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Cloisonnement non-porteur
Cloisonnement qui ne soutient pas de charge
Constatation du manquement
Défaillance délibérée
Défaut délibéré
Faire erreur quand on soutient...
Inaction délibérée
Manquement
Manquement au devoir
Manquement aux exigences en matière d'indépendance
Manquement aux régles d'indépendance
Manquement de propos délibéré
Manquement délibéré
Manquement voulu
Omission délibérée
Omission volontaire
Plainte antidumping
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure pré-contentieuse
Recours en manquement
Recours en manquement d'Etat
Recours en manquement d'État
Violation d'obligation
être dans l'erreur quand on affirme...

Traduction de «manquement soutient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]

wilful default [ willful default ]


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]


recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]


recours en manquement | recours en manquement d'Etat

action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State


manquement | manquement au devoir | violation d'obligation

breach of duty


Former un réseau centré sur les employés et qui stimule, soutient et canalise l'innovation et la créativité.

To be an employee-driven network that stimulates, supports and channels innovation and creativity.


faire erreur quand on soutient... [ être dans l'erreur quand on affirme... ]

be mistaken in one's arguments


manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance

independence breach | breach to independence requirements


cloisonnement non-porteur | cloisonnement qui ne soutient pas de charge

non-load-bearing bulkhead
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le plaignant 2 soutient en outre que la vente réalisée par les administrateurs judiciaires ne respecte pas les règles applicables en matière d'aides d'État, en raison notamment d'un manquement aux exigences de transparence et de non-discrimination, et que la procédure ne peut donc aboutir à l'obtention du prix réel du marché.

Complainant 2 also states that the sale process was carried out by the insolvency administrator in breach of the State aid rules, including a lack of transparency and non-discrimination, and it is therefore not suited to achieve a market price.


435.19 Dès qu’il a connaissance d’un manquement aux obligations imposées à un candidat à la direction sous le régime de la présente section, le directeur général des élections notifie ce fait au parti enregistré qui soutient le candidat.

435.19 The Chief Electoral Officer shall, on becoming aware that a leadership contestant of a registered party has failed to comply with any requirement under this Division, notify the party accordingly.


5. se félicite de l’engagement pris par l'Union européenne de continuer à réclamer une action vigoureuse des Nations unies visant à accentuer la pression internationale; invite à nouveau les membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la Russie et la Chine, à ne pas bloquer l’adoption d'une résolution condamnant l'usage d'une force meurtrière par le régime syrien et appelant à mettre fin à un tel usage de la force, et leur demande de mettre en place des sanctions en cas de manquement; soutient vivement les décisions du Conseil, du 14 novembre et du 1 décembre 2011, d’adopter de nouvelles mesures restrictives contre ...[+++]

5. Welcomes the commitment of the EU to continue to press for strong UN action to increase international pressure; reiterates its call on the members of the UN Security Council, and in particular Russia and China, not to block a resolution condemning the use of lethal force by the Syrian regime and urging that this use of force be ended, and to put in place sanctions for failure to do so; strongly supports the decisions of the Council on 14 November and 1 December 2011 to place new restrictive measures against the Syrian regime; underlines the necessity for the EU to stand ready to adopt further measures in order to assist the Syrian ...[+++]


19. se félicite de l'engagement de l'Union de continuer à inciter les Nations unies à agir avec force pour accroître les pressions internationales; invite à nouveau les membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la Russie et la Chine, à ne pas bloquer une résolution condamnant l'usage d'une force meurtrière par le régime syrien et appelant instamment à mettre fin à un tel usage de la force, et leur demande de mettre en place des sanctions en cas de manquement; soutient fermement la décision de l'Union du 23 septembre 2011 d'adopter des sanctions supplémentaires contre le régime syrien; souligne que l'Union doit s ...[+++]

19. Welcomes the commitment of the EU to continue to press for strong UN action to increase international pressure; reiterates its call on the members of the UNSC, and in particular Russia and China, not to block a resolution condemning the use of lethal force by the Syrian regime and urging that this use of force be ended, and to put in place sanctions for failure to do so; strongly supports the EU decision of 23 September 2011 to adopt additional sanctions against the Syrian regime; underlines the necessity for the EU to stand ready to adopt further measures in order to assist the Syrian people who are striving for a democratic futu ...[+++]


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20. se félicite de l'engagement de l'Union de continuer à inciter les Nations unies à agir avec force pour accroître les pressions internationales; invite à nouveau les membres du Conseil de sécurité, en particulier la Russie et la Chine, à ne pas bloquer une résolution condamnant l'usage d'une force meurtrière par le régime syrien et appelant instamment à mettre fin à un tel usage de la force et leur demande de mettre en place des sanctions en cas de manquement; soutient fermement la décision de l'Union du 23 septembre d'adopter des sanctions supplémentaires contre le régime syrien; souligne que l'Union doit se tenir prête à adopter ...[+++]

20. Welcomes the commitment of the EU to continue to press for strong UN action to increase international pressure; reiterates its call on the members of the UNSC, and in particular Russia and China, to not block a resolution condemning the use of lethal force by the Syrian regime and urging to end this use of force, and to put in place sanctions for failure to do so; strongly supports the decision of the EU of 23 September to adopt additional sanctions against the Syrian regime; underlines the necessity for the EU to stand ready to adopt further measures in order to assist the Syrian people who are striving for a democratic future th ...[+++]


19. se félicite de l'engagement de l'Union de continuer à inciter les Nations unies à agir avec force pour accroître les pressions internationales; invite à nouveau les membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la Russie et la Chine, à ne pas bloquer une résolution condamnant l'usage d'une force meurtrière par le régime syrien et appelant instamment à mettre fin à un tel usage de la force, et leur demande de mettre en place des sanctions en cas de manquement; soutient fermement la décision de l'Union du 23 septembre 2011 d'adopter des sanctions supplémentaires contre le régime syrien; souligne que l'Union doit s ...[+++]

19. Welcomes the commitment of the EU to continue to press for strong UN action to increase international pressure; reiterates its call on the members of the UNSC, and in particular Russia and China, not to block a resolution condemning the use of lethal force by the Syrian regime and urging that this use of force be ended, and to put in place sanctions for failure to do so; strongly supports the EU decision of 23 September 2011 to adopt additional sanctions against the Syrian regime; underlines the necessity for the EU to stand ready to adopt further measures in order to assist the Syrian people who are striving for a democratic futu ...[+++]


41. soutient la modification du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port, qui remplace le contrôle régulier par un contrôle basé sur les risques, afin de cibler effectivement les navires qui présentent toute une série de manquements;

41. Supports the change of course in the Paris Memorandum of Understanding (MoU) on Port State Control, which entails replacing regular inspections with risk-based inspections, so that precisely those vessels which display numerous shortcomings are tackled effectively;


Un document interne obtenu par la presse canadienne soutient que c'est à cause d'un manquement à l'obligation de confidentialité que le programme a été aboli.

An internal document obtained by Canadian Press indicates that the program was abolished because of a breach of confidentiality.


Le député soutient maintenant qu'il y a eu manquement.

The hon. member now is contesting that something has been breached.


Troisièmement, le député soutient qu'il y a eu manquement au Règlement et que la réparation de ce manquement ne peut venir du comité.

Third, the member argued that a breach of the standing orders had occurred and that the remedy to deal with this breach of the rules was not to be found inside the committee.


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