Vertaling van "marchandises de contrefaçon mais aussi " (Frans → Engels) :

66. salue la proposition de livre vert de la Commission visant à consulter les parties prenantes sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés dans le cadre de la lutte contre la commercialisation de contrefaçons et à juger de l'opportunité de prendre des mesures concrètes dans ce domaine, aussi bien en ligne qu'hors ligne; estime que la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un droit au rejet de débit pour toutes les marchandises de contrefaçon achetées involontairement pourrait constituer un atout pour les consommateurs et encourager les commerçants à vérifier les produits avant de les mettre en vente;
66. Welcomes the Commission’s proposed Green Paper on consulting stakeholders on the impact of chargeback and related schemes in order to tackle commercial-scale IPR infringements and assess the need to take more concrete actions in this field, in both the online and offline context; believes that the introduction of an EU-wide right to ‘chargeback’ on all unwillingly bought counterfeit goods could be a positive benefit for consumers and encourage traders to verify goods before putting them on sale;

16. salue la proposition du Livre vert de la Commission visant à consulter les parties prenantes sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés dans le cadre de la lutte contre la commercialisation de contrefaçons et à juger de l'opportunité de prendre des mesures concrètes dans ce domaine, aussi bien en ligne qu'hors ligne; estime que la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un droit au rejet de débit pour toutes les marchandises de contrefaçon achetées involontairement pourrait constituer un atout pour les consommateurs et encourager les commerçants à vérifier les produits avant de les mettre en vente;
16. Welcomes the Commission’s proposed Green Paper on consulting stakeholders on the impact of chargeback and related schemes to tackle commercial-scale IP infringements and to assess the need to take more concrete actions in this field, in both the online and offline context; believes that the introduction of an EU-wide right to ‘chargeback’ on all unwillingly bought counterfeit goods could be a positive benefit for consumers and encourage traders to verify goods before putting them on sale;

2. Les autorités douanières peuvent prélever des échantillons représentatifs de l'ensemble des marchandises et, sur requête du titulaire de la décision faisant droit à la demande, en remettre ou en envoyer à ce dernier, mais aux seules fins d'analyse et pour faciliter la suite de la procédure en ce qui concerne les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates.
2. The customs authorities may take samples representative of the goods as a whole and may provide or send such samples to the holder of the decision granting the application, at his/her request, strictly for the purposes of analysis and to facilitate the subsequent procedure in relation to counterfeit and pirated goods.

Étaient aussi prévues différentes sanctions annexes, telles la fermeture de l'établissement ou l'interdiction d'exercice d'activités commerciales ayant servi à la contrefaçon ou à la commercialisation des marchandises de contrefaçon ou encore la publication de la condamnation.
It also made provision for various additional penalties, including closure of establishments used for counterfeiting purposes, a ban on engaging in commercial activities and publication of the judicial verdict.

La progression du commerce électronique accroît sensiblement le nombre d'envois, rend l'identification des importateurs/exportateurs plus difficile et accroît, de ce fait, les risques de trafic illicite (plus spécialement pour la drogue et les marchandises de contrefaçon mais aussi pour les armes).
The growth in e-commerce increases considerably the number of consignments, makes identification of importers/exporters more difficult and hence increases the risk of illicit traffic (particularly drugs and counterfeit products but also weapons).

En réalisant des contrôles sur tous les mouvements de marchandises, notamment pendant le transbordement, les douanes protègent non seulement l’Union européenne mais aussi d’autres parties du monde et, en particulier, les pays les moins développés qui sont souvent visés par les fraudeurs (voir sur ce point les saisies de contrefaçons de médicaments, de préservatifs et de pièces détachées pour véhicules effectuées aux frontières de l’Union européenne sur le chemin de l'Afrique).
With controls on all movements of goods, especially during transhipment, customs protect not only the EU but also other parts of the world and in particular the least developed countries which are often targeted by fraudsters (cf. seizures of fake medicines, condoms and car parts stopped at EU borders on route to Africa).

considérant qu'il convient de définir les mesures auxquelles doivent être soumises les marchandises en question lorsqu'il est établi qu'elles sont des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates; que ces mesures doivent non seulement priver les responsables du commerce de ces marchandises du profit économique de l'opération et les sanctionner, mais encore décourager efficacement les opérations ultérieures de même nature;
Whereas it is necessary to determine the measures to be applied to the goods in question where it is established that they are counterfeit or pirated; whereas those measures should not only deprive those responsible for trading in such goods of the economic benefits of the transaction and penalize them but also constitute an effective deterrent to further transactions of the same kind;

considérant qu'il convient, en revanche, de définir les mesures auxquelles doivent être soumises les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique lorsqu'il est établi qu'elles sont des marchandises de contrefaçon; que ces mesures doivent non seulement priver les responsables de l'importation de ces marchandises du profit économique de l'opération, mais encore décourager efficacement les opérations ultérieures de même nature;
Whereas, on the other hand, it is necessary to determine the measures to be applied to goods entered for free circulation where it is established that they are counterfeit; whereas those measures must not only deprive those responsible for the importation of such goods of the economic benefits of the transaction but also constitute an effective deterrent to further transactions of the same kind;

considérant que le présent règlement n'affecte pas les dispositions nationales applicables en cas de mise en libre pratique de marchandises qui ne constituent pas des marchandises de contrefaçon au sens du présent règlement mais dont la commercialisation porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle dans l'État membre concerné;
Whereas this Regulation does not affect national provisions applicable to goods released for free circulation which are not counterfeit goods within the meaning of this Regulation but which would, if marketed, affect an intellectual property right in the Member State concerned;