Traduction de «manque de données rendant impossible » (Français → Anglais) :

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général Pedro Cruz Villalón analyse la question de savoir si (1) un défaut ou un manque de moyens dans un établissement hospitalier peut, dans certaines circonstances, être considéré comme rendant impossible, dans l’État en cause, la fourniture en temps utile d’une prestation de soins déterminée figurant parmi les prestations couvertes par le système national de protection sociale et (2) s’il en va également ainsi dans le cas où un tel défaut ou manque de moyens présente un caractère structurel.
In today’s Opinion, Advocate General Pedro Cruz Villalón examines two separate issues: (1) whether a deficiency or lack of resources in a hospital can, in certain circumstances, amount to a situation in which it is not possible to provide in good time in a Member State a particular healthcare service included among the benefits covered by that State’s social security system, and (2) whether the same also holds true when such lack or shortage affecting healthcare facilities is structural in nature.

D'autre part, le manque de précision et de clarté des normes établies par les dispositions des alinéas 182.2 et 182.3 du projet de loi C-10, pour ce qui est d'une douleur sans nécessité ou de soins convenables et suffisants empêche toute mise en relation avec les avantages réels et la légitimité de l'utilisation responsable des animaux à des fins scientifiques, rendant ainsi pratiquement impossible l'évaluation des moyens utilisés compte tenu des priorités sociales.
On the other hand, the lack of precision and clarity in the terms set out in the provisions of sections 182.2 and 182.3 of Bill C-10, of what is considered unnecessary pain or reasonable or adequate care, negates the true advantages and legitimacy stemming from the responsible use of animals for scientific purposes, making it practically impossible to assess the methods used in consideration of social priorities.

Lorsqu'il est impossible de présenter le résumé des résultats dans les délais impartis pour des raisons scientifiques, par exemple si l'essai clinique est toujours en cours dans des pays tiers et que les données de cette partie de l'essai ne sont pas disponibles, rendant ainsi l'analyse statistique sans intérêt, il convient que le promoteur le justifie dans le protocole et qu'il précise la date à laquelle les résultats seront présentés.
Where it is not possible to submit the summary of the results within the defined timelines for scientific reasons, for example when the clinical trial is still ongoing in third countries and data from that part of the trial are not available, which makes a statistical analysis not relevant, the sponsor should justify this in the protocol and specify when the results are going to be submitted.

L’étude a examiné les dernières révélations portant sur l’accord commercial provisoire et a conclu que l’AECG obligera le Canada à créer un nouveau système de prolongation de la durée de validité des brevets, lequel pourra retarder l’arrivée sur le marché de médicaments génériques; qu'il bloquera les durées actuelles de protection des données, rendant difficile, voire impossible, pour les prochains gouvernements de les annuler; et qu'il accordera un nouveau droit d’appel dans le cadre du système de liens entre brevets, ce qui entraînera encore davantage de retards.
The study examined the latest revelations about the tentative trade agreement and finds it will: one, commit Canada to creating a new system of patent term extension that will delay the entry of generics; two, lock in Canada's current terms of data protection, making it difficult or impossible for future governments to reverse them; and three, implement a new right of appeal under the patent linkage system, again designed to create further delays.

(g) considère par conséquent que la limitation des finalités est totalement inappropriée, rendant impossible d'établir si les mesures sont justifiées et proportionnées; l'accord ne répond donc pas aux normes établies aussi bien par l'Union européenne qu'au niveau international en ce qui concerne la protection des données, et il n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui requiert une limitation précise des fins visées; considère que, de ce fait, l'accord est susceptible d'ouvrir la voie à la contestation juridique;
(g) considers therefore that the purpose limitation is totally inadequate, making it impossible to establish if the measures are justified and proportional; and that as a result, the Agreement fails to meet EU and international data protection standards, or comply with Article 8 of the ECHR, which requires a precise purpose limitation; considers that this leaves the Agreement open to legal challenge;

considère par conséquent que la limitation des finalités est totalement inappropriée, rendant impossible d'établir si les mesures sont justifiées et proportionnées; l'accord peut donc ne pas être conforme aux normes établies aussi bien par l'Union européenne qu'au niveau international en ce qui concerne la protection des données, et il n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui requiert une limitation précise des fins visées; considère que, de ce fait, l'accord pourrait ouvrir la voie à la contestation juridique;
considers therefore that the purpose limitation is totally inadequate, making it impossible to establish whether the measures are justified and proportional; and that as a result, the Agreement may not conform to EU and international data protection standards, or comply with Article 8 of the ECHR, which requires a precise purpose limitation; considers that this might leave the Agreement open to legal challenge;

6. considère que, en ce qui concerne les recouvrements, la Commission doit présenter des chiffres complets et fiables, en spécifiant la ligne budgétaire et l'année auxquelles se rapportent les recouvrements, toute autre présentation rendant impossible un contrôle sérieux; est conscient que la Commission doit dans une large mesure obtenir ces informations auprès des États membres; fait remarquer que, au cours des trois dernières années, le Parlement a proposé l'introduction de déclarations de gestion nationales destinées à mettre la Commission en mesure de présenter ces informations et à combler le manque de transparence;
6. Is of the opinion that the Commission must present complete and reliable figures for recoveries, specifying the exact budget line and year to which the recovery relates; any other presentation makes serious control impossible; is aware that the Commission to a large extent has to obtain this information from the Member States; points out that, for this purpose, Parliament for the last three years has proposed the introduction of national management declarations in order to put the Commission in a position where it is able to present the missing information and fill the transparency gap;

L'amendement exclut la cueillette de données de base avant la mise en œuvre de l'accord, rendant ainsi plus difficile, voire impossible, l'évaluation des conséquences positives, négatives ou neutres de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie sur les droits de la personne.
The amendment precludes the collection of pre-implementation baseline data, making it difficult, if not impossible, to determine whether the Canada-Colombia free trade agreement has had positive, negative or neutral human rights impacts.

Cependant, il est difficile — voire impossible — de quantifier correctement ces données, puisque les études et les analyses à ce sujet ne sont pas nombreuses en raison du manque de financement accordé par le gouvernement canadien.
However, it is difficult, perhaps even impossible, to accurately quantify these data.