Vertaling van "preneur ne concède " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preneur de notes
Note taker

preneuse ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières/preneuse ferme en valeurs mobilières
security underwriter | security underwriters | distribution administrator | securities underwriter

feutre preneur | grand preneur
pick-up felt

contractant | preneur | preneur d'assurance | souscripteur
policy holder | policyholder

répertoire des concédants | répertoire des concédants, répertoire des concédantes
grantor index

preneur aux livres [ preneuse aux livres | bookmaker | book-maker | bookie | preneur de paris | preneuse de paris | agent de paris ]
bookmaker [ bookie | book | turf accountant ]

attestation du preneur ferme [ certificat du preneur ferme ]
certificate of the underwriter

preneur à bail en défaut [ preneur en défaut ]
defaulting lessee

locataire | preneur à bail | preneuse à bail | preneur | preneuse
lessee

feutre leveur supérieur pour prise automatique | feutre preneur supérieur pour prise automatique | feutre preneur pour prise automatique
lick-up overfelt | lick-up over felt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la Commission appliquera par analogie les principes énoncés dans le règlement d’exemption par catégorie et les présentes lignes directrices aux «accords-cadres de licence» entre le donneur et le preneur (c’est-à-dire des accords par lesquels le donneur de licence autorise le preneur à concéder des sous-licences sur la technologie).
However, the Commission will apply by analogy the principles set out in the TTBER and these guidelines to ‘master licensing’ agreements between licensor and licensee (that is to say an agreement whereby the licensor allows the licensee to sublicense the technology).

De tels effets de verrouillage peuvent être produits par des restrictions empêchant les preneurs de concéder des licences à des tiers ou les dissuadant de le faire.
Such foreclosure effects may stem from restraints that prevent licensees from licensing from third parties or create disincentives for them to do so.

Les parties sont considérées comme des concurrents potentiels sur le marché de technologies lorsqu’elles possèdent des technologies substituables et que le preneur ne concède pas sa propre technologie sous licence, à condition qu’il soit susceptible de le faire en réaction à une augmentation légère, mais permanente, des prix de la technologie en cause.
The parties are considered to be potential competitors on the technology market if they own substitutable technologies and the licensee is not licensing-out its own technology, provided that it would be likely to do so in the event of a small but permanent increase in technology prices.

Il s’agit des clauses qui permettent au donneur de licence de résilier un accord non exclusif si le preneur conteste la validité des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des clauses qui obligent un preneur de licence à concéder au donneur, sur une base exclusive, toutes les améliorations qu’il apporte à la technologie concédée;
These are clauses which allow the licensor to terminate a non-exclusive agreement if the licensee challenges the validity of the intellectual property rights, and clauses that force a licensee to license any improvements it makes to the licensed technology to the licensor on an exclusive basis.

30. Les parties sont considérées comme des concurrents potentiels sur le marché de technologies lorsqu'elles possèdent des technologies substituables si, dans le cas en cause, le preneur ne concède pas sa propre technologie sous licence, à condition qu'il soit susceptible de le faire en réaction à une augmentation légère, mais permanente, des prix de la technologie en cause.
30. The parties are considered to be potential competitors on the technology market where they own substitutable technologies if in the specific case the licensee is not licensing his own technology, provided that he would be likely to do so in the event of a small but permanent increase in technology prices.