Vertaling van "marché de technologies si elles concèdent déjà " (Frans → Engels) :

Les parties sont des concurrents réels sur le marché de technologies si elles concèdent déjà toutes deux des droits sur technologie substituables sous licence, ou si le preneur concède déjà ses droits sur technologie sous licence et que le donneur pénètre sur le marché de technologies en concédant au preneur une licence sur des droits sur technologie concurrents.
The parties are actual competitors on the technology market if they are either already both licensing out substitutable technology rights, or the licensee is already licensing out its technology rights and the licensor enters the technology market by granting a license for competing technology rights to the licensee.

M Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, a déclaré: «Cet accord aura pour effet de faciliter l'accès de la Jordanie au marché de l'UE et de lui permettre de tirer un meilleur parti de l'accès préférentiel à ce marché que celui dont elle bénéficie déjà.
EU Commissioner for Trade Cecilia Malmström said: "This agreement will make it easier for Jordan to access the EU market and make better use of the preferential access to the EU market that it already enjoys.

Les parties sont considérées comme des concurrents potentiels sur le marché de technologies lorsqu’elles possèdent des technologies substituables et que le preneur ne concède pas sa propre technologie sous licence, à condition qu’il soit susceptible de le faire en réaction à une augmentation légère, mais permanente, des prix de la technologie en cause.
The parties are considered to be potential competitors on the technology market if they own substitutable technologies and the licensee is not licensing-out its own technology, provided that it would be likely to do so in the event of a small but permanent increase in technology prices.

Lorsqu’une autorité réglementaire nationale détermine qu’un marché pertinent n’est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises qui, individuellement ou conjointement avec d’autres, sont puissantes sur ce marché conformément à l’article 14; l’autorité réglementaire nationale impose aussi à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées visées au paragraphe 2 du présent article ou maintient ou modifie ces obligations si elles ...[+++]ass=yellow2> sont déjà appliquées.
Where a national regulatory authority determines that a relevant market is not effectively competitive, it shall identify undertakings which individually or jointly have a significant market power on that market in accordance with Article 14 and the national regulatory authority shall on such undertakings impose appropriate specific regulatory obligations referred to in paragraph 2 of this Article or maintain or amend such obligations where they already exist.

30. Les parties sont considérées comme des concurrents potentiels sur le marché de technologies lorsqu'elles possèdent des technologies substituables si, dans le cas en cause, le preneur ne concède pas sa propre technologie sous licence, à condition qu'il soit susceptible de le faire en réaction à une augmentation légère, mais permanente, des prix de la technologie en cause.
30. The parties are considered to be potential competitors on the technology market where they own substitutable technologies if in the specific case the licensee is not licensing his own technology, provided that he would be likely to do so in the event of a small but permanent increase in technology prices.

i) les entreprises concurrentes sur le marché de technologies en cause sont des entreprises qui concèdent sous licence des technologies concurrentes sans enfreindre leurs droits de propriété intellectuelle mutuels (concurrents réels sur le marché de technologies); le marché de technologies en cause englobe des technologies considérées par les preneurs de licence comme interchangeables avec la technologie concédée ou substituables à cette technologie en raison de leurs caractéristiques, des redevances dont elles font l'objet et de l'usage auquel elles sont destinées;
(i) competing undertakings on the relevant technology market, being undertakings which license out competing technologies without infringing each others' intellectual property rights (actual competitors on the technology market); the relevant technology market includes technologies which are regarded by the licensees as interchangeable with or substitutable for the licensed technology, by reason of the technologies' characteristics, their royalties and their intended use,

Les informations mises à disposition au moyen des technologies de télécommunication informatique et/ou des technologies électroniques n'incluent pas nécessairement des informations recueillies avant l'entrée en vigueur de la présente directive sauf si elles sont déjà disponibles sous forme électronique.
The information made available by means of computer telecommunication and/or electronic technology need not include information collected before the entry into force of this Directive unless it is already available in electronic form.

4. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale détermine qu’un marché pertinent n’est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises qui, individuellement ou conjointement avec d’autres, sont puissantes sur ce marché conformément à l’article 14; l’autorité réglementaire nationale impose aussi à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées visées au paragraphe 2 du présent article ou maintient ou modifie ces obligations si elles ...[+++] class=yellow2> sont déjà appliquées.
4. Where a national regulatory authority determines that a relevant market is not effectively competitive, it shall identify undertakings which individually or jointly have a significant market power on that market in accordance with Article 14 and the national regulatory authority shall on such undertakings impose appropriate specific regulatory obligations referred to in paragraph 2 of this Article or maintain or amend such obligations where they already exist.

4. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale détermine qu'un marché pertinent n'est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises puissantes sur ce marché conformément à l'article 14 et impose à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées visées au paragraphe 2 du présent article ou maintient ou modifie ces obligations si elles sont déjà appliquées.
4. Where a national regulatory authority determines that a relevant market is not effectively competitive, it shall identify undertakings with significant market power on that market in accordance with Article 14 and the national regulatory authority shall on such undertakings impose appropriate specific regulatory obligations referred to in paragraph 2 of this Article or maintain or amend such obligations where they already exist.

Elle est perçue lors de la première mise sur le marché, à moins qu'elle ait déjà été perçue lors du débarquement, et elle est, en tout état de cause, à la charge du premier acheteur.
It shall be collected at the time of first placing on the market, unless already collected on landing, and shall, in any event, be charged to the first purchaser.