Vertaling van "saisies de contrefaçons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie-contrefaçon
confiscation of works infringing copyright

enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]
counterfeit and forgery section detective

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon
to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]
levy a distress [ make a distress ]

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

contrefaçon
industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication détaille l´augmentation de ce trafic, dont témoigne l'augmentation de 1000% des saisies de contrefaçons effectuées par les douanes communautaires entre 1998 et 2004.
The Communication details the growth in this traffic as evidenced by the 1000% increase in counterfeit seizures made by EU customs between 1998 and 2004.

L’augmentation des saisies de contrefaçons au cours des transbordements démontre depuis un certain temps qu’il faut envisager de renforcer l’article 51 de l’accord sur les ADPIC[13].
The growth in seizures of fakes during customs transhipments, have demonstrated for some time that there is a need to consider enhancing Article 51 of the TRIPS Agreement[13].

Des nombreuses initiatives opérationnelles ont été lancées dans un passé récent et ont donné de bons résultats en termes d’augmentation des saisies de contrefaçons opérées par les douanes.
There have been many operational initiatives in recent years which have led to good results in terms of increased Customs seizures of counterfeit goods.

En réalisant des contrôles sur tous les mouvements de marchandises, notamment pendant le transbordement, les douanes protègent non seulement l’Union européenne mais aussi d’autres parties du monde et, en particulier, les pays les moins développés qui sont souvent visés par les fraudeurs (voir sur ce point les saisies de contrefaçons de médicaments, de préservatifs et de pièces détachées pour véhicules effectuées aux frontières de l’Union européenne sur le chemin de l'Afrique).
With controls on all movements of goods, especially during transhipment, customs protect not only the EU but also other parts of the world and in particular the least developed countries which are often targeted by fraudsters (cf. seizures of fake medicines, condoms and car parts stopped at EU borders on route to Africa).

Les exportations chinoises représentent la majorité de l’ensemble des saisies de contrefaçons dans l’Union européenne et on peut s'attendre à une progression rapide de ce chiffre compte tenu du rythme de développement de la Chine.
Chinese exports make the majority of all EU seizures of fakes and this figure is likely to increase rapidly given China's rate of development.

Les résultats de cette coopération se sont fait sentir d'une manière remarquable notamment dans les saisies de contrefaçons.
The results of that cooperation are particularly evident in seizures of counterfeits.

Voici quelques chiffres qui illustrent la charge de travail pour l'année 2007: 183 millions de déclarations en douane ont été traitées, soit environ 5,5 déclarations par seconde; 1 545 millions de tonnes de marchandises transportées par voie maritime et 3 millions de tonnes de marchandises transportées par voie aérienne ont été traitées; il a été procédé à 43 saisies de contrefaçons, représentant 79 millions d’articles contrefaits ou pirates, et la tendance est à la hausse.
I will give you some figures to illustrate the workload in 2007: 183 million customs declarations were processed, which means around 5.5 customs declarations every second; 1 545 million tonnes of seaborne cargo and 3 million tonnes of airborne cargo were handled; 43 cases of fake goods were found and seized, which amounted to 79 million counterfeited and pirated articles, and the trend is upwards.

17. estime, au vu de la nécessité de lutter de manière efficace contre l'importation massive de contrefaçons dans le marché intérieur, qu'il est impératif que, sur la base du règlement douanier de l'Union, ces contrefaçons puissent être saisies à toutes les frontières extérieures de l'Union et être retirées de la circulation, quel que soit leur point d'importation; souligne que, par conséquent, l'instauration d'un brevet européen unique garantissant une protection sans faille dans l'ensemble de l'Union s'impose; insiste par ailleurs sur le fait que l'utilisation d'une marque communautaire garantit une telle protection sans faille dans l'ensemble de l'Union européenne et permet dès lors une saisie efficace à toutes les frontières extérieures de l'Union; considère par conséquent qu'il ne faut surtout pas que l'utilisation de marques communautaires soit compliquée par l'introduction d'une nouvelle exigence selon laquelle une marque communautaire supposerait une utilisation effective dans plusieurs États membres;
17. Considers that, with regard to the need to deal effectively with the large quantities of counterfeit goods entering the internal market, it should as a matter of urgency be possible, on the basis of the EU Customs Regulation, for such goods to be seized and taken off the market at any point on the EU's external borders, regardless of where they were imported; stresses that for this reason the introduction of a single EU patent providing seamless protection across the EU is urgently needed; stresses, further, that using a Community trade mark ensures such seamless protection across the EU and accordingly makes effective seizure possible at all the EU's external borders; considers it vital, therefore, that the use of Community trade marks should not be hampered by the introduction of a new requirement according to which a Community trade mark would be conditional on effective use in several Member States;

5. félicite à ce titre les agents des douanes de leur efficacité dans la lutte contre les contrefaçons qui a permis la saisie de 79 millions d'articles contrefaits et piratés pour 43 000 cas enregistrés en 2007. Au regard de la croissance exponentielle des saisies de produits contrefaits, soutient des mesures douanières pratiques pour combattre la contrefaçon et la piraterie, telles que l'augmentation du nombre de douaniers spécialisés consacrés à ce travail au sein de la Commission et dans les Etats membres, ainsi que la réflexion sur les bénéfices de la création d'un Observatoire européen de la contrefaçon (OEC);
5. Congratulates customs officials, in this connection, on their effective work to combat counterfeiting, which led to the seizure of 79 million counterfeit and pirated articles relating to 43 000 cases recorded in 2007; in view of the exponential increase in seizures of counterfeit products, supports practical customs measures to combat counterfeiting and piracy, such as increasing the number of specialised customs officers devoted to this work at the Commission and in the Member States, and the reflection on establishing a European Counterfeiting Observatory (ECO);