Traduction de «manque de sauvegardes juridiques » (Français → Anglais) :

Un manque de clarté juridique existe quant à la manière dont il y a lieu d’interpréter un certain nombre de questions non résolues du fait de l’absence de décision des colégislateurs.
There is insufficient legal clarity on how to interpret a number of issues left unresolved by the lack of decision by the co-legislators.

Selon le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(2013) 861 final (8), l’application du principe de l’égalité de rémunération est entravée par le manque de transparence des systèmes de rémunération, le manque de sécurité juridique entourant la notion de travail de même valeur et des obstacles de nature procédurale.
The Commission’s Report to the European Parliament and the Council COM(2013) 861 final (8) indicates that implementation of the equal pay principle is hindered by a lack of transparency in pay systems, a lack of legal certainty on the concept of work of equal value, and by procedural obstacles.

Concernant le repos hebdomadaire manqué, la situation juridique n'est pas aussi claire.
The legal position is not as clear regarding missed weekly rest.

Par ailleurs, le modèle du système européen de banques centrales pourrait être applicable, mais il manque une base juridique dans le traité.
Furthermore, the model of the system of European Central Banks could be applicable, but it lacks a legal basis in the Treaty.

Même si la télémédecine peut représenter une solution intéressante pour de nombreux établissements de soins de santé, le manque de clarté juridique a été fréquemment cité, lors de la consultation des parties intéressées, au nombre des obstacles qui s'opposent à sa plus large diffusion.
Although telemedicine may be an interesting option for many healthcare facilities, the lack of legal clarity has been repeatedly mentioned in the stakeholders' consultation as an obstacle to its wider use.

Le manque de clarté juridique - notamment en ce qui concerne l'autorisation, l'accréditation et l'enregistrement des services et des professionnels de la télémédecine, la responsabilité, le remboursement et la compétence judiciaire – constitue un défi considérable que la télémédecine, et plus particulièrement la téléradiologie, doivent relever.
The lack of legal clarity – in particular with regard to licensing, accreditation and registration of telemedicine services and professionals, liability, reimbursement, jurisdiction – is a major challenge for telemedicine and, in particular, for teleradiology.

La coexistence de dispositions nationales et le caractère incomplet du cadre communautaire sont source de confusion et d'un manque de sécurité juridique.
The co-existence of national provisions and an incomplete Community framework gives rise to confusion and a lack of legal certainty.

Les milieux professionnels dénoncent le manque de clarté juridique du droit communautaire, situation qui freine l'essor des PPP.
Professional circles complain about the lack of legal clarity in Community legislation, a situation which is holding back the expansion of PPPs.

Le véritable problème ne provient pas nécessairement d'un manque d'instruments juridiques, mais de la grande disparité des moyens de réagir à une situation dans des secteurs spécifiques ou à la multiplicité des actions qui doivent être initiées lorsqu'un problème se répercute d'un secteur à l'autre.
The real problem is not necessarily due to a lack of legal instruments, but the broad disparity in the means to respond to situations in specific sectors, or the multiplicity of actions which need to be triggered in the case where a problems spills over from one sector to another.

Étant donné le manque d'encadrement juridique spécifique, les "stagiaires" qui effectuent un stage en entreprise dans un autre État membre, c'est-à-dire les jeunes qui ne sont ni étudiants, ni travailleurs/chômeurs reconnus, rencontrent de graves difficultés.
Because of their lack of specific legal status, trainees on industrial placements in another Member State, i.e. young people who are neither students nor workers/officially unemployed persons, encounter serious difficulties.