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Vertaling van "manière illégale seront " (Frans → Engels) :

Ainsi, d'autres mesures déjà en vigueur dans l'Union, telles que le règlement «Bois», qui permettent à l'Union de ne plus servir de marché au bois récolté de manière illégale, seront renforcées.

This will reinforce other measures already in force in the EU, such as the Timber Regulation, which stop it serving as a market for illegally harvested timber.


Si une personne achète une entreprise dans le but de fabriquer des armes à l'étranger ou investit son argent de manière à faire augmenter ses profits en finançant des activités illégales, ses gestes devraient être considérés comme des crimes, et ils le seront.

If someone buys a company to make weapons offshore or specifically invests in order to fund illicit activities for a higher profit, it should be and would be a crime.


Il s'agit bien de gouvernement. Si le bail est annulé de manière illégale, les responsables seront traînés devant la justice tout comme Affaires indiennes le serait, ou comme tout gouvernement provincial le serait.

I mean, they're government; if they cancel a lease illegally, they'll be in court just like Indian Affairs would be, or just like a provincial government would be.


(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracke ...[+++]


24. invite la Commission à garantir que les fonds structurels de l'Union ne seront pas considérés comme des aides d'État illégales lorsqu'ils se conjugueront avec des cofinancements émanant d'autres sources; demande en outre que les procédures concernées soient modifiées de manière à éviter une double notification de ces financements à la Commission;

24. Calls on the Commission to ensure that EU structural funding will not be regarded as unlawful State aid when combined with co-funding from other sources; further asks that the relevant procedures be modified so that dual notification to the Commission of such funding is avoided;


24. invite la Commission à garantir que les fonds structurels de l'Union ne seront pas considérés comme des aides d'État illégales lorsqu'ils se conjugueront avec des cofinancements émanant d'autres sources; demande en outre que les procédures concernées soient modifiées de manière à éviter une double notification de ces financements à la Commission;

24. Calls on the Commission to ensure that EU structural funding will not be regarded as unlawful State aid when combined with co-funding from other sources; further asks that the relevant procedures be modified so that dual notification to the Commission of such funding is avoided;


8. invite la Commission à garantir que les Fonds structurels de l'UE ne seront pas considérés comme des aides d'État illégales lorsqu'ils se conjugueront avec des cofinancements émanant d'autres sources; demande en outre que les procédures concernées soient modifiées de manière à éviter une double notification de ce financement à la Commission;

8. Calls on the Commission to ensure that EU structural funding will not be regarded as unlawful State aid when combined with co-funding from other sources; further asks that the relevant procedures be modified so that dual notification to the Commission of such funding is avoided;


24. invite la Commission à garantir que les Fonds structurels de l'UE ne seront pas considérés comme des aides d'État illégales lorsqu'ils se conjugueront avec des cofinancements émanant d'autres sources; demande en outre que les procédures concernées soient modifiées de manière à éviter une double notification de ce financement à la Commission;

24. Calls on the Commission to ensure that EU structural funding will not be regarded as unlawful State aid when combined with co-funding from other sources; further asks that the relevant procedures be modified so that dual notification to the Commission of such funding is avoided;


Tant que cela n'est pas possible, ces personnes ne seront embauchées que de manière illégale.

As long as this is not possible, they will also only be hired illegally.


Ces gens vont entendre ces informations de leurs propres associations professionnelles, et elles leur seront communiquées d'une manière qui leur fera comprendre pourquoi il n'est pas dans leur intérêt d'encourager les activités souterraines, illégales.

It's hearing it from their own professional associations, delivered in a way that let's them know why it's in their interest to not engage in underground, illegal activities.




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manière illégale seront ->

Date index: 2025-09-05
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