Vertaling van "compétente les manquements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres exigent des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF qu'ils signalent à l'autorité compétente les manquements importants à ses règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'un abus de marché.
2. Member States shall require investment firms and market operators operating an MTF or an OTF to report significant breaches of its rules or disorderly trading conditions or conduct that may involve market abuse to the competent authority.

Pour faire cesser les manquements graves aux règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui nécessitent des mesures immédiates, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil devrait pouvoir appliquer des mesures correctrices temporaires appropriées et proportionnées, applicables dans des circonstances similaires aux entités assujetties relevant de sa compétence, pour remédier à ces manquements graves, si nécessaire avec l'aide de l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou en coopération avec celle-ci.
In order to remove serious infringements of AML/CFT rules that require immediate remedies, the competent authority of the host Member State should be able to apply appropriate and proportionate temporary remedial measures, applicable under similar circumstances to obliged entities under their competence, to address such serious failings, where appropriate, with the assistance of, or in cooperation with, the competent authority of the home Member State.

2. Les États membres exigent des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF ð ou un OTF ï qu’ils signalent à l’autorité compétente les manquements importants à ses règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement potentiellement révélateur d’un abus de marché.
2. Member States shall require investment firms and market operators operating an MTF ð or an OTF ï to report significant breaches of its rules or disorderly trading conditions or conduct that may involve market abuse to the competent authority.

la personne effectuant la livraison des biens conformément aux conditions établies à l'article 138 peut dûment justifier, à la satisfaction des autorités compétentes, le manquement visé au premier alinéa du présent paragraphe.
(b) the person supplying goods in accordance with the conditions laid down in Article 138 can duly justify to the satisfaction of the competent authorities his shortcoming referred to in the first subparagraph of this paragraph.

(b) la personne effectuant la livraison des biens conformément aux conditions établies à l’article 138 peut dûment justifier, à la satisfaction des autorités compétentes, le manquement visé au premier alinéa du présent paragraphe.
(b) the person supplying goods in accordance with the conditions laid down in Article 138 can duly justify to the satisfaction of the competent authorities his shortcoming referred to in the first subparagraph of this paragraph.

La mesure signifiée par l’Autriche est motivée par les éléments suivants: a) l’existence avérée de sérieux manquements en matière de sécurité de la part du transporteur aérien, comme en témoignent des rapports faisant état de graves défaillances en matière de sécurité et de l’incapacité persistante du transporteur en cause à remédier aux manquements relevés dans les rapports d’inspection au sol élaborés dans le cadre du programme SAFA et communiqués précédemment au transporteur; b) l’incapacité du transporteur à remédier à ces manquements en matière de sécurité, comme en témoignent les mesures correctrices inadéquates et insuffisantes présentées pour faire face aux sérieux manquements décelés; c) l’incapacité et l’absence de volonté des autorités chargées de la surveillance du transporteur en cause de remédier aux manquements en matière de sécurité, comme en témoignent leur absence de coopération avec les autorités compétentes autrichiennes qui ont effectué les inspections au sol et leur capacité insuffisante à mettre en œuvre et exécuter les normes de sécurité applicables.
The reasons for the imposition of that measure by Austria are the following: (a) verified serious safety deficiencies on the part of the air carrier by virtue of reports showing serious safety deficiencies and persistent failure by the carrier concerned to address these deficiencies raised in ramp inspection reports performed under the SAFA programme and previously communicated to the carrier; (b) lack of ability of the carrier to address these safety deficiencies demonstrated by inappropriate and insufficient corrective actions presented in response to identified serious safety deficiencies; (c) lack of ability and willingness of the authorities responsible for the oversight of the carrier concerned to address the safety deficiencies demonstrated by their lack of cooperation with the competent authorities of Austria which performed the ramp inspections and their insufficient ability to implement and enforce the relevant safety standards.

2. Les États membres exigent des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF qu'ils signalent à l'autorité compétente les manquements importants à ses règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'un abus de marché.
2. Member States shall require investment firms and market operators operating an MTF to report significant breaches of its rules or disorderly trading conditions or conduct that may involve market abuse to the competent authority.

L'Autorité compétente d'un État membre notifie à l'Autorité compétente du Liechtenstein, et l'Autorité compétente du Liechtenstein notifie à l'Autorité compétente d'un État membre, lorsqu'elle (l'Autorité qui transmet la notification) a des raisons de croire qu'une erreur peut avoir eu pour conséquence la communication d'informations erronées ou incomplètes au titre de l'article 2, ou qu'une Institution financière déclarante ne respecte pas les obligations déclaratives en vigueur et les procédures de diligence raisonnable conformément aux Annexes I et II. L'Autorité compétente ainsi notifiée prend toutes les mesures appropriées en vertu de son droit interne pour corriger ces erreurs ou remédier aux manquements décrits dans la notification.
The Competent Authority of a Member State will notify the Competent Authority of Liechtenstein and the Competent Authority of Liechtenstein will notify the Competent Authority of a Member State when the first-mentioned (notifying) Competent Authority has reason to believe that an error may have led to incorrect or incomplete information reporting under Article 2 or there is non-compliance by a Reporting Financial Institution with the applicable reporting requirements and due diligence procedures consistent with Annexes I and II. The notified Competent Authority will take all appropriate measures available under its domestic law to address the errors or non-compliance described in the notice.