaires et les exploitants qui pratiquent l'auto-assistance, l'amélioration de la qualité des services offerts aux utilisateurs des ports, une efficacité et une souplesse accrues, une réduction des coûts et, partant, la promotion du transport maritime à courte distance et du transport combiné.
(5) As one of the measures which will enhance overall competition in and between ports of the Community, facilitating access to the port services market at Community level should remove existing restrictions that hamper access for providers of port services and self-handlers, improve the quality of service provided to users of the port, increase efficiency and flexibility, help reduce costs and thereby contribute to promoting short sea shipping and combined transport.

Nous avons exprimé un avis positif sur la proposition de la Commission, surtout dans la mesure où certains amendements présentés par le Parlement ont contribué à rendre possible et cohérente une perspective d'ouverture vers le marché des services portuaires. Bien que ne constituant pas en soi un bien absolu, cette perspective s'avère positive pour la requalification des services et pour l'introduction d'éléments de concurrence, à condition - comme il appert de certains amendements - que l'on garantisse quelques clauses de nature sociale, quelques exigences prioritaires relevant de la sécurité environnementale, des standards professionnels, des assurances sous-tendant les autorisations.
We support the Commission’s proposal, particularly insofar as some of the amendments tabled by Parliament have helped to make opening up the port services market a viable possibility, and, although this does not in itself appear to be the most remarkable result, it is positive in terms of revamping services and of introducing elements of competition, provided, as some of the amendments advocate, that certain social clauses remain untouched, that certain requirements relating to environmental safety, professional standards and continuity of authorisations continue to be met.

Il est par conséquent dans l'intérêt de la Communauté d'établir un cadre juridique communautaire et d'arrêter des règles de base concernant l'accès au marché des services portuaires, les droits et les obligations des fournisseurs de services en activité et potentiels, les organismes gestionnaires des ports, les modalités des procédures d'autorisation et de sélection, ainsi que le droit des États membres d'attribuer à certains services, en particulier les services techniques nautiques, la qualification de services d'intérêt général, en vue de sauvegarder l'intérêt général de la sécurité dans les ports et les eaux adjacentes .
It is in the Community's interest, therefore, to establish a Community legal framework and lay down basic rules on access to the port services market, the rights and obligations of current and prospective service providers, the managing bodies of the ports, the procedures accompanying the authorisation and selection processes, as well as on the right of Member States to classify certain services, particularly technical-nautical services, as services of general interest in order to protect the public interest as regards safety in ports and adjacent waters .

C'est pourquoi, lorsqu'une entreprise qui possède ou gère une infrastructure portuaire à partir de laquelle un service de transport maritime est fourni exploite la position dominante qu'elle détient sur le marché des services portuaires pour protéger ou renforcer la position de l'opérateur établi sur le marché séparé mais connexe des services de transport maritime, son comportement est contraire à l'article 86.
An undertaking that owns or manages a port facility from which a maritime transport service is provided acts contrary to Article 86, when it exploits its dominant position on the market for port services to protect or strengthen the position of the existing operator in the separate but related market for maritime transport services.