Vertaling van "manière irrégulière soient récupérées " (Frans → Engels) :

C'est exactement ce que fera le nouveau Parquet européen: faire en sorte que les auteurs d'infractions soient renvoyés devant la justice et que les fonds dépensés de manière irrégulière soient récupérés beaucoup plus rapidement.
The new EU public prosecutor will do exactly that – make sure that criminals are brought to justice and that misspent money is recovered much more quickly.

(d) à des fins de fabrication de substances et de produits, à condition que les nouvelles substances psychoactives soient transformées de telle manière qu’elles ne puissent pas être utilisées de manière abusive ou être récupérées.
(d) for use in the manufacture of substances and products provided that the new psychoactive substances are transformed in such a condition that they cannot be abused or recovered.

M Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, a déclaré à propos de cette décision: «La procédure de recouvrement est capitale si l’on veut que l’argent des contribuables soit utilisé correctement et que toutes les sommes dépensées de manière irrégulière soient récupérées.
Commenting on the decision, Mariann Fischer Boel, Commissioner for Agriculture and Rural Development, said: ““This is a vital process in ensuring that taxpayers’ money is used properly and that all unduly spent amounts are recovered.

M Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, a déclaré à propos de cette décision: «La procédure de recouvrement est capitale si l’on veut que les crédits alloués au titre de la PAC soient utilisés correctement et que toutes les sommes dépensées de manière irrégulière soient récupérées.
Commenting on the decision, Mariann Fischer Boel, Commissioner for Agriculture and Rural Development, said: “This is a crucial process in ensuring that CAP money is used properly and that all unduly spent amounts are recovered.

à des fins de fabrication de substances et de produits, à condition que les nouvelles substances psychoactives soient transformées de telle manière qu'elles ne puissent pas être utilisées de manière abusive ou être récupérées.
(d) for use in the manufacture of substances and products provided that the new psychoactive substances are transformed in such a condition that they cannot be abused or recovered.

à des fins de fabrication de substances et de produits, à condition que les nouvelles substances psychoactives soient transformées de telle manière qu'elles ne puissent pas être utilisées de manière abusive ou être récupérées, et que le volume de chaque substance utilisée soit indiqué dans l'information concernant la substance ou le produit .
(d) for use in the manufacture of substances and products provided that the new psychoactive substances are transformed in such a condition that they cannot be abused or recovered, that the amount of each substance used is included in the information about the substance or the product .

(d) à des fins de fabrication de substances et de produits, à condition que les nouvelles substances psychoactives soient transformées de telle manière qu'elles ne puissent pas être utilisées de manière abusive ou être récupérées, et que le volume de chaque substance utilisée soit indiqué dans l'information concernant la substance ou le produit.
(d) for use in the manufacture of substances and products provided that the new psychoactive substances are transformed in such a condition that they cannot be abused or recovered, that the amount of each substance used is included in the information about the substance or the product.

(d) à des fins de fabrication de substances et de produits, à condition que les nouvelles substances psychoactives soient transformées de telle manière qu'elles ne puissent pas être utilisées de manière abusive ou être récupérées.
(d) for use in the manufacture of substances and products provided that the new psychoactive substances are transformed in such a condition that they cannot be abused or recovered.

(21) Le présent règlement devrait prévoir des dérogations en vue d'assurer la protection de la santé humaine et animale, de faciliter la recherche et le développement scientifiques et de permettre l'utilisation des nouvelles substances psychoactives dans l'industrie, à condition qu'elles ne soient pas susceptibles d'avoir des effets négatifs et ne puissent être utilisées de manière abusive ou être récupérées.
(21) This Regulation should provide for exceptions in order to ensure the protection of human and animal health, to facilitate scientific research and development, and to allow the use of new psychoactive substances in industry, provided that they are not liable to have ill effects and that they cannot be abused or recovered.

On peut les résumer ainsi: instituer une commission d'enquête afin d'identifier toutes les incidences possibles de violation, tant de la politique que des conditions d'emploi des étudiants; créer ou accorder à un organisme indépendant un pouvoir d'enquête pour toute affectation qui ferait l'objet d'une plainte et y soumettre tout organisme qui utilise un programme d'emploi étudiant ou en bénéficie; assurer l'anonymat des plaignants et prévoir explicitement des règles interdisant toute forme de représailles envers les étudiants qui se plaindraient d'une situation irrégulière; transmettre une copie des documents pertinents dès l'embauche à tous les étudiants de manière à ce qu'ils soient informés de leurs droits; et, finalement, verser un dédommagement complet à tous les étudiants qui ont été victimes de discrimination dans le cadre de l'application irrégulière du PFETE.
They may be summarized as follows: establish a commission of inquiry to identify all possible violations of the policy and student employment conditions; create or grant an independent agency power to investigate any assignment that is the subject of a complaint or submit to it every organization that uses or benefits from a student employment program; protect the anonymity of complainants and set specific rules prohibiting any form of reprisal against students who complain about an irregular situation; forward copies of relevant documents from the time of hiring to all employees so that they are informed of their rights; and, lastly, pay full compensation to all students who have been the victims of discrimination as a result of the irregular implementation of the FSWEP.