Traduction de «manière rétroactive qui barrent » (Français → Anglais) :

K. considérant que des centaines de civils ont été traduits devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Abel Fattah Al-Sissi, qui a étendu considérablement la compétence de ces juridictions; qu'il apparaît que le décret autorise les procureurs civils à renvoyer de manière rétroactive devant une juridiction militaire des affaires civiles qui font déjà l'objet d'une enquête ou sont déjà en jugement;
K. whereas hundreds of civilians are being tried in military courts after a decree by President al-Sisi that greatly extended their authority; whereas it is reported that this allows civil prosecutors to retroactively refer civilian cases under investigation or trial to military jurisdiction;

De manière générale, les lois ne peuvent être adoptées de manière rétroactive.
Generally, laws cannot be passed retroactively.

16. invite les États membres à faire respecter les dispositions légales au moyen de sanctions proportionnelles à la gravité de l'infraction et à sanctionner de façon dissuasive le non-respect des conditions de travail; souligne que la recherche indique clairement que les meilleurs résultats dans le domaine de l'amélioration des conditions de travail sont obtenus en coordonnant efficacement la prévention et les inspections à un stade précoce, notamment en fournissant des informations et des conseils aux employeurs ou en déclarant de manière rétroactive les travailleurs non déclarés;
16. Calls on the Member States to enforce legal provisions with sanctions commensurate with the seriousness of the offence and to sanction dissuasively the non-respect of working conditions; stresses that research has indicated clearly that, in terms of improving working conditions, the highest impact is achieved by strong, well-coordinated prevention measures and inspections at an early stage, inter alia by providing employers with information and advising them or by registering undeclared workers retroactively;

L’application rétroactive de la loi du 24 juin 2004 ayant privé Aegis de la possibilité d’introduire un recours en restitution au titre d’une « action Kleinwort Benson », le groupe s’est adressé aux juridictions du Royaume-Uni, en faisant valoir que son exclusion sans préavis et de manière rétroactive du bénéfice des règles de prescription plus favorables d’une telle action était contraire à plusieurs principes du droit de l’Union.
As the retroactive application of the legislation of 24 June 2004 meant that Aegis could no longer bring a claim for recovery on the basis of the ‘Kleinwort Benson cause of action’, the group turned to the United Kingdom courts, arguing that denying it the benefit of the more favourable rules on limitation applicable to such an action was contrary to a number of principles of EU law.

Toutefois, nous sommes confrontés à une jungle de règlements souvent modifiés et applicables de manière rétroactive, qui barrent la route des entreprises européennes vers ce marché tentant.
However, we have a jungle of oft-amended and retroactively-applying regulations which are blocking European companies’ road to that tempting market.

(15) Dans la mesure où la crise sans précédent frappant les marchés financiers internationaux et le ralentissement économique, qui ont gravement compromis la stabilité financière de plusieurs États membres, nécessitent une réponse rapide afin d'en contrer les effets sur l'économie dans son ensemble, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible et s'applique de manière rétroactive aux périodes durant lesquelles les États membres ont bénéficié d'une assistance financière de l'Union ou d'autres États membres de la zone euro afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière,
(15) As the unprecedented crisis affecting international financial markets and the economic downturn which have seriously damaged the financial stability of several Member States necessitates a rapid response in order to counter the effects on the economy as a whole, this Regulation should enter into force as soon as possible and apply retroactively for the periods during which the Member States received financial assistance from the Union or from other euro-area Member States in order to address serious difficulties with respect to their financial stability,

Le règlement s'applique de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2012, étant donné qu'il était impossible de l'adopter avant la fin de l'année 2011.
This regulation provides for retroactivity as from 1 January 2012 since it was impossible to adopt it before the end of year 2011.

Le règlement s'appliquera de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2012, étant donné qu'il sera impossible de l'adopter d'ici la fin de cette année.
This regulation provides for retroactivity as from 1 January 2012 since it will be impossible to adopt it before the end of this year.

Lorsque l'institution compétente de l'État de résidence accorde ces prestations de manière rétroactive, elle rembourse l'organisme d'assurance dans l'État de résidence initiale à concurrence du montant auquel la personne assurée avait droit en vertu de la législation nationale de l'État de résidence et sous réserve des restrictions existantes en matière d'octroi, dans l'État de résidence, de prestations rétroactives.
Where the competent institution in the State of residence grants such benefits retrospectively, the competent institution shall reimburse the insurance institution in the State of original residence up to the amount which the insured person was entitled to receive under national legislation in the State of residence and subject to any limitations on the granting of retrospective benefits in the state of residence.

Lundi, le premier ministre a dit qu'on ne pouvait réformer le régime de retraite des députés d'une manière rétroactive parce qu'il y a une règle en démocratie qui veut qu'on n'adopte pas de lois rétroactives.
On Monday, the Prime Minister said he cannot reform the MP pension plan retroactively because ``there is a rule in democracy that we do not pass retroactive legislation''.