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Vertaling van "manquement important j'aimerais " (Frans → Engels) :

2. Les États membres exigent des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF qu'ils signalent à l'autorité compétente les manquements importants à ses règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'un abus de marché.

2. Member States shall require investment firms and market operators operating an MTF or an OTF to report significant breaches of its rules or disorderly trading conditions or conduct that may involve market abuse to the competent authority.


2. Les États membres exigent que les opérateurs de marchés réglementés signalent à l'autorité compétente du marché réglementé tout manquement important à leurs règles ou toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché pouvant entraîner un abus de marché.

2. Member States shall require the operators of the regulated markets to report significant breaches of their rules or disorderly trading conditions or conduct that may involve market abuse to the competent authority of the regulated market.


Le fait que les barrières aux importations de viande bovine n'aient pas été totalement supprimées constitue aussi un manquement important.

The failure to fully remove barriers to beef imports also constitutes a major shortcoming.


Le fait que les barrières aux importations de viande bovine n'aient pas été totalement supprimées constitue aussi un manquement important.

The failure to fully remove barriers to beef imports also constitutes a major shortcoming.


Le fait que les barrières aux importations de viande bovine n'aient pas été totalement supprimées constitue aussi un manquement important.

The failure to fully remove barriers to beef imports also constitutes a major shortcoming.


9. se félicite de l’adoption de la clause de sauvegarde figurant à l'article 38 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion en ce qui concerne, en particulier, la reconnaissance mutuelle en matière pénale sous le titre VI du Traité sur l'Union européenne et en matière civile sous le titre IV du traité instituant la Communauté européenne, et invite la Commission à ne pas hésiter à utiliser de manière stricte la clause de sauvegarde si les mesures d'accompagnement ne mènent pas à des résultats satisfaisants ou s’il existe des manquements importants ou un risque imminent d’apparition de tels manquements dans la transposition, la mise en œuv ...[+++]

9. Welcomes the safeguard clause in Article 38 of the Act concerning the conditions of accession particularly relating to mutual recognition in the area of criminal law under Title VI of the Treaty on European Union and in civil matters under Title IV of the Treaty establishing the European Community, and urges the Commission not to hesitate to make strict use of the safeguard clause if the accompanying measures do not lead to satisfying results or if there are serious shortcomings or any imminent risks of such shortcomings in the transposition, implementation or application of the EU rules, until the situation is remedied;


Toutefois, à l'instar de certains collègues, je constate un manquement important : j'aimerais davantage de propositions sur les aides d'État et la transparence.

Like a few of my fellow MEPs, however, I have noticed one shortcoming: there are no proposals on state aid and transparency.


2. Les États membres exigent que les opérateurs de marchés réglementés signalent à l'autorité compétente du marché réglementé tout manquement important à leurs règles ou toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché pouvant entraîner un abus de marché.

2. Member States shall require the operators of the regulated markets to report significant breaches of their rules or disorderly trading conditions or conduct that may involve market abuse to the competent authority of the regulated market.


2. Les États membres exigent des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF qu'ils signalent à l'autorité compétente les manquements importants à ses règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'un abus de marché.

2. Member States shall require investment firms and market operators operating an MTF to report significant breaches of its rules or disorderly trading conditions or conduct that may involve market abuse to the competent authority.


7. Sans préjudice de l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 178/2002, lorsque les contrôles officiels des importations soumises à la procédure visée au paragraphe 2 révèlent des manquements importants, les États membres en informent immédiatement la Commission et les autres États membres, ainsi que les exploitants concernés selon la procédure prévue au titre IV du présent règlement; les États membres augmentent le nombre de lots contrôlés et, si cela est nécessaire pour permettre un examen analytique correct de la situation, conservent un nombre adéquat d'échantillons dans des conditions de stockage appropriées.

7. Without prejudice to Article 50(3) of Regulation (EC) No 178/2002, when official controls on imports subject to the procedure referred to in paragraph 2 reveal significant non-compliance , Member States shall immediately notify the Commission and other Member States and the operators concerned in accordance with the procedure provided for in Title IV of this Regulation; Member States shall increase the number of consignments checked and, where necessary to allow a proper analytical examination of the situation, keep an appropriate number of samples under appropriate storage conditions.




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manquement important j'aimerais ->

Date index: 2025-06-17
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