Traduction de «existe des manquements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l existence
failing to provide necessaries of life

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanied by a feeling of muscular aches and pains and inability to relax. In both types a variety of other unpleasant physical feelings is common, such as dizziness, tension headaches, and feelings of general instability. Worry about decreasing mental and bodily well-being, irritability, anhedonia, and varying minor degrees of both depression and anxiety are all common. Sleep is often disturbed in its initial and middle phases but hypersomnia may also be prominent. | Fatigue syndrome

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

engin existant | navire existant
existing craft | existing ship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un rapport d’évaluation Schengen conclut que l’État membre évalué «néglige gravement ses obligations au titre des règles Schengen» et s’il existe «des manquements graves dans l’exécution du contrôle aux frontières extérieures», la Commission peut formuler des recommandations, que le Conseil devra adopter, quant aux mesures correctives destinées à remédier à tout manquement constaté lors de l'évaluation.
If a Schengen Evaluation Report concludes that the evaluated Member State is "seriously neglecting its obligations under the Schengen rules" and if there are "serious deficiencies in the carrying out of external border control", the Commission can propose recommendations, to be adopted by the Council, for remedial action to address any deficiencies identified during the evaluation.

Se fondant sur ces constatations, le projet de rapport conclut que la Grèce néglige gravement ses obligations et qu’il existe des manquements graves dans l’exécution des contrôles aux frontières extérieures que les autorités grecques doivent surmonter et résoudre.
On this basis, the draft report concludes that Greece is seriously neglecting its obligations and that there are serious deficiencies in the carrying out of external border controls that must be overcome and dealt with by the Greek authorities.

Toutefois, dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle que l’existence du manquement en question doit être apprécié en fonction de la situation de la réglementation française telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé (soit le 9 décembre 2009), adressé par la Commission à la France, lors de la procédure précontentieuse.
However, in its judgment today, the Court of Justice points out that the existence of the breach in question must be determined by reference to the legislative situation prevailing in France at the end of the period laid down in the reasoned opinion (that is, 9 December 2009) sent by the Commission to France during the pre-litigation procedure.

Tout fonctionnaire ou agent du Parlement européen qui acquiert la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés, ou de faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et des agents des Communautés ou du personnel non soumis au statut, susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, en informe sans délai son chef de service ou son directeur général ou, s'il l'estime utile, son secrétaire général ou l'Office directement s'il s'agit d'un fonctionnaire, d'un agent ou d'un membre du personnel non soumis au statut ou, s'il s'agit d'un manquement aux obligations analogues des députés, le Président du Parlement européen.
Any official or servant of the European Parliament who becomes aware of evidence which gives rise to a presumption of the existence of possible cases of fraud, corruption or any other illegal activity detrimental to the interests of the Communities, or of serious situations relating to the discharge of professional duties which may constitute a failure to comply with the obligations of officials or servants of the Communities or staff not subject to the Staff Regulations liable to result in disciplinary or, in appropriate cases, criminal proceedings, shall inform without delay his Head of Service or Director-General or, if he considers it useful, his Secretary-General or the Office direct, in the case of an official, servant or staff member not subject to the Staff Regulations, or, in the case of failure to comply with the analogous obligations of Members, the President of the European Parliament.

2. L'autorité investie du pouvoir de nomination ou l'Office européen de lutte antifraude peuvent ouvrir une enquête administrative, en vue d'établir l'existence d'un manquement au sens du paragraphe 1, lorsque des éléments de preuve laissant présumer l'existence d'un manquement ont été portés à leur connaissance.
'2. Where the Appointing Authority or OLAF becomes aware of evidence of failure within the meaning of paragraph 1, they may launch administrative investigations to establish whether such failure has occurred.

9. se félicite de l’adoption de la clause de sauvegarde figurant à l'article 38 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion en ce qui concerne, en particulier, la reconnaissance mutuelle en matière pénale sous le titre VI du Traité sur l'Union européenne et en matière civile sous le titre IV du traité instituant la Communauté européenne, et invite la Commission à ne pas hésiter à utiliser de manière stricte la clause de sauvegarde si les mesures d'accompagnement ne mènent pas à des résultats satisfaisants ou s’il existe des manquements importants ou un risque imminent d’apparition de tels manquements dans la transposition, la mise en œuvre ou l’application des règles de l’UE, jusqu'à ce qu’il soit remédié à la situation;
9. Welcomes the safeguard clause in Article 38 of the Act concerning the conditions of accession particularly relating to mutual recognition in the area of criminal law under Title VI of the Treaty on European Union and in civil matters under Title IV of the Treaty establishing the European Community, and urges the Commission not to hesitate to make strict use of the safeguard clause if the accompanying measures do not lead to satisfying results or if there are serious shortcomings or any imminent risks of such shortcomings in the transposition, implementation or application of the EU rules, until the situation is remedied;

Je dois m’excuser pour les irrégularités et manquements au devoir dont on accuse des employés qui me sont inconnus, mais l’existence de manquements au devoir où que ce soit ne peut me conduire à manquer également au mien et à violer les règles de la Commission.
I must apologise for the irregularities and derelictions of duty that have been blamed on staff unknown to me, but I cannot allow the fact that duties were neglected anywhere to lead me to also violate my own and to disregard the Commission rules.

Un transporteur aérien est inscrit sur la liste s'il existe des informations avérées prouvant de graves manquements en matière de sécurité, s'il existe une lacune dans la capacité et/ou une réticence à traiter des manquements en matière de sécurité ou s'il existe une lacune dans la capacité et/ou une réticence des autorités chargées de la surveillance d'un transporteur aérien à traiter des manquements en matière de sécurité, à mettre en œuvre et à faire respecter les normes de sécurité applicables ou à procéder à la surveillance de l'aéronef.
Air carriers are included on the list if there is verified evidence of serious safety deficiencies, if there is a lack of ability and/or willingness to address safety deficiencies or if there is a lack of ability and/or willingness of the authorities responsible for the oversight of an air carrier to address safety deficiencies, to enforce the relevant safety standards or to oversee the aircraft.

On estime que ces récriminations sont imputables à deux situations: il existe un conflit d'intérêts évident lorsque le Canada est appelé à traiter le manquement à ses propres obligations; le gouvernement du Canada ne semble manifester aucune volonté d'assumer véritablement ses obligations fiduciaires et d'accorder réparation pour le manquement à ses obligations fiduciaires et à ses autres obligations.
These complaints can be understood as the result of two facts: Canada is in a deep conflict of interest in relation to its past breaches of duty; there is apparently no will within the government of Canada to take to heart its fiduciary duties in relation to remedying past breaches of fiduciary and other duties.