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Vertaling van "marché concernée devrait " (Frans → Engels) :

Dès lors que cette publication est susceptible d'entraîner un préjudice disproportionné pour les personnes concernées ou de compromettre la stabilité des marchés financiers ou le déroulement d'une enquête en cours, l'autorité compétente concernée devrait publier les mesures et sanctions prises de manière anonyme ou reporter leur publication.

If such publication risks causing disproportionate damage to the persons involved, jeopardises the stability of financial markets or an on-going investigation the competent authority should publish the sanctions and measures on an anonymous basis or delay the publication.


Dès lors que cette publication est susceptible d'entraîner un préjudice disproportionné pour les personnes concernées ou de compromettre la stabilité des marchés financiers ou le déroulement d'une enquête en cours, l'autorité compétente concernée devrait publier les mesures et sanctions prises de manière anonyme ou reporter leur publication.

If such publication risks causing disproportionate damage to the persons involved, jeopardises the stability of financial markets or an on-going investigation the competent authority should publish the sanctions and measures on an anonymous basis or delay the publication.


Un marché de services pour la fourniture d’activités d’achat auxiliaires qui ne serait pas exécuté par une centrale d’achat en liaison avec la fourniture par celle-ci d’activités d’achat centralisées à l’entité adjudicatrice concernée devrait être attribué conformément à la présente directive.

Such service contracts for the provision of ancillary purchasing activities should, when performed otherwise than by a central purchasing body in connection with its provision of central purchasing activities to the contracting entity concerned, be awarded in accordance with this Directive.


Un marché de services pour la fourniture d'activités d'achat auxiliaires qui ne serait pas exécuté par une centrale d'achat en liaison avec la fourniture par celle-ci d'activités d'achat centralisées à l'entité adjudicatrice concernée devrait être attribué conformément à la présente directive.

Such service contracts for the provision of ancillary purchasing activities should, when performed otherwise than by a central purchasing body in connection with its provision of central purchasing activities to the contracting entity concerned, be awarded in accordance with this Directive.


Par ailleurs, l'autorité réglementaire nationale concernée devrait pouvoir demander l'assistance de l'ORECE pour achever l'analyse de marché.

Alternatively, the national regulatory authority concerned should be able to request the assistance of BEREC to complete the market analysis.


L'autorité réglementaire nationale concernée devrait procéder à une nouvelle analyse des marchés sur lesquels opère l'entité dissociée et imposer, maintenir, modifier ou retirer des obligations en conséquence.

The national regulatory authority concerned should undertake a new analysis of the markets in which the segregated entity operates, and impose, maintain, amend or withdraw obligations accordingly.


e) l’autorisation de mise sur le marché concernée devrait être suspendue ou retirée, ou ne devrait pas être renouvelée;

8. the marketing authorisation should be suspended, revoked or not renewed;


f) l’autorisation de mise sur le marché concernée devrait être modifiée.

9. the marketing authorisation should be varied.


(24) Après une évaluation unique de rapports périodiques actualisés de sécurité, toute mesure en découlant tendant au maintien, à la modification, à la suspension ou au retrait des autorisations de mise sur le marché concernées devrait être adoptée selon une procédure communautaire produisant un résultat harmonisé.

(24) Following a single assessment of periodic safety update reports, any resulting measures as regards the maintenance, variation, suspension or revocation of the marketing authorisations concerned should be adopted through a Community procedure leading to a harmonised result.


Afin d'éviter que les États membres n'accordent une aide d'État qui excède les besoins de leurs producteurs de betteraves, la fixation du montant total de l'aide d'État concernée devrait être subordonnée à l'approbation de la Commission, sauf dans le cas de l'Italie où l'on peut estimer que les producteurs de betteraves les plus productifs auront besoin pour s'adapter aux conditions du marché après la réforme de maximum 11 EUR par tonne de betteraves produites.

To avoid Member States granting State aid exceeding the needs of their sugar beet growers the determination of the total amount of the State aid concerned should be made subject to Commission approval, except in the case of Italy where the maximum need for most productive sugar beet to adapt to the market conditions after the reform can be estimated at EUR 11 per tonne of sugar beet produced.


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