Vertaling van "marché commun car elle pourrait " (Frans → Engels) :

Elle est injuste, car elle nuirait gratuitement à une flotte qui vient juste d’entamer une gigantesque action de réduction de la pêche, et même contreproductive, car elle pourrait donner lieu à un marché noir du thon rouge incontrôlable.
It is unfair, because it would gratuitously damage a fleet that has just embarked on a huge drive to reduce fishing, and even counterproductive, because it could give rise to an uncontrollable black market in bluefin tuna.

En même temps, elle a indiqué dans sa communication qu’elle pourrait envisager des actions législatives s’il s’avérait clairement que le respect des règles communautaires ou du code de l’OICV était insuffisant ou si de nouvelles circonstances apparaissaient, notamment des graves problèmes de défaillance du marché ou des évolutions importantes de la manière dont les agences de notation de crédit sont régulées dans les autres régions du monde.
At the same time, the Commission indicated in the communication that it might consider putting forward legislative action if it became clear that compliance with EU rules or IOSCO’s Code was unsatisfactory or if new circumstances were to arise, including serious problems of market failure or significant changes in the way credit rating agencies are regulated in other parts of the world.

11. estime que la reconnaissance mutuelle par les États-Unis et l'UE de leurs marchés des valeurs mobilières constituerait un progrès important pour l'amélioration de l'efficacité du marché transatlantique car elle faciliterait l'accès de l'UE et des États‑Unis à un marché transatlantique plus vaste et plus profond; souligne toutefois que la concrétisation de ce projet doit résulter d'un accord bilatéral, et qu'un accord‑cadre entre les États-Unis et l'UE prenant pleinement en compte la législation de l'UE en matière de supervision des marchés financiers doit être conclu; considère que la Commission ne doit pas autoriser la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis car de tels accords risqueraient de compromettre les conditions de concurrence équitables adoptées dans l'UE;
11. Believes that mutual recognition of securities markets between the US and the EU would be an important step forward, which would improve the efficiency of the transatlantic market by facilitating the access of the EU and the US to a broader and deeper transatlantic market; underlines however, that such a project must be a result of a bilateral agreement, that a framework agreement between the US and the EU which takes fully into account EU legislation on supervision of financial markets should be concluded and that the Commission should not allow bilateral agreements to be concluded between the Member States and the US, as this could endanger the level playing field adopted in the EU;

Une amnistie pour les rejets n'est pas une solution car elle pourrait créer un marché des rejets au lieu d'encourager les pêcheurs à pêcher de façon durable.
An amnesty on discards is not the solution as it may create a market in discards instead of encouraging fishermen to fish in a sustainable way.

La Commission considère qu'une des entreprises communes, dénommée Delta, soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, car elle pourrait entraîner un renforcement significatif des positions des opérateurs publics postaux historiques sur les marchés néerlandais et britannique du courrier transfrontière sortant.
The Commission considers that one of the ventures named Delta raises serious doubts since it may lead to a significant reinforcement of the market positions of the incumbent Public Postal Operators (PPOs) in the Netherlands and in the UK markets for outbound cross-border mail.

Je suis certain qu’il s’agit d’une bonne mission pour la deuxième phase d’analyse, car elle pourrait donner naissance à des propositions qui, en fin de compte, contribueront à atteindre l’objectif que nous partageons tous - la Commission, le Conseil et ce Parlement -: que l’Europe apporte une valeur ajoutée aux citoyens, qu’elle défende des valeurs communes et qu’en fin de compte, elle rende la vie des citoyens meilleure, plus juste, plus libre et plus solidaire.
I am certain that this is a good task for the second phase of analysis, because it could produce proposals that will ultimately help to achieve what all of us, the Commission, the Council and Parliament, want: for Europe to add value for people, for Europe to defend our common values and for Europe, ultimately, to make people’s lives more effective, fairer, freer and better supported.

Dans sa "communication des griefs", la Commission prévient que l'opération de concentration Veba/Viag dans sa forme actuelle tout au moins est incompatible avec le marché commun, car elle entraînerait la création d'un duopole dominant de VEBA/VIAG et de RWE/VEW dans la production et le transport de l'électricité en Allemagne, à moins que les entreprises ne prennent des engagements suffisants pour lever les problèmes de concurrence.
The Commission's "statement of objection" warns that the Veba/Viag merger at least in its present form would be not compatible with the common market as it would lead to a dominant duopoly of VEBA/VIAG and RWE/VEW in electricity generation and transmission in Germany unless the companies offer adequate commitments.

Cette opération est considérée comme compatible avec le marché commun, car elle ne crée de position dominante sur aucun des marchés où les activités des parties se chevauchent.
This operation is considered to be compatible with the common market because it does not create a dominant position in any of the markets where the activities of the parties overlap.

- de la dispense du décalage d'un mois pour la déduction de TVA qui déroge au régime normal du paiement de la TVA en France Ces deux mesures sont cependant compatibles avec le marché commun car elles n'ont pu altérer les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
The two measures, however, are compatible with the common market as they were not such as to affect trade to an extent contrary to the common interest.

La Commission a décidé que : - l'aide sous forme d'allègement des annuités dues pour 1993 au titre de prêts de modernisation contractés par les éleveurs porcins entre 1990 et 1992 peut être considérée comme compatible avec le marché commun, car elle respecte les plafonds d'aides autorisés par la politique de la Commission dans un tel cas; - l'aide sous forme d'allègement des annuités dues pour 1993 au titre de prêts d'installation jeunes agriculteurs contractés par les éleveurs porcins entre 1990 et 1992 est incompatible avec le marché commun, dans la mesure où le respect de ces mêmes plafonds n'est pas assuré en cas de cumul avec d'autres aides telles que les prêts d'installation et la dotation d'installation.
The Commission has decided that: - aid consisting in the reduction of annual repayments due for 1993 on modernization loans taken out by pig farmers between 1990 and 1992 may be considered compatible with the common market since it complies with the aid ceilings authorized by Commission policy in such cases; - aid consisting in the reduction of annual repayments due for 1993 on start-up loans for young farmers taken out by pig farmers between 1990 and 1992 is incompatible with the common market since compliance with the ceilings is not ensured in the event of overlap with other aid such as start-up loans and start-up grants.